Modèle:Décision/En-tête/documentation
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Paramètres pour la Juridiction rendant la décision :
Par défaut, c'est le Conseil d'État qui s'affiche.
Liste des paramètres à insérer :
1 Conseil d'État
2 Cour administrative d'appel
3 Tribunal administratif
4 Tribunal des conflits
5 Conseil constitutionnel
6 Commission nationale de l'informatique et des libertés
a Cour de cassation
b Cour d'appel
c Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg
Le paramètre pourvoi n'est à renseigner que s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation. Indiquer le numéro du pourvoi en question.