La sous-commission était composée de MM. Laplagne-Barris, président à la Cour de Cassation, Devinck, Bailly, directeur de la dette publique, Courpon, syndic des agents, et Mollot, avocat.
Depuis 1851, tous les ministres des finances, MM. Fould, Baroche, Magne, Forcade de la Roquette ont promis de remettre à l’étude ce règlement tant désiré.
La magistrature française l’attend avec impatience. C’est une justice à rendre à nos tribunaux : ils craignent la responsabilité des actes arbitraires, et ils vont au devant des entraves de la loi.
L’arrêt de la Cour de Paris que j’ai déjà cité, cet arrêt qui fut rendu le 11 mai 1860, sous la présidence de M. Devienne et sur le réquisitoire de M. Chaix-d’Est-Ange, proclamait hautement :
« Qu’une réglementation en matière de sociétés d’agents de change, comme en plusieurs autres qui touchent au mouvement des valeurs mobilières, est chose désirable ;
« Que ce n’est pas au magistrat qu’il est possible d’y suppléer par l’admission d’usages contraires aux principes généraux de la législation ;
