Biographie, discours, conférences, etc. de l’Hon. Honoré Mercier/Abolition du Conseil Législatif
ABOLITION DU CONSEIL LÉGISLATIF.
Discours prononcé le 2 juin 1850, à l’Assemblée Législative de Québec, par l’Honorable Honoré Mercier.
M. L’ORATEUR,
En me levant pour proposer l’adoption de l’adresse qui est consignée sur l’ordre du jour, je désire faire quelques remarques tendant à expliquer la position que je prends au sujet des résolutions qui vont être soumises dans quelques instants, à l’approbation des membres de cette chambre. Mon intention est de dégager ce débat de toute l’acrimonie des discussions passées. Je veux traiter la question avec tout le calme, toute la modération dont je suis capable. Je désire que l’on juge la question sur son mérite, et, pour arriver à ce résultat, j’entends la placer sur un terrain tel que chacun puisse l’étudier et la résoudre sans avoir à se préoccuper des discussions ou des luttes passées. Du reste, nous ne sommes pas ici pour renouveler sans cesse les vieilles querelles. Notre mandat ne nous commande pas de faire des luttes stériles comme résultat pratique. Non, les électeurs nous ont chargé d’une mission plus haute que celle de nous chicaner continuellement, ils nous envoient ici pour faire notre devoir sans égards pour les intérêts du gouvernement ou de l’opposition. Voilà ce que nous impose strictement l’exécution fidèle du mandat de député du peuple. Un mot maintenant d’explication sur le mode que j’ai cru devoir adopter pour soumettre cette importante question à la considération de la chambre.
J’ai choisi le mode d’une adresse à Sa Majesté afin de bien faire comprendre au gouvernement que ma proposition n’était pas une attaque à l’existence du cabinet. Ceci n’implique nullement et ne veut pas dire que j’approuve l’administration dans ce qu’elle a fait et dans ce qu’elle fera à l’avenir. Mais ma conduite indique, à ne pas s’y méprendre, que mon désir est de réussir à opérer la réforme que je me propose et qui me paraît de première urgence. Si j’avais voulu attaquer le gouvernement, j’aurais bien pu attendre pour faire ma proposition, que la chambre se formât en comité des subsides. On aurait cru sans doute que j’en voulais au cabinet — ce qui est loin de ma pensée — et l’on m’aurait par là même attribué des motifs que je n’ai pas en faisant cette proposition. Je veux abolir le Conseil Législatif, mais je ne désire pas une nouvelle crise ministérielle.
Avant d’entrer dans le mérite de la question, je me permettrai de retourner quelque peu en arrière. Lorsque le chef du gouvernement a formé son cabinet, il a cru exécuter la résolution adoptée par cette chambre, le 28 octobre dernier. En effet, dans le premier discours qu’il prononça après avoir pris les rênes du pouvoir, il réaffirma le principe sur lequel était basée la résolution que je viens de mentionner, et je trouve dans le discours prononcé à Lévis par l’honorable premier ministre, et tel que reproduit par l’Evènement, les paroles suivantes, que je trouve dans le numéro de ce journal du 4 novembre 1878 :
«Ici je touche un point délicat, je sais que je marche sur un terrain brûlant ; mais je désire m’expliquer très-franchement devant vous. L’honorable M. Paquet, en acceptant un portefeuille dans le ministère actuel, a-t-il trahi ses amis ? Non, car je ne sache pas qu’il ait eu à faire l’abandon d’un principe, ni d’un seul projet qui intéresse la province ou en particulier le comté qu’il représente.... Voilà le devoir que l’honorable M. Paquet a su accomplir dans l’intérêt public. Et je tiens à vous dire que pour accomplir ce devoir, il n’a eu à sacrifier aucun des principes qu’il a formulés devant vous, avec la sincérité et l’éloquence que vous lui connaissez. Je tiens également à vous dire que moi-même je n aurais pas voulu demander à l’un des représentants du peuple d’entrer dans ce gouvernement en sacrifiant ses principes. J’ai tendu la main franchement à M. Paquet, et il m’a tendu la sienne avec la même franchise. Nous nous sommes entendus honnêtement sur les questions d’intérêt public ; telles que nous les comprenons l’un et l’autre. Quant à moi, messieurs, aux libéraux, je dis : M. Paquet n’a rien sacrifié, et aux conservateurs, je déclare que M. Paquet est digne de travailler avec nous. Son talent, son honnêteté, sa droiture bien connues, sont pour nous des garanties parfaites.»
Les paroles que je viens de citer ont, dans les circonstances, une grande signification. Elles affirment qu’aucun des ministres actuels n’a fait abandon de principe en acceptant un portefeuille. Or, l’abolition du Conseil Législatif est une question de principe : et sur cette question les ministres sont donc dans la position qu’ils étaient individuellement auparavant. Ils sont aussi libres, aussi indépendants qu’avant leur entrée dans le cabinet. J’ai donc lieu de croire que ceux qui, l’an dernier, ont voté en faveur de l’abolition du Conseil Législatif, n’ont pas de raison pour détruire leur vote de la dernière session, ne sont liés, sur ce sujet, qu’à suivre la dictée de leur conscience et répondre à la voix de leurs convictions.
