Lois organiques prises en vertu de la constitution française de 1958

La constitution du 4 octobre 1958 est complétée par des lois organiques :

• Article 6 : Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
• Article 11 : Référendum
• Article 13 : Loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat
• Article 23 : Loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution (remplacement des membres du gouvernement dans leurs mandats, fonctions ou emplois)
• Article 25 :
  • Loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale (version initiale)
  • Loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs (version initiale)
• Article 27 : Loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
• Article 34 :
  • Loi organique relative aux lois de finances
  • Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
• Article 34-1 : Loi organique relative à l’application de l'article 34-1 de la Constitution (Vote des résolutions par les assemblées)
• Article 39 : Loi organique relative à l’application de l'article 39 de la Constitution (Présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat)
• Article 44 : Loi organique relative à l’application de l'article 44 de la Constitution (Droit d'amendement)
• Article 47 : Loi organique relative aux lois de finances (Conditions de vote des lois de finances)
• Article 47-1 : Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Conditions de vote des lois de financement de la sécurité sociale)
• Article 57 : Loi organique sur le Conseil constitutionnel (Incompatibilité avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel)
• Article 61-1 : Contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori
• Article 63 : Loi organique sur le Conseil constitutionnel
• Article 64 : Statut des magistrats
• Article 65 : Conseil supérieur de la magistrature
• Article 67 : Haute Cour de justice
• Article 68 : Haute Cour
• Article 68-2 : Cour de justice de la République
• Article 69 : Saisie du Conseil économique, social et environnemental
• Article 71 : Composition et règles de fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental
• Article 71-1 : Loi organique relative au Défenseur des droits
• Article 72 : Expérimentation par les collectivités territoriales
• Article 72-1 : Référendum local
• Article 72-2 : Autonomie financière des collectivités territoriales
• Article 72-4 : Changement de régime des collectivités d'outre-mer
• Article 73 : Adaptations des lois et règlements outre-mer
• Article 74 : Détermination des statuts des collectivités d'outre-mer
• Article 77 : Nouvelle-Calédonie
• Article 88-3 : Détermination du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne