Réponse. — La question ci-dessus est identique à celle posée le 18 mai 1953 par l’honorable parlementaire. M. Tourné voudra bien se reporter à la question no 7761 dont la réponse a parue au Journal officiel du 1er juillet 1953, page 3199.
7981. — M. Schmittlein expose à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale que certains industriels présentent à leurs employés, bénéficiant d’une retraite civile ou militaire, un formulaire à remplir par l’intéressé, qui doit y déclarer le montant de sa retraite. Il lui demande si cette pratique est conforme à la loi et si l’intéressé est tenu de faire cette déclaration à des organismes autres que les organismes officiels tenus au secret professionnel. Il lui signale en outre, que certaines maisons procèdent actuellement au licenciement d’employés ou ouvriers de plus de soixante ans et de moins de soixante-cinq ans. Il lui demande si cette manière de faire n’est pas opposée à la législation du travail en vigueur. (Question du 4 juin 1953.)
1re réponse. — L’honorable parlementaire est informé qu’une enquête a été entreprise sur les faits signalés. Dès que les résultats m’en seront connus, il sera fait une réponse à la question posée.
8051. — M. Penoy demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale : 1o ce qui, dans la pratique, différencie le régime des prestations familiales des fonctionnaires et agents de l’Etat du régime général ; 2o les références aux textes législatifs et réglementaires qui ont institué et, éventuellement, modifié ces deux régimes. (Question du 10 juin 1953.)
Réponse. — La loi no 46-1835 du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales dispose en son article 2 que « toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge comme chef de famille ou autrement un ou plusieurs enfants résidant en France bénéficie pour ces enfants des prestations familiales » dans les conditions prévues par ladite loi. Ce texte, modifié successivement par les lois des 30 juin 1948, 7 juillet 1948, 1er septembre 1948, 2 août 1949, 9 mai 1951, 14 et 26 septembre 1951, est donc applicable aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ceux-ci bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les allocataires relevant du régime général. Le décret du 10 décembre 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 22 août 1946 a été modifié par les lois des 31 décembre 1947 et 2 mars 1948 et les décrets des 21 avril 1948, 19 juillet 1948 et 18 août 1949.
6960. — M. Léon Noël expose à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme que la population du département de l’Yonne est vivement émue par le projet tendant à établir un barrage dans la région de Seignelay. La construction de ce barrage aurait, notamment, pour effet de noyer plusieurs milliers d’hectares parmi les plus riches du département, la pyrotechnie d’Héry, des moulins, des usines, et, en tout ou en partie, plusieurs localités. Ce projet est effectivement préparé par la direction technique au port de Paris (préfecture de la Seine). Il lui demande s’il compte sans tarder apaiser les craintes des intéressés, mettre fin aux spéculations qui se produisent déjà et rendre à la région dont il s’agit son activité économique normale, en prenant parti, de la façon la plus formelle, contre un projet qui entraînerait la ruine de plusieurs milliers d’habitants. (Question du 5 mars 1953)
Réponse. — Les études effectuées par les services techniques de la préfecture de la Seine (direction technique du port de Paris) s’inscrivent dans le cadre d’informations concernant la régularisation générale du bassin de la Seine en vue de la protection contre les inondations et du maintien, en période de sécheresse, des débits nécessaires. Elles conduisent aussi bien à rechercher les emplacements théoriquement possibles pour les retenues à établir éventuellement qu’à en faire ressortir les avantages et inconvénients de toute nature. Il convient de préciser que, d’une manière générale, la construction d’un barrage réservoir ne saurait être entreprise sans enquête préalable d’utilité publique et que c’est au Gouvernement seul qu’il appartient, le moment venu, de se prononcer en toute connaissance de cause sur les avantages et les inconvénients qu’entraînerait la réalisation du projet au point de vue économique, social et politique. Pour ce qui concerne plus spécialement le réservoir de Seignelay, on en est resté jusqu’ici au stade des études préliminaires, ne comportant aucune décision, le département des travaux publics, des transports et du tourisme n’ayant du reste été saisi d’aucune proposition du département de la Seine. Aucune expropriation n’est donc actuellement envisagée et rien ne justifie ni les spéculations sur les terrains, ni une perturbation de la vie économique de la région.
7669. — M. Bouvier-O’Cottereau expose à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme : a) que, par arrêté du 13 décembre 1952, paru au Journal officiel du 19 décembre, il a été ordonné que tout transporteur privé de marchandises devra, à partir du 15 avril 1953, présenter à toute réquisition des agents… une feuille de déclaration et un carnet de bord par véhicule de charge utile supérieure à 1.800 kilogrammes ; b) que la circulaire de mise en application ne date que du 11 mars 1953 ; c) que les avis donnés par la presse datent du 9 avril 1953 ; d) que les carnets ne sont pas encore délivrés. Il lui demande s’il ne serait pas possible : 1o de reporter au 1er juillet la mise en application de cet arrêté ; 2o d’exempter de cette formalité les véhicules tractés par les tracteurs agricoles d’une vitesse n’excédant pas 20 kilomètres-heure, effectuant de brefs parcours pour les besoins des exploitations. (Question du 12 mai 1953.)