En rapport avec l’abolition du Conseil Législatif, il y a d’autres questions d’un ordre secondaire, il est vrai, mais qui n’en méritent pas moins d’être l’objet de l’attention des honorables membres de cette chambre. Il y a par exemple, l’indemnité à être payée aux honorables conseillers législatifs, ainsi que le sort qui serait destiné aux employés de la chambre haute, que la disparition de cette branche de la Législature mettrait dans une position embarrassée. Je comprends que des employés honnêtes et habiles, parmi lesquels il y a des écrivains distingués, lesquels ont toujours exécuté leurs devoirs avec assiduité et dévouement, méritent des égards dont on ne peut se dispenser sans commettre une injustice. Pour le moment, il me paraît inutile d’appuyer sur ces deux points, attendu qu’ils seront dûment considérés, si ma position est acceptée par la majorité de cette chambre. J’entrerai donc immédiatement dans le mérite de mon sujet, et je soumettrai respectueusement que le Conseil Législatif doit être aboli pour trois raisons :
1. Parce qu’il est inutile.
2. Parce que l’état des finances ne nous permet pas le luxe d’une seconde chambre.
3. Parce que cette abolition est demandée par la voix populaire.
J’ai dit que le Conseil était inutile ; je n’ai pas l’intention de traiter cette question au long. On a écrit pour et contre, et le public est assez éclairé sur ce sujet pour qu’il me soit permis de ne pas entrer dans de nouvelles dissertations. Je n’irai pas dans les pays étrangers pour trouver des exemples en faveur de mon opinion. Il suffira de jeter un coup d’œil sur l’organisation politique de quelques-unes des provinces de la confédération pour nous convaincre de la justesse de ma manière de voir, et pour nous mettre en état de juger avec discernement.
La province d’Ontario n’a pas de Conseil Législatif, et, cependant, on ne saurait affirmer qu’elle se porte plus mal pour cela. Dans la province du Manitoba, on a cru devoir abolir le Conseil Législatif, sans causer de préjudice à la bonne législation de ce pays.
Dans la province de la Nouvelle-Ecosse, la chambre des députés a adopté une adresse à Sa Majesté, demandant l’abolition du Conseil Législatif de cette province.
Voilà donc trois provinces où on est convaincu de l’inutilité d’une chambre haute. Dans l’une de ces provinces, il n’y a pas eu de Conseil Législatif, dans la seconde on l’a aboli, et dans la troisième on en demande l’abolition.
Mais on dit que la province de Québec n’est pas dans la même position que les autres provinces de l’union canadienne. Avons-nous des institutions qui seraient en danger si leur sauvegarde était laissé entièrement entre les mains du peuple. Depuis près de treize ans que le peuple se gouverne au moyen de ses institutions provinciales, il n’y a pas eu un seul cas où les principes qui doivent guider une nation dans la voie de la perfection et du progrès, aient été mis en danger. Je n’hésite pas à dire qu’il en sera de même quand le Conseil sera aboli. Notre population est dévouée aux institutions dont la province a été dotée et qui ont reçu son approbation.
Les peuples marchent lentement, mais sûrement, dans la voie du progrès ; et ce mouvement s’impose aux esprits supérieurs et aux amis dévoués du pays. Il ne faut jamais reculer devant un progrès. Sans doute, il ne faut pas faire main basse sur nos institutions, mais il ne faut pas avoir peur d’y toucher quand l’une-d’elles est nuisible. Un mouvement d’arrêt dans la marche des nations vers le progrès, suffit pour nous faire perdre notre place dans les rangs des peuples qui ne cessent d’avancer. Ce serait être lâche ou traître que de s’arrêter.
On a dit que le Conseil Législatif était une protection pour l’élément anglais, qui est en minorité dans cette province. Je ne puis croire que l’on fût sérieux, lorsqu’on a donné cette raison ou plutôt ce prétexte en faveur du maintien du Conseil. Je dois avouer que cet argument est peu solide, quand on se rappelle comment se compose cette chambre. Sur 24 conseillers, il y a à peine quatre protestants. Il est vrai qu’en me plaçant à ce point de vue, je vais être attaqué, et mes principes religieux vont être suspectés. On m’a toujours accusé d’être en politique, plus protestant que catholique. Il est vrai que ceux qui m’accusaient ainsi, me faisaient l’honneur de me rencontrer plus souvent sur le « husting » qu’à l’église. Mais quoiqu’il en soit, je me trouve aujourd’hui, moi, à plaider contre la minorité protestante ; et je suis convaincu que les adversaires de l’abolition du Conseil ne croient pas à la force de cet argument. D’ailleurs, personne ne voudrait déclarer qu’il ne se sent pas la force de lutter contre les préjugés, qu’il se sent incapable de se prémunir contre les mauvais penchants qui pourraient l’entraîner à commettre une injustice flagrante à l’égard d’une partie de la population. En supposant même qu’il y aurait égarement jusqu’à ce point dans la province, n’avons-nous pas un autre frein plus fort, plus puissant, sur lequel la minorité lésée devrait compter davantage pour la sauvegarde de ses droits et privilèges ? N’avons-nous pas le gouvernement fédéral, et derrière lui, le parlement fédéral, qui, en vertu des pouvoirs émanant de la constitution, arrêterait toute législation injuste ou arbitraire, faite dans un but d’oppression contre une partie de la population ?
