Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/ASSIGNATION
ASSIGNATION. In jus vocatio. ☞ Terme de Palais. Acte qu’on appelle aussi exploit par lequel on somme quelqu’un de comparoître par-devant un Juge compétant, à certain jour, lieu & heure, pour répondre aux fins & conclusions qui sont prises contre lui.
☞ Il faut remarquer que l’assignation & l’ajournement ne sont pas toujours synonymes. Tout ajournement porte assignation ; mais cela n’est pas réciproque. L’assignation, par exemple, à venir déposer en qualité de témoin, n’emporte point ajournement, & n’est qu’une sommation faite par autorité de justice. L’assignation n’est censée ajournement que dans les cas où celui qu’on assigne est obligé de satisfaire aux fins de l’exploit, par une convention expresse ou tacite. L’Ordonnance veut que les exploits d’assignation soient libellés, c’est-à-dire, qu’ils contiennent la demande, afin que le défendeur vienne prêt pour y défendre. Les assignations à trois briefs jours se font à cri public, à son de trompe dans les carrefours, pour instruire une contumace. Les assignations se doivent donner à la personne, ou à domicile. On donne aussi des assignations sur la frontière à ceux qui sont hors le royaume. On leve les défauts sur l’assignation, quand on manque à se présenter. Les assignations données par des innocens à leurs Juges, devant le Tribunal de Dieu, ont souvent été exécutées. De Roch. Il est au figuré dans cette phrase.
Assignation, se dit aussi des rendez-vous qu’on se donne pour se trouver à un certain lieu, à une certaine heure. Constitutio rei certo tempore & loco faciendæ. Les deux Avocats se sont donné assignation à cinq heures pour consulter. Ces amans se donnent assignation ou rendez-vous aux Tuileries.
Assignation, en termes de Finance, est un Ordre ou Mandement, qui s’expédie au trésor royal, peur faire payer une dette sur un certain fonds. On donne à des Trésoriers des assignations sur divers Fermiers, pour prendre le fonds destiné à leur maniment. On a donné à ce créancier une assignation sur la coupe d’une telle forêt.
Assignation, est aussi une constitution de rente, un établissement de pensions sur certaines terres, ou revenus, qui y demeurent affecfés & hypothéqués. L’assignation du douaire de cette femme a été faite sur une telle maison. Les assignations des rentes se font sur tous les biens présens & à venir.