- 4) Les fonctions conférées par le présent article sont exercées conformément aux dispositions de toute loi fédérale énonçant les infractions à la discipline des forces de police et les sanctions qui peuvent être imposées en pareil cas.
- 5) À toute réunion du Conseil de la police, deux membres y compris le Président ou, en cas d'absence du Président, trois membres forment un quorum; en cas de partage égal des voix des membres présents, le Président a voix prépondérante.
- 6) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, le Conseil de la police peut agir nonobstant toute vacance parmi ses membres, et la validité de ses travaux n'est pas affectée par le fait qu'une personne non autorisée à cet effet y a participé.
- 7) Sous réserve des dispositions du présent Article, le Conseil de la police peut arrêter sa procédure et établir un règlement à cette fin.
- 7) Sous réserve des dispositions du présent Article, le Conseil de la police peut arrêter sa procédure et établir un règlement à cette fin.
58. Lorsqu'une personne qui n'a pas la qualité de citoyen est tenue par la
présente Constitution de prêter le serment requis pour devenir membre de droit du
Conseil suprême, ou du Conseil Negri, Speaker ou membre nommé du Conseil Negri ou Président de la Commission, les mots « et d'allégeance » sont omis du serment.
ANNEXE
FORMULES DE SERMENTS ET DE DÉCLARATIONS
Je,______________________________________, ayant été nommé (ou pour exercer les fonctions de) Gouverneur de l'État de Sarawak, jure (ou déclare) solennellement que je m'acquitterai fidèlement et au mieux de mes capacités^ des devoirs de ma charge, que je manifesterai loyalement mon allégeance à l'État de Sarawak et à la Fédération de Malaisie et que je sauvegarderai, protégerai et défendrai la Constitution de l'État de Sarawak.
Je,______________________________________, ayant été nommé membre (ou étant devenu membre de droit) du Conseil suprême jure (ou déclare) solennellement que je m'acquitterai fidèlement et au mieux de mes capacités des devoirs de cette charge, que je manifesterai loyalement mon allégeance à l'État de Sarawak et à la Fédération de Malaisie, que je sauvegarderai, protégerai et défendrai la Constitution de l'État de Sarawak, et que je ne communiquerai ni ne révélerai à personne, directement ou indirectement, aucune des questions qui auront été portées à mon attention ou