Mais pour mieux apprécier l’utilité du conseil législatif, nous devons envisager la question sous le point de vue de la législation faite par ces honorables messieurs de la Chambre haute, et que trouvons-nous ? Nous trouvons que dans l’espace de 13 ans, de 14 ans bientôt, il a contribué pour une bien faible part à la législation nécessaire pour le bon gouvernement de la province. Mais il serait par trop étonnant que, dans le cours de près de 14 ans, il n’ait rendu aucun service à la province. Plusieurs projets de loi ont pris naissance dans l’enceinte du Conseil législatif ; mais si son abolition est décrétée, est-ce à dire que les projets de loi qui pourront dans l’avenir, être soumis en premier lieu dans l’autre chambre, ne verront jamais le jour ?
Non, évidemment, car ils pourront être déposés ici dans l’Assemblée législative comme ils le sont à Ontario et au Manitoba, et nul inconvénient, que je sache, en résulterait pour le bien public.
On a laissé entendre et, en certains lieux, on semble croire que c’est une insulte aux honorables conseillers législatifs que de proposer l’abolition de la branche de la Législature dont ils font partie. C’est une grave erreur. Personne plus que moi n’a de respect et de considération pour ces honorables messieurs, et jamais la moindre pensée d’hostilité personnelle pour ces messieurs ne m’a influencé dans la décision que j’ai prise de voter et de demander l’abolition du Conseil législatif. Du reste, cette prétention qu’il y a injure pour les membres de l’autre Chambre dans la proposition que je fais à la brandie populaire de la Législature, ne vaut pas la peine que l’on s’y arrête. Lorsque, pour des raisons financières de premier ordre, la Législature de la province du Manitoba a voté l’abolition de son conseil législatif, personne n’a songé, qu’en demandant l’adoption d’une telle proposition on faisait injure aux conseillers législatifs.
Au contraire, on trouve dans les discours du trône à l’ouverture et à la clôture de la session, où l’abolition du Conseil a été votée, les paroles les plus élogieuses à l’adresse des membres de la Chambre haute qui s’étaient patriotiquement sacrifiés pour améliorer la position financière de leur province. Voici ce que disait le lieutenant gouverneur, dans le discours du trône, en 1875 :
« Les ressources limitées de la province exigeant la plus grande économie dans l’administration de ses affaires, une mesure vous sera soumise, pourvoyant à la conduite des affaires par l’Assemblée législative seulement, vous dispensant ainsi du ministère du Conseil législatif. »
Et le jour de la prorogation, le lieutenant-gouverneur disait, à propos de l’abolition du Conseil législatif, votée dans le cours de cette session :
« J’ai suivi, avec un intérêt profond les procédés que vous avez adoptés pour administrer les affaires publiques à l’aide d’une seule chambre. Les membres du Conseil législatif ont fait preuve d’un grand esprit de dévouement aux intérêts du pays, en décrétant l’abolition de la charge de conseiller, à laquelle ils avaient droit durant leur vie entière.
« Je sympathise avec ceux qui consentent à ce changement avec répugnance et hésitation, parce qu’ils pensaient que la chambre haute devait servir de frein et de protection, mais qu’ils croient devenu nécessaire par les exigences de la province. »
L’abolition du Conseil est aussi une nécessité au point de vue financier.
Je ne profiterai pas de cette occasion pour discréditer la position financière de la province ; ce serait surtout dans les circonstances, à la veille d’un emprunt, ni habile, ni patriotique. Mais, d’un autre côté, on n’est pas ici pour se vanter. Avec une dette de onze millions, et bientôt de quinze millions de piastres, on ne peut dire que nous sommes riches, et que nous pouvons nous dispenser de faire toutes les économies possibles. Lorsque les pères de la Confédération ont préparé la constitution qui nous régit, ils ont dû faire beaucoup de concessions pour en venir à un arrangement définitif et concilier les divers intérêts opposés que représentaient les délégués. Je ne les blâme pas, mais je dis que nos délégués n’ont pas obtenu pour notre province les conditions auxquelles elle avait droit ; ils ont dû céder devant les exigences des circonstances dans lesquelles ils se trouvaient. Lorsque la question du subside fédéral a été discutée et décidée, la province de Québec a eu, comme Ontario, quatre-vingt centins par tête d’après le recensement de 1861. La Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick ont réussi à faire fixer leur subside sur un chiffre fictif plus considérable que le chiffre réel de leur population. Sous le rapport financier, nous sommes dans une position toute particulière, position qui nous oblige, tout en recevant moins, à dépenser plus proportionnellement, que dans les autres provinces. Ici, par exemple, nous avons l’usage de deux langues officielles, ce qui nécessite une somme de dépenses plus considérables que si nous n’en avions qu’une seule.
