Ce document est un des journaux officiels de la République française.DÉBATS PARLEMENTAIRES
No 42
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Séance du Mardi 9 Juillet 1940.
- Renvoi du projet de résolution à la commission du suffrage universel.
- Suspension et reprise de la séance.
- Dépôt et lecture du rapport par M. Mistler, rapporteur de la commission du suffrage universel.
- Discussion générale : M. Pierre Laval, vice-président du Conseil. — Clôture de la discussion générale.
- Adoption, au scrutin, de l'article unique du projet de résolution.
La séance est ouverte à neuf heures et demie.
M. le président. La séance est ouverte.
CONVOCATION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur la communication du décret suivant :
« Le Président de la République française,
« Vu l'article 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics,
« Décrète :
« Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés sont convoqués en session extraordinaire pour le mardi 9 juillet 1940.
« Art. 2. — Le maréchal de France, président du conseil, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
« Fait à Vichy, le 7 juillet 1940.
« Par le Président de la République,
En conséquence, je déclare ouverte la session extraordinaire de la Chambre des députés pour l'année 1940.
L'ampliation du décret dont la Chambre vient d'entendre la lecture sera insérée au procès-verbal de la séance de ce jour et déposée aux archives.
EXCUSE
M. le président. M. Jacquinot s'excuse de ne pouvoir assister à la présente séance.
ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT
M. le président. Mes chers collègues (MM. les députés se lèvent), depuis notre dernière réunion, un immense malheur a frappé notre patrie. Chacun d'entre nous a éprouvé une douleur plus forte que toutes celles qu'un Français a jamais eu à connaître. La dignité que nous entendons garder ne nous empêche pas d'avouer la profondeur de cette souffrance.
La Chambre a eu ses deuils particuliers. Notre collège le capitaine Félix Grat, député de la Mayenne, est mort au champ d'honneur le 13 mai. Nous avions souvent, dans notre Assemblée, observé l'ardeur de ses convictions. Le même homme qui, dans son enseignement de la Sorbonne, se consacrait aux recherches les plus ardues de l'histoire, se montrait parmi nous passionné pour la défense du bien public. Il était entré dans la guerre avec un foi brûlante. Au lendemain du jour où vous l'aviez félicité pour sa citation, je l'avais vu tout près de moi, vivement préoccupé du sort de ses soldats, de « ses petits gars », comme il disait, qu'il entraînait dans les missions les plus périlleuses. Dès ce moment, il apparaissait que son admirable courage l'exposait aux pires périls. Il s'était voué lui-même au sacrifice. Il est mort en héros : tous les témoignages qui nous sont parvenus en ont apporté la preuve éclatante. (Vifs applaudissements.)
Le sous-lieutenant Paul Saint-Martin, député du Gers, a été tué le 15 juin, à Toulouse. Mobilisé dans l'aérostation, volontaire du cadre navigant de l'aviation, il avait obtenu, après un stage à Villacoublay, le brevet d'observateur en avion. Il avait été envoyé au centre d'instruction de bombardement de Toulouse. A la veille de son départ en escadrille, l'avion sur lequel il effectuait son dernier vol d'entraînement s'est écrasé au sol.
Emile Laurens, député de Loir-et-Cher, a été blessé le 16 juin, à Blois, où, demeuré presque seul dans la ville évacuée, il remplissait les fonctions de maire. Transporté au poste de secours, il y est mort en pleine lucidité, s'inquiétant jusqu'à son dernier moment de ses concitoyens blessés.
Détail bien tragique : le médecin qui l'avait soigné a dû l'inhumer lui-même sous quelques centimètres de terre. A ses côtés avait été tuée la mère de notre collègue M. Triballet.
Nous avons éprouvé dans notre personnel des pertes, non encore dénombrées qui nous sont, elles aussi, cruellement sensibles.
D'autres peines nous attendent sans doute, mes chers collègues. Nous ne connaissons encore ni les disparus ni les prisonniers. Un voile funèbre s'étend sur notre Assemblée et nous cache peut-être encore bien des pertes.
A ces deuils s'ajoutent tous ceux de nos collègues qui ont été frappés dans leurs affections les plus chères. A leur chagrin nous demandons la permission de nous associer.
