Loi du 8 décembre 1939
Loi du 8 décembre 1939
Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 10 décembre 1939, 10 décembre 1939 (p. 2).
Loi modifiant l’article 38 de la loi du 11 Juillet 1938 sur l’organisation de la nation en temps de guerre
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – L’article 30 de la loi du 11 juillet 19 « sur l’organisation de la nation en temps de guerre est modifié ainsi qu’il suit :
- « Art. 30. – Pendant la durée des hostilités, les Chambres exercent leurs pouvoirs en matière législative et budgétaire comme en temps de paix.
- Toutefois, en cas de nécessité immédiate, le Gouvernement est autorisé à prendre, par décrets délibérés en conseil des ministres, les mesures imposées par les exigences de la défense nationale.
- Ces décrets sont soumis à la ratification dans un délai d’un mois et, en cas d’absence des Chambres, dès leur première réunion. »
- La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État.
- Fait à Paris, le 8 décembre 1939.
- Albert Lebrun.
Par le Président de la République :
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères,
Édouard Daladier
Le ministre des finances,
Paul Reynaud.