Loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur



Loi relative à la liberté de l’enseignement supérieur



Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1Modifier

Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l’État. Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des titres d’officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et herboristes ne peuvent être subis que devant les facultés de l’État, les écoles supérieures de pharmacie de l’État et les écoles secondaires de médecine de l’État.

Article 2Modifier

Tous les candidats sont soumis aux mêmes règles en ce qui concerne les programmes, les conditions d’âge, de grades, d’inscriptions, de travaux pratiques, de stage dans les hôpitaux et les officines, les délais obligatoires entre chaque examen et les droits à percevoir au profit du Trésor public.

Article 3Modifier

Les inscriptions prises dans les facultés de l’État sont gratuites.

Article 4Modifier

Les établissements libres d’enseignement supérieur ne pourront, en aucun cas, prendre le titre d’universités.Les certificats d’étude qu’on y jugera à propos de décerner aux élèves ne pourront porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Article 5Modifier

Les titres ou grades universitaires ne peuvent être attribués qu’aux personnes qui les ont obtenus après les examens ou les concours réglementaires subis devant les professeurs ou les jurys de l’État.

Article 6Modifier

L’ouverture des cours isolés est soumise, sans autre réserve, aux formalités prévues par l’article 3 de la loi du 12 juillet 1875.

Article 7Modifier

Aucun établissement d’enseignement libre, aucune association fondée en vue de l’enseignement supérieur ne peut être reconnue d’utilité publique qu’en vertu d’une loi.

Article 8Modifier

Toute infraction aux dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi sera punie d’une amende de 100 à 1000 francs et de 1000 à 3000 francs en cas de récidive.

Article 9Modifier

Sont abrogées les dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements contraires à la présente loi, notamment l’avant-dernier paragraphe de l’article 2, le paragraphe 2 de l’article 5 et les articles 11, 13, 14 et 15 de la loi du 12 juillet 1875. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 18 mars 1880.

Par le Président de la République JULES GREVY, et le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts JULES FERRY.