Arrêt du Conseil d’État du Roi qui fait défenses au sieur de Mascrany de percevoir des droits de péage aux lieux de Château-Chinon et d’Ouroux, ni sur le pont de Corancy


Arrest du Conseil d’État du Roi,


qui fait défenses au sieur de Mascrany de percevoir des droits de péage aux lieux de Châteauchinon et d'Auroux, ni sur le pont de Corancy, généralité de Moulins : Et déclare qu'il n'a point été statué sur les droits de foires et de marchés.


Du 21 décembre 1751.
Extrait des registres du Conseil d’État.



Vû par le Roi, étant son Conseil, le mémoire présenté par le sieur Mascrany, concernant un droit de péage au lieu & dans la seigneurie de Châteauchinon, généralité de Moulins. Vû aussi l'avis du sieur Intendant Commissaire départi pour l'exécution des ordre de Sa Majesté en ladite généralité : Conclusions du sieur Maboul Maître des requêtes, Procureur de Sa Majesté en cette partie. Vû aussi l'avis des sieurs Commissaires nommés par l'arrêt du Conseil du 29 août 1724, & autres rendus en conséquences : Ouï le rapport ; & tout considéré, le Roi étant son conseil, conformément à l'avis desdits sieurs Commissaires, faute par le sieur de Mascrany d'avoir satisfait aux arrêts du Conseil des 29 août 1724, 24 avril 1725, & 4 mars 1727, &, en conséquence, d'avoir produit les titres en vertu desquels il prétend un droit de péage au lieu de Châteauchinon, lui fait des très-expresses inhibitions & défenses d'en percevoir aucun à l'avenir, sous quelque dénomination que ce soit, sur les voitures, bêtes de somme, bestiaux, denrées & marchandises passant par ledit lieu de Châteauchinon, à Auroux, & sur le pont de Corancy, ni ailleurs, dans l'étendue de ladite seigneurie de Châteauchinon : à peine contre lui de restitution des sommes qui auroient été exigées, d'une amende arbitraire au profit de Sa Majesté ; & contre ses fermiers ou receveurs, d'être poursuivis extraordinairement comme concussionnaires, & punis comme tels suivant la rigueur des ordonnances. Déclare Sa Majesté qu'il n'a point été statué par le présent arrêt, sur les droits, si aucuns sont dûs, sur les bestiaux, denrées & marchandises amenés à Châteauchinon & à Auroux, pour y être vendus & consommés, ni sur les droits de foires & marchés, attendu que lesdits droits ne sont pas sujets à la vérification ordonnée par l'arrêt du Conseil du 29 août 1724. Fait au Conseil d'état du Roi, Sa Majesté y étant, tenu pour les finances, à Versailles, le vingt-un décembre mil sept cens cinquante-un. Signé Phelypeaux.