Au reste, cet hommage, la Chambre voudra l'étendre à l'ensemble de nos soldats morts, comme elle salue le courage de nos armées, devant lequel l'adversaire lui-même s'est incliné.
Mes chers collègues, si l'on veut bien méditer sur de tels sacrifices, comme on se sent éloigné des passions qui pourraient tendre encore à se manifester ! Celui qui est mort à la guerre est mort pour tous. Ce serait lui manquer de respect d'élever sur sa tombe à peine fermée des récriminations, des controverses de nature à diviser la famille française pour laquelle il a donné son sang. Et comment, alors que le sol français n'est pas libre, ne serions-nous pas contraints de nous imposer à nous-mêmes la discipline la plus rude ?
Au lendemain des grands désastres, on cherche des responsabilités. Elles sont de divers ordres. Elles se dégageront. L'heure de la justice viendra. La France la voudra sévère, exacte, impartiale. Cette heure-ci n'est pas l'heure de la justice : elle est celle du deuil. Elle doit être celle de la réflexion, de la prudence.
Autour de M. le maréchal Pétain, dans la vénération que son nom inspire à tous, notre nation s'est groupée en sa détresse. Prenons garde à ne pas troubler l'accord qui s'est établi sous son autorité.
Nous aurons à nous réformer, à rendre plus austère une République que nous avions faite trop facile, mais dont les principes gardent toute leur vertu. Nous avions à refaire la France. Le destin de cette œuvre dépend de l'exemple de sagesse que nous allons donner.
Notre pays, notre grand pays, notre cher pays renaîtra, je le crois de toute mon âme.
Messieurs, vive la France ! (Vifs applaudissements prolongés sur tous les bans.)
DÉPÔT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION IMMÉDIATE, D'UN PROJET DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil, avec demande de discussion immédiate, un projet de résolution tendant à réviser les lois constitutionnelles.
Le projet de résolution sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du suffrage universel.
Conformément aux dispositions de l'article 96 du règlement, le débat ne pourra commencer que dans une heure.
La séance est suspendue pour permettre à la commission de se réunir.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante minutes, est reprise à dix heures cinquante minutes.)
M. le président. La séance est reprise.
DISCUSSION, APRÈS DEMANDE DE DISCUSSION IMMÉDIATE, D'UN PROJET DE RÉSOLUTION TENDANT À RÉVISER LES LOIS CONSTITUTIONNELLES
M. le président. En vertu de l'article 96 du règlement, le Gouvernement demande à la Chambre la discussion immédiate du projet de résolution tendant à réviser les lois constitutionnelles.
La parole est à M. Mistler, pour déposer et lire le rapport fait au nom de la commission du suffrage universel.
M. Jean Mistler, rapporteur de la commission du suffrage universel. Messieurs, dans la stupeur qui a suivi nos désastres, la conscience du pays a senti nos désastres, la conscience du pays a senti la nécessité, si nous voulons refaire la France, de réformer profondément les institutions politiques, dont la marche, déjà difficile en temps de paix, s'est révélée tragiquement insuffisante dans l'épreuve.
De nombreuses propositions avaient été faites avant la guerre en vue d'une réforme de l'État. Elles n'ont jamais abouti.
Aujourd'hui, c'est sur le principe même d'une révision des lois constitutionnelles que la Chambre est appelée à statuer à la demande du Gouvernement que préside le maréchal Pétain, ce grand soldat qui, dans notre deuil national, porte, sur son visage, le reflet de nos victoires d'hier, l'espoir de notre renaissance de demain. (Vifs applaudissements unanimes.)
Il ne s'agit pas pour la Chambre, en ce moment, de discuter le fond de la proposition qui nous est soumise et dont l'article unique est ainsi conçu :
« La Chambre des députés déclare qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. »
Cette discussion de fond aura lieu demain devant l'Assemblée nationale qui, dans sa souveraineté, déterminera la forme de ce débat.
En ce moment, la question qui nous est posée est plus simple. Chaque Français estime qu'il faut que bien des choses changent dans notre pays. C'est à nous, parlementaires, de donner forme légale à cet espoir.
Aussi la commission du suffrage universel m'a-t-elle donné, à l'unanimité des vingt-trois membres présents, mandant de rapporter favorablement l'article unique du projet gouvernemental.
