Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/CONSIGNATION
CONSIGNATION. s. f. dépot d’une somme d’argent, de billets ou papiers, fait par autorité de Justice entre les mains d’un Officier public établi pour recevoir ces sortes de dépots. Depositum. Depositio. Les Receveurs des Consignations du Parlement, du Châtelet, &c. sont des dépositaires publics établis par autorité du Roi & de la Justice.
Consignation signifie aussi ce que l’on consigne, ou ce qu’on met en dépôt. Depositum, res deposita. On met deux ou trois consignations entre les mains du Buvetier, pour faire juger un procès de grands Commissaires. Chaque consignation est de quatorze écus & demi pour chaque heure de vacation. On appelle demi-consignation, celle qui se fait pour juger au Conseil une affaire par forclusion. On fait aussi des consignations entre les mains d’un ami pour une gageure, pour une partie, &c. Le Greffe des consignations est un gouffre, ou une mer qui reçoit les eaux de tous les fleuves, & qui ne les rend pas. La Bruy.
☞ Ce mot vient de consignare qui signifie cacheter, à cause qu’anciennement on ne donnoit pas par compte l’argent qu’on déposoit, mais dans des sacs où l’on apposoit son cachet : quoique nous n’ayons pas reçu cet usage, nous avons toujours donné le nom de consignation à tout dépôt judiciaire.
☞ Consignations (Les) se faisoient autrefois au Greffe. Elles se font aujourd’hui entre le mains du Receveur des consignations à qui de certains Droits ont été attribues par différentes Déclarations : de sorte qu’aucune consignation ne peut être faite par ordonnance du Juge, en d’autres mains qu’en celles du Receveur des consignations.
☞ On appelle les consignations le Bureau établi pour recevoir les dépôts qui s’y font par autorité de Justice. Porter son argent aux consignations.
Consignation, terme de coutume. C’est le remplacement de la dot de la femme fait & stipulé par le contrat de mariage sur tous les biens du mari. Oppignerata pro uxoris dote mariti bona. Par l’art. 365 de la Coutume de Normandie, la dot de la femme, lorsqu’il n’y a point de consignation, se reprend sur les meubles, & au défaut des meubles sur les conquêts.