Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/APPELLATION
APPELLATION. s. f. Plainte qu’on fait devant un Juge supérieur d’une sentence ou ordonnance qu’on prétend mal rendue par un Juge inférieur. Appellatio. C’est presque la même chose qu’appel. Néanmoins ces mots s’emploient différemment. En général, l’appel ne se dit guère qu’au singulier, & appellation se dit au singulier & au pluriel : comme la Cour a mis l’appellation au néant, ce qui n’est pas permis aux Juges inférieurs ; & c’est une voie moyenne de prononcer entre le bien & le mal jugé, que le Parlement s’est réservé ; & même Pasquier remarque que cela ne fut permis aux Enquêtes que le 8 Janvier 1422. On dit aussi, nonobstant oppositions ou appellations quelconques. Le IIIe Canon du concile de Sardique, tenu en 347 ; approuve les appellations au Pape. Il y a quelques phrases particulières où on se sert seulement du mot d’appel : comme Juge d’appel, relief d’appel, fol appel, en cas d’appel. On a joint cet incident à l’appel.
Autrefois en France, de quelque Juge que ce fût, on ne pouvoit appeler qu’au Roi. Si l’appel étoit bien fondé, le juge étoit responsable des dommages, frais & intérêts. Si l’appel étoit mal fondé, l’appelant étoit condamné à l’amende, s’il étoit Noble ; au fouet, s’il ne l’étoit pas. Le Gendre.
Appellation verbale est l’appel qui s’interjette des sentences prononcées à l’Audience ; & elle différe de l’appel des sentences données par écrit sur production des parties : ce qui s’appelle procès. Appellatio voce prolatâ. Ce Procureur a conclu sur l’appel, joint les appellations verbales.
Appellation omissio medio, ne se fait ordinairement qu’en matière criminelle. En matière criminelle l’appel de tous juges, même des juges Seigneuriaux, qui ressortissent immédiatement à un autre Juge inférieur, va rectà au Parlement, omissio medio, sans passer par les Juridictions intermédiaires. Il en est de même de certaines appellations, en matière civile, qui sont portées au Parlement, omissio medio, comme en appellation de déni de renvoi & d’incompétence, &c. Dict. de Ferrières.
☞ On dit aussi appellation des lettres, pour dire l’action d’épeler. Il n’est guère d’usage.