Notre dette, à l’heure qu’il est, est de quinze millions, et l’intérêt et le fonds d’amortissement absorbent entièrement le subside fédéral. Les autres dépenses s’élèvent à $1,900,000 par année. Où allons-nous prendre ces $1,900,000 ? Ne l’oublions pas, nous avons $2,500,000 de revenus, qui ne semblent pas devoir augmenter, et nos dépenses s’élèvent à $2,750,000 ; demain elles s’élèveront à $3,000,000. Où allons-nous prendre les ressources pour couvrir le déficit ? Il est évident, par ce simple coup d’œil, que nous ne pouvons réussir à équilibrer notre budget avec les sources de revenus que nous avons à l’heure (qu’il est. Pour rétablir cet équilibre il faut diminuer les dépenses. Comment les diminuer ? En commençant par abolir le Conseil législatif. On me dira peut-être que l’on ne sauvera que $40,000 par cette abolition. Très bien. C’est en économisant $20,000 d’un côté, $35,000 de l’autre, $40,000 ici, $15,000 là, que nous mettrons les deux bouts ensemble. Décidons-nous une fois pour toute, à faire disparaître toutes les dépenses qui ne sont pas strictement indispensables. Je ne dis pas nécessaires, remarquez-bien, je dis indispensables.
Depuis la Confédération, c’est-à-dire depuis 1867, nous avons dépensé pour le maintien du Conseil législatif la somme totale de $586,845. Qu’avons-nous eu en retour de cette somme de plus d’un demi-million ? Nous avons eu l’avantage, si avantage il peut y avoir, que 60 projets de lois en tout ont été déposés au Conseil législatif avant de l’avoir été dans cette Chambre. Si l’on pousse la curiosité plus loin, et si l’on se demande combien nous ont coûté chacun de ces projets de lois dont l’acte de naissance a été enregistré au Conseil, l’on trouve, au moyen d’une opération arithmétique fort simple, que chacun de ces projets de lois a coûté à la province la somme de $9,580. Poursuivons encore notre étude et voyons, à un autre point de vue, le travail de législation de la Chambre haute. En fouillant les archives publiques, je trouve que le Conseil a rejeté 85 propositions de lois jusqu’à l’an dernier. En mettant cinq pour la dernière session, on arrive à un total de 40.
Ces faits, à mon avis, justifient pleinement ma prétention, que le Conseil législatif doit être aboli parce qu’il est un rouage inutile dans notre système gouvernemental. Les services qu’il a rendus ne justifient pas, on en conviendra avec moi, les dépenses que nous faisons pour son maintien.
Je sais qu’il y a des personnes bien intentionnées qui ont une haute opinion de l’utilité et même de la nécessité des chambres hautes. Je sais entre autres choses, qu’un honorable sénateur a parlé de ces institutions comme étant presque divines. Comme je ne suis pas bien versé dans les affaires d’une si haute portée, je me contenterai de parler au point de vue humain, et je dirai que nous pouvons nous passer du Conseil législatif, sans porter atteinte aux institutions divines et aux choses religieuses, ni les mettre en danger. J’ai dit que la voix populaire réclamait l’abolition du Conseil. En effet, dès 1867, la première année où l’acte fédéral a été mis en vigueur, des pétitions ont été signées et présentées à la législature, demandant cette abolition. Elles ont été discontinuées ensuite parce que l’on s’apercevait probablement qu’elles n’avaient que bien peu de résultat pratique. Mais la question a été reprise par les mandataires du peuple et maints députés se sont vigoureusement prononcés en faveur de l’abolition de l’autre chambre. Il y a plus. Lors des élections générales de 1878, la question a été discutée d’un bout à l’autre de la province, et la députation qui est sortie des urnes électorales à cette occasion, a été élue pour voter cette abolition.
Mais je ne veux pas anticiper et prenons ce qui s’est passé avant le coup d’état, pour nous rendre bien compte de l’état de l’opinion publique au sujet de cette importante question.
Le 5 février 1878, nous trouvons une résolution proposée par M. Préfontaine, secondée par M Cameron, et qui se lit comme suit :
« Que pour effectuer les économies essentielles à la prospérité de cette province et l’exempter de l’imposition de taxes nouvelles, il est nécessaire de supprimer toutes les dépenses publiques qui ne sont pas indispensables.
« Qu’en vertu de l’acte de l’Amérique Britannique du Nord, de 1867, la Législature de cette province a le pouvoir d’amender de temps à autre la constitution de cette province.
« Que l’expérience a établi que les affaires publiques d’une province dans cette Confédération pouvaient être conduites au moyen d’une Législature composée du lieutenant-gouverneur et d’une seule chambre appelée l’Assemblée Législative.