Le Parlement, dont la souveraineté, devenue de plus en plus théorique, était en fait ligotée de mille entraves, a été, hier, comme aujourd'hui, chargé par certains de toutes les responsabilités.
Il en est, à coup sûr, qui sont les siennes. Il en est d'autres, et plus graves, qui ne lui sont aucunement imputables. Nous voulons qu'elles soient toutes recherchées. Nous voulons que leur châtiment soit impitoyable.
Mais c'est là une partie de l'œuvre de demain.
Aujourd'hui, en permettant, comme le Gouvernement le lui demande, l'immense effort de reconstruction du pays, dans l'ordre et dans la légalité républicaine, le Parlement donne un exemple que tous, dans toutes les classes de la nation, et dans toutes nos provinces, celles qui sont libres et celles qui supportent le poids de l'occupation, devront suivre s'ils veulent que la France revive, s'ils veulent que, de nouveau, elle soit égale à son magnifique passé, à son millénaire destin. (Vifs applaudissements.)
M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la discussion immédiate ?...
La discussion immédiate est ordonnée.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Laval, vice-président du conseil.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Messieurs, j'ai été invité à assister, il y a quelques instants, à la séance de la commission du suffrage universel. J'ai fait une suggestion que la commission a acceptée à l'unanimité et que je désire soumettre à la Chambre qui, je l'espère, voudra bien l'adopter à son tour.
Je désire qu'aucun débat sur le fond ne s'institue aujourd'hui et que vous acceptiez que, demain matin, à neuf heures, dans une réunion générale préliminaire, à la laquelle assisteraient à la fois le Sénat et la Chambre, on aborde le fond.
Je répondrai à toutes les questions, à toutes les objections. Ceux d'entre vous qui étaient inscrits ou qui voudraient se faire inscrire pourront demain exprimer librement leur opinion.
Je crois que cette procédure est la meilleure. Si vous la rejetiez, vous m'obligeriez à instituer cet après-midi et à recommencer demain le même débat.
Il s'agit donc uniquement d'une question de procédure, sur laquelle, je pense, aucun désaccord ne s'élèvera entre nous.
Je remercie la commission du suffrage universel d'avoir voté à l'unanimité le projet du Gouvernement. J'y vois le présage que, sur le fond du projet qui a été déposé et sera soumis demain à l'Assemblée nationale, la même unanimité se manifestera, ce dans l'intérêt de la France (Applaudissements.)
Sur divers bancs. Aux voix !
M. le président. Vous venez d'entendre la proposition de M. le vice-président du Conseil.
Dans ces conditions, les orateurs inscrits voudront peut-être renoncer à la parole ? (Assentiment.)
M. le président. En conséquence, la discussion générale est close.
Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion du projet de résolution.
(La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion du projet de résolution.)
M. le président. Je donne lecture du projet de résolution :
« Article unique. — La Chambre des députés déclare qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. »
Je vais consulter la Chambre.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Le Gouvernement demande le scrutin.
M. le président. Je mets aux voix, par scrutin, le projet de résolution.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre de votants |
398 |
Majorité absolue |
200 |
Pour l'adoption |
395 |
Contre |
3 |
La Chambre des députés a adopté.
INCIDENT
M. Jean-Louis Tixier-Vignancour. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Tixier-Vignancour, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Louis Tixier-Vignancour. J'ai déposé sur le bureau de la Chambre, au début de la présente séance, une proposition de résolution reprenant les termes de l'ordre du jour qu'une assemblée privée, qui s'est tenue précédemment à celle-ci, a adopté à l'unanimité.
Cet ordre du jour concerne les responsabilités politiques, administratives et militaires qui ont conduit la France au désastre.
Je désire que cette motion soit votée par la Chambre en séance plénière , comme elle a été votée en assemblée privée, afin que le pays ne croie pas qu'ici, en jetant un voile de deuil sur son malheur, nous couvrons à la fois les victimes et les bourreaux.
Le désastre ne doit jamais faire oublier les responsables du désastre.
Le vote de cet ordre du jour est d'autant plus nécessaire, à mon avis, qu'à Bordeaux les responsables fuyaient et qu'ici ils reviennent.
