Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/DÉLÉGATION
DÉLÉGATION. s. f. Terme de Jurisprudence. Commission qu’on donne extraordinairement à un Juge pour juger ou instruire quelque procès. Delegatio. Les Juges commis ne peuvent pas instrumenter au-delà de ce qui est porté par leur délégation.
Délégation d’un débiteur. Delegatio. C’est une espèce de cession par laquelle on substitue un autre débiteur en sa place. Acte par lequel on transporte une somme à prendre pour le payement d’une dette. Voyez Ulpien, l. 11. de novationibus, & delegationibus. La délégation diffère du transport, en ce que trois personnes interviennent dans la délégation, le créancier, le débiteur du créancier, & un troisième qui doit lui-même au débiteur, & auquel le débiteur transporte l’obligation de payer le créancier & le délègue pour cela : mais dans la cession & le simple transport, il suffit que le cédant & le cessionnaire soient présens. On donne des délégations à des créanciers qu’on ne peut pas payer comptant pour empêcher les poursuites. On fait une délégation sur un fermier. Le fermier accepte la délégation. L’usage des délégations est fréquent dans les contrats de vente. Quand la délégation est portée par le contrat de vente elle équipolle à une opposition.