« Qu’en conséquence, cette chambre est d’opinion qu’il est désirable que la composition de la Législature de cette province soit modifiée par l’abolition du Conseil législatif. »
Voilà une proposition faite par deux députés qui siègent encore aujourd’hui au milieu de nous. C’est aussi la première résolution soumise à l’Assemblée législative pour l’abolition du Conseil. On était alors dans la troisième session du troisième parlement de la province.
À la proposition de M. Préfontaine, il est faite une contre-proposition de la part de l’honorable M. Angers, qui est conçue en ces termes :
« Que cette chambre est d’opinion qu’il n’est pas judicieux d’amender la constitution. »
Voilà deux propositions contradictoires. L’une affirmant l’urgence et la nécessité de d’abolition du Conseil législatif, et l’autre déclarant qu’il n’est pas opportun d’amender la constitution. En face de ces deux affirmations on prend un moyen terme et l’on soumet la proposition de M. Mathieu, qui est comme suit :
« Que le mot maintenant soit ajouté à l’amendement. »
Cette dernière proposition nous indique clairement que la majorité songeait dès lors à l’abolition du Conseil législatif, et qu’on prévoyait qu’il faudrait en venir là tôt ou tard.
Le vote a été pris sur les résolutions que je viens de lire, et vingt-deux députés se sont prononcés en faveur de la proposition de M. Préfontaine. Voilà donc 22 députés qui veulent l’abolition immédiate du Conseil, parmi lesquels je vois les noms de MM. Fortin, de Montmagny, Paquet, le secrétaire provincial actuel. Et remarquez que la majorité ne dit pas, n’a pas osé dire qu’elle est favorable au maintien du conseil ; non ! elle vote une exception dilatoire ! Pas maintenant, dit-elle ; plus tard nous l’abolirons ! Quand cette heure sonnera-t-elle pour le Conseil ?
Écoutez et suivez-moi bien.
Dès la même année, le 19 juin 1878, une proposition était faite dans cette Chambre à l’effet d’abolir la Chambre haute. Cette proposition fut adoptée par les députés du peuple.
L’heure avait sonné ! le Conseil devait disparaître. Et qui trouve-t-on dans la majorité ? MM. Flynn, aujourd’hui commissaire des terres, Fortin de Montmagny, Murphy, député actuel de Québec-Ouest, Paquet, actuellement secrétaire provincial, Racicot, député de Missisquoi, et Wurtele, député actuel d’Yamaska.
Le discours du trône en 1878, disait qu’une législation serait soumise, tendant à abolir le Conseil, et l’an dernier un paragraphe du discours de Son Honneur faisait encore mention de cette législation projetée. On se rappelle encore comment cette proposition fut reçue. « Si l’on persiste, dit le Conseil, à parler de nous faire disparaître, nous refuserons les subsides. »
Lorsque l’honorable député de Missisquoi proposa, l’an dernier, l’adresse en réponse au discours du trône, il se servit des expressions suivantes, que je trouve dans l’Evènement du 21 juin 1879 :
« On nous dit aussi que certaines modifications nous seront proposées concernant notre constitution, relativement au Conseil Législatif ; il est probable que cette modification tendra à la suppression définitive de cet auguste corps. La raison qui nous faisait agir dans ce sens lors de la dernière session, et qui devra encore être le mobile de notre action, est la nécessité absolue de retrancher toute dépense inutile. Personne ne peut nier, que, dans d’autres circonstances, si nos moyens pécuniaires étaient dans un état plus florissant, nous aimerions tous à voir les sages du Conseil siéger, délibérer et nous favoriser quelques fois peut-être de leurs lois ; mais que, dans l’état de disette où se trouve la province, le Conseil Législatif est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre. Mais il y a malheureusement à considérer les divisions de partis ; un parti ne peut appuyer une mesure, bonne en elle-même, parce que c’est l’autre parti qui la présente. Et voilà ! Si nous pouvions être unis, si les honorables membres du Conseil voyaient que ce n’est pas seulement par une majorité d’un ou de deux que les envoyés du peuple demandent leur extinction, mais si notre résolution dans ce sens était adoptée à l’unanimité ou presque à l’unanimité, sans distinction de partis, je suis certain que les honorables membres du Conseil, qui sont des hommes de cœur, des hommes d’honneur, des hommes qui aiment leur pays, ne persisteront pas à rester en place lorsqu’on les priera poliment de s’en aller, et que leur acquiescement patriotique au désir de la province éviterait une demande au gouvernement impérial pour amender notre constitution à ce sujet.»
Et le 18 juillet 1878, le même député, qui représente un comté conservateur, disait le lendemain de son élection : «L’abolition du Conseil Législatif a été une des planches de ma plateforme politique ; j’ai été élu, avec l’entente que je travaillerais à obtenir ce résultat. Je dois donc remplir ce devoir et voter suivant la parole engagée vis-à-vis de mes commettants.»