M. le président. Il faudrait discerner.
M. Jean-Louis Tixier-Vignancour. Ceux qui ont emporté leur patrie à la semelle de leurs souliers, ceux qui ont voulu prolonger une guerre inutile sont revenus ici portant beau.
Ce spectacle est une provocation au pays meurtri.
Je demande le vote de ma proposition de résolution. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président. Monsieur Tixier-Vignancour, je ne puis qu'appliquer le règlement. Je fais appel à votre sang-froid, pour entendre les observations suivantes.
Vous avez, en effet, déposé une proposition de résolution avec demande de discussion immédiate.
Il y a un règlement, plus spécialement un article 96, qui fixe la procédure à adopter en la matière.
Quant à moi, jusqu'à la dernière minute, j'observerai le règlement dont vous m'avez confié la garde. (Très bien ! très bien !)
Votre proposition devrait être, suivant la formule que vous connaissez bien, imprimée, distribuée, enregistrée au Journal officiel, afin de faire courir les délais et renvoyée à la commission (Mouvements divers.) C'est cela, messieurs. Je suis ici le serviteur de ce règlement, et je le serai jusqu'à la fin. (Très bien ! très bien ! et applaudissements.)
Cette procédure n'a pas été suivie.
Il vous était possible, d'autre part, monsieur Tixier-Vignancour, de vous entendre avec la commission, et alors aurait joué une autre partie de l'article 96 : votre proposition aurait été renvoyée immédiatement à une commission et aurait été rapportée.
Cette procédure, qui vient précisément de jouer pour la résolution que la Chambre vient d'adopter, n'ayant pas été demandée pour la vôtre, je suis obligé de déclarer que l'incident est clos.
M. Jean-Louis Tixier-Vignancour. Je vais, monsieur le président, m'incliner devant le règlement qui interdit à une assemblée siégeant dans les conditions où la nôtre siège, de voter un ordre du jour demandant le châtiment des responsables de notre désastre.
Je constate qu'ici on applique un règlement qui empêche de désirer le châtiment des responsables (Exclamations), tandis qu'à l'extérieur, on continue probablement à appliquer le même règlement qui a permis à M. Paul Reynaud de venir parader dans cette Assemblée (Nouvelles exclamations), qui a permis à M. Louis Louis-Dreyfus, qui avait fui son pays, lorsque le danger s'approchait, de revenir ici également.
Je dis que ces procédés sont l'expression d'une époque qui finit et que ceux qui ne savent pas changer de méthodes ne sauront peut-être pas non plus trouver demain les méthodes qui seront nécessaires en face de l'envahisseur pour donner aux Français un peu plus de confiance en l'avenir et que les leçons du passé, d'un passé douloureux, seront peut-être appliquées par le peuple, puisque le Gouvernement ne semble pas devoir le faire.
M. le président. L'incident est clos.
RENVOIS À UNE COMMISSION POUR AVIS
M. le président. La commission des finances demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi tendant à la ratification du décret du 19 octobre 1939 modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de flotte (N°6495, rapp. 7095.)
Conformément à l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis.
La commission des finances demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi tendant à la ratification du décret du 27 octobre 1939 portant modification du décret du 30 juin 1934 portant réorganisation du cadre des officiers de marine de résidence fixe. (N°6555, rapp. 7096.)
Conformément à l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 15 mai 1940 complétant le décret du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7208, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 modifiant le décret du 28 février 1940 relatif aux économies à réaliser dans les administrations publiques et aux armées.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7212, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif à la fixation des taux de fret applicables aux matières, produits ou denrées de première nécessité destinés à la consommation intérieure.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7213, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la marine marchande. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 portant modification au décret-loi du 2 mai 1938, relatif à la production.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7214, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif à la contribution des patentes des fournisseurs : réquisitions transformées en accords amiables.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7215, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 complétant l'article 21 ter de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation de la nation en temps de guerre.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7216, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'armée. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif au régime fiscal et à la vente du café et des succédanés.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7217, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif au régime fiscal des bénéfices provenant d'affaires réalisées à l'exportation.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7218, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif à la réorganisation des services de la caisse centrale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7219, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 3 mai 1940 portant suppression des droits de douane applicables aux importations de pommes de terre de toutes espèces.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7220, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 4 mai 1940 portant suppression des droits de douane applicables au porcs, aux viandes fraîches, réfrigérées et congelées de porc.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7221, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. le président du conseil un projet de loi tendant à la ratification du décret du 24 avril 1940 relatif à la prise en charge par le Trésor du déficit résultat pour les caisses péréquation de l'importation des produits ferreux.
