Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques

Collectif

Les textes de la politique française en matière ecclésiastique 1905-1908

Librairie critique Émile Nourry, 1909 (p. 142).

II. — LOI du 28 mars 1907, relative aux réunions publiques.

Art. 1^er. — Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.

Art. 2. — Sont abrogées, en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907.

Art. 3. — Des règlements d’administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi et celle du 2 janvier 1907 seront applicables à l’Algérie et aux colonies.