Les citations que j’ai faites et les différentes propositions que j’ai rappelées à la mémoire des honorables députés établissent clairement le terrain de la lutte, et ce terrain est si bien dessiné, à mon avis, qu’il n’y a pas lieu à méprise. Depuis 1878, il n’y a pas d’autre opinion exprimée par la chambre et modifiant celle qui a été formulée à cette époque.
Lorsque dans le discours du trône à l’ouverture de la session de 1879, Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur disait qu’une proposition serait soumise à la Législature à l’effet d’abolir le Conseil Législatif, que nous a-t-on répondu ? On a dit : «Craignez des représailles.» Cette menace a été exécutée, et on a assisté aux événements qui ont eu lieu le 28 octobre dernier. Ces événements sont-ils de nature à faire changer l’opinion de la chambre ? Au contraire, je crois qu’ils ne donnent que plus de force à ma proposition : ils ont scellé le sort du Conseil.
Le refus des subsides n’est pas le seul exemple que le Conseil Législatif a donné du peu de cas qu’il faisait des opinions de l’Assemblée Législative. Il y a deux autres circonstances où la chambre haute a foulé aux pieds les droits des députés du peuple. Le Conseil a rejeté la mesure de mon honorable ami, le député de Vaudreuil, mesure favorable aux cultivateurs, législation adoptée à l’unanimité par cette chambre. De plus, une proposition de loi soumise par l’honorable secrétaire provincial, tendant à rendre privilégiée une moitié des gages des ouvriers, a subi le même sort, après avoir été adoptée par cette chambre, aussi à l’unanimité. Ces deux exemples et celui qui nous a été donné par le refus des subsides, prouvent que le Conseil Législatif est opposé aux vœux du peuple tel qu’exprimés par ses mandataires.
Au début de mes remarques, j’ai donné l’une des raisons qui m’avaient fait adopter de préférence le mode d’une adresse à Sa Majesté. En voici une autre qui a plus de force que celle que j’ai donnée. En étudiant les événements qui ont eu lieu depuis quelques années, on doit se convaincre que le Conseil est hostile à son abolition, et que toute proposition à cet effet ne peut réussir en suivant les phases ordinaires de la législation. En face de l’hostilité irréconciliable de l’autre chambre, il ne me restait plus d’autre moyen à adopter que celui d’une adresse. L’honorable député de Missisquoi l’a dit dans un de ses discours ; si le Conseil Législatif veut bien se soumettre au désir du corps électoral en votant son abolition, très bien, mais s’il ne veut pas se rendre de bon gré, alors il deviendra nécessaire de recourir à un autre moyen plus énergique, et d’adopter une adresse à Sa Majesté.
On se demandera peut-être si les circonstances sont favorables pour voter une adresse à Sa Majesté dans le sens proposé. Je dis oui, car les libéraux sont au pouvoir en Angleterre, et ils étaient opposés à la création d’un Conseil Législatif pour cette province.
Un des membres les plus influents du parti qui domine aujourd’hui en Angleterre, M. Roekurk, l’a dit en 1866, à la chambre des Communes, et condamné en termes formels, avec l’approbation tacite de M. Gladstone, l’existence d’une chambre haute dans la province de Québec.
Je n’ignore pas qu’il est extrêmement délicat et dangereux de toucher à la constitution. Je sais qu’il faut avoir pour elle le plus grand respect, et qu’il ne faut la modifier qu’après mûre réflexion et que dans les circonstances les plus urgentes. Lorsque l’acte fédéral a été discuté et adopté, je ne partageais pas les vues de mes amis d’alors et je m’en suis séparé. Je n’ai pas combattu le projet de confédération qui paraissait accepté généralement, et lorsque le corps électoral se fut prononcé favorablement sur cette question, j’ai cru y voir l’expression des sentiments de la majorité de mes compatriotes. J’ai préféré rentrer dans la vie privée et m’éloigner jusqu’à un certain point des affaires politiques. C’est assez dire, je crois, pour faire comprendre tout le respect que j’ai pour la constitution qui nous régit. Aussi, suis-je bien convaincu de la nécessité de la modification que je demande.
Je n’ai aucune haine, je ne suis animé par aucun sentiment d’hostilité à l’égard des honorables messieurs qui composent l’autre chambre, encore moins ai-je aucune vengeance à assouvir contre eux. Mais nous avons un devoir à remplir et ce devoir ne doit, pour aucune considération, être méprisé, foulé aux pieds.
Berryer disait un jour aux représentants du peuple français : « Si nous écoutons nos haines, nos passions, inutile de discuter, il suffit de nous accepter. » Je dirai la même chose aux membres de cette Chambre : Si vous écoutez vos haines, vos passions, votre esprit de parti, inutile de discuter. Si au contraire vous voulez agir suivant vos convictions, rappelez-vous vos votes précédents et appuyez ma demande et vous aurez servi les intérêts de votre pays.
L’honorable Commissaire des Terres de la Couronne et l’honorable Solliciteur-Général ont fait appel l’un et l’autre à l’esprit de conciliation des membres de cette Chambre lors du débat sur la résolution du 28 octobre dernier. La conciliation dont il a été tant question à cette date, aurait-elle fait disparaître les convictions du cœur de quelques-uns de mes honorables amis de la droite ? Je ne puis le croire. Cet appel a-t-il été fait pour ravir les convictions de mes honorables amis ?
