Fichier:Constitution of Romania, republished, (2003), 2012.djvu

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Description

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Auteur
Romania
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Titre
Constitution of Romania, republished, (2003)
Éditeur de publication
R.A. MONITORUL OFICIAL
Description
Français : Constitution of Romania, republished, (2003)
Langue français
Date de publication 2012
Source lien vers Constitution of Romania republished (2003
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
Domaine public Cette image représente un symbole officiel de l'État roumain ou de l'une de ces autorités publiques organisation. Ce symbole peut par exemple être des armoiries, un sceau, un drapeau, une emblème ou n'importe quel insigne. D'après la loi roumaine n°8 de 1996, chapitre III, article 9, paragraphe (c), de tels symboles ne peuvent bénéficier d'un droit à l'image et sont donc dans le domaine public. Ceci s'applique dans tout pays.
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Légendes

Constitution of Romania, republished, (2003), 2012

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dépeint

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actuel17 juillet 2022 à 13:35Vignette pour la version du 17 juillet 2022 à 13:352 504 × 3 189, 88 pages (4,94 Mio)Cunegonde1Uploaded a work by Romania from [https://www.ccr.ro/en/legal-basis/ lien vers Constitution of Romania republished (2003] with UploadWizard