Réponse. — Les opérations d’authentification et de visa des documents de bord prévus par l’arrêté du 13 décembre 1952 n’étant pas entièrement terminées à la date de mise en vigueur de cet arrêté — 15 avril 1953 — un délai de mise en route prenant fin le 15 mai a été prescrit ; pendant cette période transitoire, les agents de contrôle ont été invités à s’abstenir de dresser procès-verbal aux contrevenants. Ce délai était suffisant pour permettre aux retardataires de se mettre en règle. Un arrêté, en date du 15 juin 1953, exonère les agriculteurs de l’obligation de tenir un carnet de bord pour les remorques attelées à des tracteurs agricoles tels qu’ils sont définis par le code de la route.
7670. — M. Bricout expose à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme que le décret du 5 novembre 1952 a modifié l’article 31 du décret du 14 novembre 1949 prévoyant que les tonnages supplémentaires pourront, si les besoins de l’économie le justifient, être répartis pour permettre l’accession à la profession de nouvelles entreprises. Toutefois, l’arrêté d’application du décret du 5 novembre 1952 n’est pas encore intervenu. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accélérer la parution de ce texte. (Question du 12 mai 1953.)
Réponse. — Les décisions prévues à l’alinéa visé de l’article 31 du décret du 14 novembre 1949, modifié, concernant les inscriptions supplémentaires de camionnage ne peuvent pas être prises avant qu’aient été délivrées les inscriptions de camionnage prévues par le décret du 27 août 1952. Toutes mesures sont prises pour accélérer les opérations en cours pour la délivrance de ces dernières inscriptions. Aussitôt après l’achèvement de ces opérations, des décisions pourront être préparées pour la délivrance éventuelle d’inscriptions supplémentaires, si les circonstances le justifient.
7768. — M. Pupat appelle l’attention de M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, sur la situation des voyageurs partant de Paris, bénéficiaires de billets touristiques de fin de semaine, auxquels il est interdit d’utiliser les trains partant de Paris le jeudi soir, attendu que le billet part de vendredi zéro heure, alors que les voyageurs montant en cours de route après zéro heure peuvent utiliser les trains partant de Paris avant minuit qui sont refusés aux Parisiens, privant ainsi les Parisiens seuls du bénéfice d’une journée, il demande si une tolérance pourrait être accordée pour remédier à cette injustice. (Question du 18 mai 1953.)
Réponse. — Les billets de fin de semaine (billets de week-end dans la banlieue de Paris et billets de sports d’hiver en régime national délivrés pendant une certaine période de l’année) ne sont effectivement valables qu’à partir du vendredi à zéro heure. La validité de ces billets, qui était primitivement fixée à partir du vendredi à douze heures a été porté récemment au vendredi à zéro heure. Cette validité paraît suffisante pour la majorité des voyageurs qui désirent se rendre à la campagne ou aux sports d’hiver à l’occasion de leur repos hebdomadaire. Il n’est donc pas possible d’en augmenter à nouveau la durée. Cette mesure ne toucherait, d’ailleurs, qu’un nombre très restreint de voyageurs et ne serait, par suite, pas susceptible d’augmenter le trafic de la Société nationale des chemins de fer français d’une manière suffisante pour compenser la perte de recettes correspondant à la réduction de prix accordée.
7874. — M. Max Brusset attire l’attention de M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, sur les protestations qu’a soulevées, dans la population de la commune d’Ars-en-Ré (Charente-Maritime) le projet de déviation de la route nationale no 735 dans la traversée de cette commune et sur l’opposition du conseil municipal à ce projet qui détournerait le trafic, du reste peu important, pendant dix mois sur douze, du centre commerçant, causerait un préjudice grave à la population et entraînerait des frais hors de proportion avec le résultat à atteindre. Il demande s’il ne serait pas possible de faire renoncer l’administration locale des ponts et chaussées au tracé nouveau qu’elle a imaginé, sans consultation préalable des intéressés, ou sans tenir compte des observations présentées. (Question du 27 mai 1953.)
Réponse. — Le projet de déviation de la route nationale no 735 dans la traversée d’Ars-en-Ré a été pris en considération par décision du 2 janvier 1952, mais l’opération dont il s’agit ne figure pas actuellement au programme quinquennal de travaux d’amélioration du réseau des routes nationales à réaliser avec les crédits provenant du fonds spécial d’investissement routier. Il n’est pas possible de préciser si cette opération sera ultérieurement inscrite à ce plan au titre des opérations diverses, dont le programme est établi annuellement. En tout état de cause, le projet approuvé ne pourra être exécuté avant d’avoir été soumis à l’enquête d’utilité publique au cours de laquelle les habitants de la commune d’Ars-en-Ré et le conseil municipal auront la possibilité de présenter leurs observations sur ce projet.
