Compte rendu des travaux du congrès de la propriété littéraire et artistique
Loi du 15 prairial an III (15 juin 1795), relative aux autorités chargées de constater les délits de contrefaçon
La convention nationale,
Après avoir entendu le rapport de ses comités de législation et d’instruction publique sur plusieurs demandes en explication de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1793 ; dont l’objet est d’assurer aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages par des mesures répressives contre les contrefacteurs,
Décrète ce qui suit :
Art. 1er. Les fonctions attribuées aux officiers de paix par l’article 3 de la loi du 19 juillet 1793 seront à l’avenir exercées par les commissaires de police, et par les juges de paix dans les lieux où il n’y a pas de commissaires de police.
Art. 2. Le présent décret sera inséré au Bulletin de correspondance.