Le projet de loi sera imprimé sous le n°7222, distribué et, s'il n'y a pas d'oppoPage:JORF, Débats parlementaires, Chambre des députés — 10 juillet 1940.pdf/6 Page:JORF, Débats parlementaires, Chambre des députés — 10 juillet 1940.pdf/7
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. Charles Baron un rapport, fait au nom de la commission des mines et de la force motrice, sur la proposition de loi de M. A. Bedouce et plusieurs de ses collègues, tendant à organiser : 1° la production de carburants de remplacement de l'essence d'importance ; 2° l'utilisation des forces motrices nationales.
Le rapport sera imprimé sous le n°7093 et distribué.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu de M. Édouard Fuchs une proposition de résolution tendant créer un droit au travail en faveur de toute famille française.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n°7207, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. de Beaumont une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à créer dans le cadre de la loi du 19 juillet 1884, modifiée par la loi du 28 juin 1929, une école militaire préparatoire de l'armée de l'air.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n°7210, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'aéronautique. (Assentiment.)
J'ai reçu de MM. Maxime Fauchon et Lecacheux une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à réviser les dispositions du décret du 15 mai 1940 relatif à l'admission à la solde mensuelle des militaires mobilisés.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n°7211, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'armée. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Maurice Delaunay une proposition de résolution tendant à mettre en accusation devant la Chambre le Président de la République et les membres du gouvernement au pouvoir le 3 septembre 1939.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n°7276 et distribuée.
J'ai reçu de M. Alexandre Rauzy une proposition de résolution tendant inviter le Gouvernement à nommer une commission d'enquête sur les responsabilités du haut commandement militaire, diplomatique et politique dans les événements relatifs à la guerre.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n°7277 et distribuée.
J'ai reçu de M. Tixier-Vignancour, avec demande de discussion immédiate, une proposition de résolution tendant à rechercher les responsabilités.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n°7278 et distribuée.
J'ai reçu de M. Édouard Fuchs une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à assurer l'utilisation intégrale des terres cultivables de France en procédant par réquisitions.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n°7279, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.)
(La séance est levée à onze heures vingt minutes.)
des membres des groupes.
(Listes du 25 mai 1939.)
Groupe de la fédération républicaine de France.
Supprimer le nom de M. Grat.
(111 membres au lieu de 112.)
Supprimer le nom de M. Laurens (Émile).
(153 membres au lieu de 155.)
Supprimer les noms de MM. Boulay (Henri) et Saint-Martin.
DE LA
séance du mardi 9 juillet 1940.
Sur le projet de résolution tendant à réviser les lois constitutionnelles.
Nombre de votants |
398 |
Majorité absolue |
200 |
Pour l'adoption |
395 |
Contre |
3 |
La Chambre des députés a adopté.