L’attentat du Conseil Législatif en refusant les subsides a-t-il eu pour effet de modifier les opinions clairement exprimés par quelques-uns de ces messieurs ? Encore une fois je ne le crois pas.
En terminant je désavoue tout ce que j’aurais dit de nature à blesser qui que ce soit, et je compte sur le patriotisme de la majorité pour l’adoption de la résolution suivante :
Je propose donc, secondé par l’honorable M. Langelier : qu’il soit présenté une humble adresse à Sa Majesté lui exposant respectueusement :
Que par le Statut Impérial intitulé : « Acte de l’Amérique Britannique du Nord 1867 » passé dans la trentième année du règne de Sa Majesté, un Conseil Législatif, composé de vingt-quatre membres nommés par le Lieutenant-Gouverneur, a été accordé à la province de Québec.
Que le même acte décrète que la Législature d’Ontario ne se composera que du Lieutenant-Gouverneur et de l’Assemblée Législative, et que par la section 93 du dit acte, il est déclaré que, dans chaque province, la législature pourra amender de temps à autre la constitution locale.
Que de vastes entreprises publiques, dans cette province, ont nécessité la création d’une dette d’au-delà de douze millions de piastres et que les revenus ne sont plus en rapport avec les dépenses ; les déficits se découvrant chaque année dans l’exercice financier ;
Que l’existence du Conseil Législatif nécessite des dépenses considérables, et que son abolition permettrait de compléter le système d’économies que l’état de nos finances rend nécessaire et au moyen duquel la province peut espérer d’éviter la taxe directe.
Que pour remplir ces vues, cette Chambre a, dans sa séance du 17 juillet 1875, passé une mesure pour l’abolition du dit Conseil, laquelle mesure fut refusée par ce dernier.
Que le discours du trône prononcé le 19 juin dernier annonçait le dépôt d’une nouvelle mesure ayant en vue le même objet et que le Conseil Législatif a répondu à cette partie du discours du trône dans les termes suivants :
« Nous désirons attirer l’attention de Votre Honneur sur le danger, pour l’expédition des affaires, qui pourrait résulter d’un conflit entre les deux branches de la législature si une nouvelle tentative était faite pour abolir le Conseil Législatif. »
Que le 27 août dernier, le bill des subsides pour l’année financière finissant le 30 juin 1880, fut lu pour la troisième fois et passé par cette Chambre.
Que le 28 août dernier le Conseil Législatif, ainsi qu’il appert par les procès-verbaux du dit Conseil, dont le rapport est imprimé et publié sous son autorité, a voté une adresse à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur, dans laquelle le Conseil déclare, qu’il croit de son devoir de retarder l’adoption du bill des subsides, jusqu’à ce qu’il ait plu à Son Honneur de choisir de nouveaux : aviseurs constitutionnels dont la conduite puisse justifier le Conseil de leur confier l’administration des deniers publics.
Que le 30 août dernier, Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur envoya le message suivant au Conseil :
« Le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec a l’honneur d’accuser réception de l’adresse qui lui a été votée par le Conseil Législatif le 28 du courant et qui lui a été remise par l’honorable Président du Conseil.
« Le Lieutenant-Gouverneur regrette qu’une divergence d’opinion se soit élevée entre le Conseil Législatif et l’Assemblée Législative, et il espère que ses aviseurs constitutionnels trouveront le moyen de rétablir l’harmonie entre ces deux branches de la Législature."
Que le premier septembre dernier, l’honorable M. Starnes, président du dit Conseil et un des aviseurs du Lieutenant-Gouverneur, propose la motion suivante :
« Qu’un message soit envoyé à l’Assemblée législative pour lui faire connaître l’adresse adoptée le vingt-huit août dernier, lorsque la seconde lecture du bill des subsides a été proposée ainsi que la réponse de Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur à la dite adresse, et pour l’informer que ce conseil est prêt à accepter une conférence, au sujet du conflit qui existe entre cette Chambre et l’Assemblée Législative. »
Que l’honorable M. Ross, proposa en amendement :
« Que tout en ne voulant pas se prononcer sur l’opportunité d’une conférence entre les deux chambres, cet honorable Conseil est d’opinion qu’il n’a pas d’initiative à prendre en cette matière, et que les coutumes parlementaires laissent à l’Assemblée Législative l’obligation et les moyens de la demander, si elle la croit nécessaire. »
Que l’honorable M. Archambault proposa le sous-amendement suivant :
« Qu’un message soit envoyé à l’Assemblée Législative, pour lui faire connaître l’adresse adoptée le vingt-huit août dernier, lorsque la lecture du bill des subsides a été proposée, ainsi que la réponse de Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur à la dite adresse ; et l’informer que ce Conseil demande une conférence au sujet du conflit qui existe en cette Chambre et l’Assemblée Législative. »
Que la motion de l’honorable M. Ross fut adoptée par une majorité de douze voix sur dix-huit conseillers présents.
