Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/COMMINATOIRE
COMMINATOIRE, s. m. & adj. terme de Palais. Clause opposée dans une loi, dans un arrêt, dans une lettre de chancellerie, qui porte une peine dont on menace les contrevenans, qu’on n’exécute pourtant pas à la rigueur. Comminationem continens, Comminatorius. Quand on enjoint à un banni de garder son ban à paine de la hart, c’est une peine Comminatoire, on ne le pend pas pour cela quand il ne l’observe pas ; mais on lui fait une itérative injonction de le garder : & le temps de son ban n’est compté que du jour du second arrêt.
☞ On appelle peines comminatoires, celles qui sont prononcées en termes vagues & généraux, & qui sont plutôt imposées dans le dessein d’arrêter la licence, ou d’empêcher la contravention, que dans la vue d’infliger une punition irrévocable.
☞ Les clauses pénales insérées dans les actes, sont ordinairement comminatoires, à moins que leur inexécution ne cause un dommage réel à la partie intéressée.
☞ Censure comminatoire ; un Supérieur Ecclésiastique que menace ceux qui contreviendront à ses loix ; elle n’est pas encourue par le seul fait, il faut une sentence du Supérieur.
Ce mot vient du verbe comminari, menacer, qui vient de minæ, minarum, menaces.