Fichier:Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 24 février 2007.djvu
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Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
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actuel | 8 mai 2023 à 14:41 | 2 480 × 3 490, 88 pages (1,6 Mio) | Cunegonde1 | {{Book |author = République française |Translator = |Editor = |Illustrator = |title =Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 24 février 2007 |Subtitle =139e année, n° 47 |Series title = |Volume = |Edition = |Publisher = Imprimerie des journaux officiels |Printer = |Date = 24 février 2007 |City = Paris |Language =FR |Description = {{fr|1=Journal officiel de la... |
Utilisation du fichier
Les 5 pages suivantes utilisent ce fichier :
- Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
- Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
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