ASSEMBLEE NATIONALE — 2e SEANCE DU 16 JUILLET 1953 2563
7962. — M. Maurice Grimaud demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme si les véhicules U. S. A., circulant en France, sont dispensés de l’obligation des feux de position orange, et, dans l’affirmative, en vertu de quel texte réglementaire. (Question du 3 juin 1953.)
Réponse. — Les feux orange dits « feux de gabarit » sont prévus par notre réglementation nationale pour l’équipement des véhicules dont la largeur, chargement compris, dépasse deux mètres. Ils ne sont pas prévus, par contre, par la convention internationale sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, et promulguée par décret du 9 novembre 1950, convention qui lie notamment la France et les U. S. A. Or, les prescriptions prévues par cette convention sont seules applicables aux véhicules étrangers en circulation internationale.
8171. — M. Daniel Mayer attire l’attention de M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sur le fait qu’un salarié bénéficie, pour lui et son conjoint, du billet de congés payés, mais un bénéficiaire de la retraite des vieux travailleurs, alors que ses ressources sont considérablement diminuées, n’en bénéficie que pour lui seul, son conjoint n’y ayant pas droit. Il lui demande s’il compte reviser cette réglementation qui semble tout à fait illogique. (Question du 15 juin 1953.)
Réponse. — Aux termes de la loi no 50-891 du 1er août 1950 accordant à certaines catégories de pensionnés et de retraités un voyage aller et retour par an sur le réseau de la Société nationale des chemins de fer français au tarif des billets populaires de congé annuel, les facilités de transport dont il s’agit sont destinées exclusivement aux titulaires d’une rente, retraite, allocation ou secours viager au titre du régime de sécurité sociale. Le tarif spécial mis en application le 15 mars 1951 traduit sur le plan tarifaire les dispositions prévues par la loi. Une extension du régime en vigueur ne pourrait intervenir que par voie législative. Des propositions de loi ont été d’ailleurs déposées à cet effet. Une étude est en cours pour chiffrer les répercussions financières de la mesure envisagée.
8225. — M. Tourné demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme : a) quelles sont les sommes dépensées en 1952 par son ministère pour la réalisation des programmes d’aménagements et de construction des routes, chemins ruraux, ponts et œuvres d’art divers dans le département des Pyrénées-Orientales ; b) quelles sont les sommes allouées par son ministère au cours de l’année de 1953 pour la réalisation des travaux susnommés. (Question du 23 juin 1953.)
Réponse. — Les crédits mis à la disposition du service des ponts et chaussées du département des Pyrénées-Orientales par le ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, au titre des seules routes nationales, au cours de l’exercice 1952, se sont élevés aux chiffres suivants : 1o entretien, signalisation, déneigement, acquisition et fonctionnement de matériel, aménagement de parcs, garages et centres de stockage : 143.400.000 F ; 2o suppression de passages à niveau : 4.146.699 F ; 3o construction et grosses réparations de ponts vétustes : 2 millions de francs ; 4o travaux d’aménagement de grands itinéraires (fonds spécial d’investissement routier) : 41 millions de francs. En outre, une somme de 90.852.176 F a été attribuée en 1952 par l’administration des travaux publics en vertu des lois des 11 novembre 1940 et 19 avril 1941, pour la réparation des dégâts causés par les crues d’octobre 1940 et d’avril 1942 tant sur la voirie nationale que départementale et communale, bien que la voirie nationale seule relève de ladite administration et que les autres catégories de voirie dépendent du ministère de l’intérieur. En dehors de ces dépenses c’est donc à ce dernier qu’appartiendrait de fournir les renseignements concernant les sommes qui ont pu être affectées en 1952 aux divers travaux effectués au titre des voiries départementale et communale. En ce qui concerne l’exercice 1953, les dotations allouées à la date de ce jour au titre de la voirie nationale sont les suivantes : entretien et dépenses diverses : 131.700.000 F ; construction et grosses réparations de ponts vétustes : 2 millions de francs ; aménagement de grands itinéraires et suppression de passages à niveau (fonds spécial d’investissement routier) : 25.500.000 F. Quant aux travaux de réparation des dégâts causés par les crues de 1940 et 1942, pour lesquels aucune dotation n’a été obtenue au titre du budget de 1953, leur inscription au deuxième plan de modernisation et d’équipement est envisagée, et un crédit de 150 millions de francs a été demandé au titre de l’exercice 1953. Si ce projet est adopté et que les crédits soient votés en temps utile, les fonds correspondants seront immédiatement mis à la disposition du service des ponts et chaussées des Pyrénées-Orientales. La même remarque que pour l’exercice 1952 est faite en ce qui concerne l’exercice 1953 pour ce qui est des dépenses afférentes aux autres travaux intéressant les voiries départementale et communale.