Que le deux septembre dernier cette Chambre adopta les résolutions suivantes :
« Résolu, — Que la constitution qui nous a été donnée en 1867, par l’acte de l’Amérique Britannique du Nord, repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni.
« Que dans la dite constitution, le Conseil Législatif et l’Assemblée Législative de cette province sont respectivement destinés à jouer, dans les limites de leurs attributions, le rôle de la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes d’Angleterre.
« Que depuis un temps immémorial, la Chambre des Lords en Angleterre a respecté la volonté de la branche populaire du parlement en ce qui regarde les subsides.
« Que jamais la Chambre des Lords n’a refusé les subsides à Sa Majesté, on n’a suspendu l’adoption du bill des subsides, dans le but d’exercer une pression sur le chef de l’Exécutif, et de l’influencer dans le choix de ses aviseurs ;
« Que d’après les principes de la constitution britannique, tels que compris et pratiqués depuis longtemps, le sort d’une administration dépend, non de la chambre haute, mais de la branche élective du parlement ;
« Que cette Chambre a, pendant la présente session, fréquemment donné des moyens non-équivoques de sa confiance dans les aviseurs de Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur, et notamment en votant les subsides demandés par eux ;
« Que ces subsides n’ont été votés à Sa Majesté qu’à cause de la confiance de cette Chambre dans les dits aviseurs, et que cette Chambre ne les aurait pas votés si Son Honneur avait eu des aviseurs ne possédant pas la confiance de cette Assemblée Législative ;
« Que cette Chambre verrait avec regret l’emploi de ces subsides confié à des aviseurs en lesquels cette Chambre n’aurait pas exprimé sa confiance. »
Qu’aussitôt après l’adoption de ces résolutions, cette Chambre, ayant terminé les travaux d’une session déjà très longue, crut devoir s’ajourner au 28 octobre dernier ; que le trois septembre dernier le Conseil Législatif vota une nouvelle adresse au Lieutenant-Gouverneur basée sur la résolution suivante :
« Que cette Chambre apprend avec regret, par la déclaration de l’honorable Président de ce Conseil, que le gouvernement a déterminé l’Assemblée Législative à s’ajourner pour une période prolongée sans s’être procuré les ressources nécessaires à l’administration légale et constitutionnelle des affaires publiques, sans avoir adopté des mesures pour compléter les travaux législatifs considérables dans lesquels les deux branches de la Législature avaient concouru, et sans avoir donné effet au désir exprimé par Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur, que le gouvernement prenne les moyens de rétablir l’harmonie entre les deux branches de la Législature. »
Que le 30 septembre dernier le dit Conseil reçut le message suivant :
« Le Lieutenant-Gouverneur déplore sincèrement la situation critique ou se trouve placée la province de Québec, par suite du conflit qui s’est élevé entre les deux branches de la Législature, et il souhaite ardemment que l’harmonie puisse se rétablir, afin que la couronne obtienne du parlement les subsides qui sont indispensables pour la bonne administration des affaires publiques. »
Qu’après la lecture du dit message l’honorable M. Starnes proposa :
« Que la réponse de Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur à l’adresse votée par cette Chambre, le 11 du courant, soit prise en considération, et que, dans le but de rencontrer le désir exprimé par Son Honneur,
« Que la couronne obtienne les subsides qui sont indispensables pour la bonne administration des affaires publiques, » il soit résolu :
« Que le bill des subsides voté par l’Assemblée Législative durant cette session soit lu pour une seconde fois maintenant.
« Que le Conseil s’ajourna alors au 27 octobre sans voter le dit bill des subsides,
« Que le 31 octobre dernier de nouveaux conseillers constitutionnels ayant été choisis par Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur, après la défaite du ministère Joly, le Conseil Législatif passa le dit bill des subsides.
« Que le Conseil Législatif en retardant l’adoption du bill des subsides, comme il l’a fait, jusqu’à ce qu’il ait plu à Son Honneur de choisir de nouveaux conseillers constitutionnels a empiété sur les droits et les prérogatives de la branche élective de la Législature et a usurpé une autorité que ne lui appartient pas. »
Que dans ces circonstances, l’existence du Conseil Législatif de la province de Québec est devenue un danger menaçant pour le gouvernement responsable et les institutions constitutionnelles, que les sujets de Sa Majesté, dans cette colonie, on appris à respecter et à chérir.
Que l’acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867, devrait être modifié de manière à abolir ce conseil, pour mieux nous assurer l’existence du gouvernement responsable et nous permettre de réaliser le système d’économie que l’état des finances impose d’une façon si impérieuse à notre province.
Que, pour toutes ces raisons, il soit présenté une humble adresse à Sa Majesté priant Sa Majesté qu’il lui plaise gracieusement de soumettre au parlement impérial une proposition à l’effet de modifier le susdit « Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867, » dans le sens de l’abolition du dit Conseil Législatif.