Albert (André),
Albertin (Fabien) (Bouches-du-Rhône),
Allemane,
Andraud,
Antier,
Aramon (Bertrand d'),
Arbeltier,
Arnol,
Aubaud,
Aubert,
Audeguil,
Audiffret-Pasquier (duc d'),
Auffray,
Auriol (Vincent),
Badie (Vincent),
Bardoul (Emerand),
Baréty (Léon),
Baron (Charles) (Basses-Alpes),
Baron (Etienne) (Tarn-et-Garonne),
Barthe (Edouard),
Barthélemy,
Basquin,
Bastide (Joseph-Etienne)(Aveyron),
Bataille,
Baud (Jura),
Baudouin-Bugnet,
Bazin,
Beaugrand,
André Beauguitte,
Beaumont (de),
Beauvillain,
Becquart,
Bedin,
Bedouce,
Beltrémieux,
Béranger (Pierre) (Eure),
Bérenger (Raymond) (Eure-et-Loir),
Bergery,
Bernex,
Bernier (Paul),
Béron,
Berthézenne,
Besnard-Ferron,
René Besse,
Bezos,
Bibié (Maxence),
Blaisot,
Blanchet,
Blancho (Loire-Inférieure),
Bonnet (Georges),
Bonnevay,
Bossoutrot,
Boucher,
Boudet (Allier),
Bouisson (Fernand) (Bouches-du-Rhône),
Bouissoud (Charles) (Saône-et-Loire),
Boulay (Henri) (Saône-et-Loire),
Boulet (Paul) (Hérault),
Bounin,
Bousgarbiès,
Bousquet,
Boux de Casson,
Brachard,
Raoul Brandon,
Bret (Georges),
Michel Brille,
Briquet,
Brunet (René) (Drôme),
Buisset,
Bureau (Georges),
Burgeot,
Burrus,
Burlin,
Louis Buyat,
Cabannes,
Cadic,
Camel,
Campargue,
Candace,
Capron (Seine),
Carron (Savoie),
Castagnez (Cher),
Castel,
Cayrel,
Chabot (de),
Champeaux (de),
Chasseigne,
Chateau,
Chalin-Servinière,
Chaussy,
Chichery,
Chouffet,
Claudet,
Clermont-Tonnerre (de),
Collomp (Joseph) (Var),
Colomb (Pierre) (Vienne),
Compayré,
Coulaudon,
Courrent,
Courson,
Courlehoux,
Cousin,
Crutel,
Daille,
Darlac (Adrien),
Daroux,
David (Haute-Garonne),
Déat (Marcel),
Debrégéas,
Declercq,
Delaunay (Amédée) (Charente-Inférieure),
Delaunay (Maurice) (Calvados),
Delcos (François) (Pyrénées-Orientales),
Delom-Sorbé,
Delzangles,
Denis,
Desbons (Hautes-Pyrénées),
Deschanel,
Deschaseaux (Marcel) (Vosges),
Deschizeaux (Louis) (Indre),
Desgranges,
Deudon (Maurice),
Devaud,
Dewez,
Diesbach (de),
Pierre Dignac,
Dommange,
Gustave Doussain (Seine),
Drouot (Haute-Saône),
Duault (Côtes-du-Nord),
Dubon (Landes),
Albert Dubosc,
Dubosc (Louis),
Buboys Fresney,
Duchesne-Fournet,
Ducos,
Dupont (Alphonse) (Ain),
Frédéric Dupont (Seine),
Dupuy (Pierre) (Inde française),
Dutertre de la La Coudre (Loire-Inférieure),
Elmiger,
Elsaesser,
Escartefigue,
Esparbès (Ernest),
Fauchon (Manche),
Faure (Petrus) (Loire),
Féga,
Raymond Férin,
Fernand-Laurent,
Février,
Fieu,
Fiori,
Flandin (Pierre-Etienne),
Fould,
Fourcault de Pavant,
Fourrier,
Framond (de),
Toussaint-Franchl,
Froment,
Frossard,
Frot (Eugène),
Fuchs,
Gallimand,
Gallet (Marius),
Jean Gapiand,
Garchery,
Gardiol,
Gasparin,
Gaston-Gérard,
Gaurand,
Gellie (Gironde),
Gentin (Aube),
Genty (Seine-Inférieure),
Gerente,
Gernez,
Gillet (Pierre),
Ginet (Jean),
Girault,
Gouin (Félix),
Goussu,
Gout,
Jean Goy,
Grandmaison (Robert de),
Gros (Arsène),
Guernier,
Guerret,
Guichard,
Gullung,
Amédée Guy,
Harter,
Hartmann,
Hay,
Held,
Hennessy (Jean),
Henriot,
Héraud (Marcel),
Hervé,
Hussel,
Hymans,
Des Isnards,
Isore (Pas-de-Calais),
Jardillier,
Jardon,
Jaubert,
Joly,
Jordery,
Jules Julien,
Lachal,
La Chambre,
Lafaye,
La Ferronnays (marquis de),
Lagrosillière,
Lamoureux,
Landry,
Laniel,
Laroche,
Raymond Laurent (Loire),
Le Bail,
Lecacheux,
Le Cour Grandmaison (Jean),
Lefèvre,
Le Roux,
Lestapis (de),
Levesque,
L'Hévéder,
Liautey,
Lohéac,
Lucas,
Lucchini,
Luquot,
Lussy (Charles),
Malcouin,
Maffray,
Majurel,
Malon,
Malric,