L’Encyclopédie/1re édition/RESTRICTIF
(Tome 14, p. 195).
RESTRICTIF, (Jurisprud.) est ce qui a pour objet de restraindre quelque chose comme une clause restrictive, c’est-à-dire qui restraint l’étendue d’une disposition. (A)
RESTRICTIF, (Jurisprud.) est ce qui a pour objet de restraindre quelque chose comme une clause restrictive, c’est-à-dire qui restraint l’étendue d’une disposition. (A)