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Loi fondamentale de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques


 


5 décembre 1936


Chapitre Premier - Organisation Sociale modifier

Article premier modifier

L'Union des républiques soviétiques socialistes est un État socialiste des ouvriers et des paysans.

Article 2 modifier

La base politique de l'URSS est constituée par les soviets des députés des travailleurs, qui ont grandi et se sont affermis à la suite du renversement du pouvoir des grands propriétaires fonciers et des capitalistes, et grâce à la conquête de la dictature du prolétariat.

Article 3 modifier

Tout le pouvoir dans l'URSS appartient aux travailleurs de la ville et de la campagne en la personne des soviets des députés des travailleurs.

Article 4 modifier

La base économique de l'URSS est constituée par le système socialiste de l'économie et par la propriété socialiste des instruments et moyens de production, établis à la suite de la liquidation du système capitaliste d'économie, de l'abolition de la propriété privé des instruments et moyens de production et de la suppression de l'exploitation de l'homme par l'homme.

Article 5 modifier

La propriété socialiste en URSS revêt soit la forme de propriété d'État (bien du peuple tout entier), soit la forme de propriété coopérative kolkhozienne (propriété de chaque kolkhoze, propriétés des Unions coopératives).

Article 6 modifier

La terre, le sous-sol, les eaux, les forêts, les usines, les fabriques, les mines de charbon et de minerai, les chemins de fer, les transports par eau et par air, les banques, les postes télégraphes et telephones, les grandes entreprises agricoles organisées par l'État (sovkhoz, stations de machine et de tracteur, etc…), ainsi que les entreprises municipales et la masse fondamentale des habitations dans les villes et les agglomérations industrielles sont la propriété de l'État, c'est-à-dire le bien du peuple tout entier.

Article 7 modifier

Les entreprises communes dans les kolkhozes et dans les organisations coopératives avec leur cheptel vif et mort, la production fournie par les kolkhozes et les organisations coopératives, ainsi que leurs bâtiments communs constituent la propriété commune, socialiste des kolkhozes et des organisations coopératives.

Chaque foyer kolkhozien, outre le revenu fondamental de l'économie kolkhozienne commune, a, conformément au statut de l'artel agricole, la jouissance personnelle d'un petit terrain attenant à la maison et, sur ce terrain, il possède en propre une économie auxiliaire, une maison d'habitation, le bétail productif, la volaille et le menu matériel agricole.

Article 8 modifier

La terre occupée par les kolkhozes leur est donnée en jouissance gratuite pour une durée illimitée, c'est-à-dire à perpétuité.

Article 9 modifier

À côté du système socialiste d'économie, qui est la forme dominante de l'économie en URSS, la loi admet les petites économies privées des paysans individuels et des artisans, fondées sur le travail personnel et excluant l'exploitation du travail d'autrui.

Article 10 modifier

Le droit des citoyens à la propriété personnelle des revenus et épargnes provenant de leur travail, à la propriété de leur maison d'habitation et de l'économie domestique auxiliaire, des objets de ménage et d'usage quotidien, des objets d'usage et de commodité personnels, de même que le droit d'héritage de la propriété personnelle des citoyens, sont protégés par loi.

Article 11 modifier

La vie économique de l'URSS est déterminée et dirigée par le plan d'État de l'économie national en vue d'augmenter la richesse social, d'élever d'une manière continue le niveau matériel et culturel des travailleurs, d'affermir l'indépendance de l'URSS et de renforcer sa capacité de défense.

Article 12 modifier

Le travail, en URSS, est pour chaque citoyen apte au travail un devoir et une question d'honneur selon le principe : « qui ne travaille pas ne mange pas. »

En URSS, se réalise le principe du socialisme : « De chacun selon ses capacités, à chacun selon son travail. »

Chapitre II - Organisation de l'État modifier

Article 13 modifier

L'Union des républiques soviétiques socialistes est un État fédéral constitué sur la base de l'union librement consentie de républiques soviétiques socialistes égales en droits.

Ce sont :

La République soviétique fédérative socialiste de Russie,

La République soviétique socialiste d'Ukraine,

La République soviétique socialiste de Biélorussie,

La République soviétique socialiste d'Azerbaïdjan,

La République soviétique socialiste de Géorgie,

La République soviétique socialiste d'Arménie,

La République soviétique socialiste de Turkménie,

La République soviétique socialiste d'Ouzbékie,

La République soviétique socialiste de Tadjikie,

La République soviétique socialiste de Kazakhie,

La République soviétique socialiste de Kirghizie.

Article 14 modifier

Sont du ressort de l'Union des républiques soviétiques socialistes, en la personne des organes supérieurs du pouvoir est des organes d'administration d'État :

a) la représentation de l'URSS dans les relations internationales, la conclusion et la ratification des traités avec d'autres états ;

b) les questions de la guerre et de la paix ;

c) l'admission dans l'URSS de nouvelles républiques ;

d) le contrôle de l'exécution de la Constitution de l'URSS et les mesures assurant la conformité des constitutions des républiques fédérées avec la Constitution de l'URSS ;

e) l'approbation des modifications de frontière entre les républiques fédérées ;

f) l'approbation de la formation de nouveaux territoires et régions, ainsi que de nouvelles républiques autonomes au sein des républiques fédérées ;

g) l'organisation de la défense de l'URSS et la direction de toutes les forces armées de l'URSS ;

h) le commerce extérieur sur la base du monopole d'État ;

i) la sauvegarde de la sécurité de l'État ;

j) l'établissement des plans de l'économie nationale de l'URSS ;

k) l'approbation du budget unique de l'URSS, ainsi que des impôts et recettes affectés aux budgets l'URSS, aux budgets des Républiques et aux budgets locaux ;

l) la direction des banques, des établissements et des entreprises industriels et agricoles, ainsi que des entreprises commerciales, intéressant toute l'URSS ;

m) la direction des transports et l'administration des les postes télégraphes et telephones ;

n) la direction du système monétaire et de crédit ;

o) l'organisation des assurances d'État ;

p) la conclusion et le consentement d'emprunts ;

q) l'établissement des principes fondamentaux de la jouissance de la terre, ainsi que de la jouissance du sous-sol, des forêts et des eaux ;

r) l'établissement des principes fondamentaux dans le domaine de l'instruction publique et de la protection de la santé publique ;

s) l'organisation d'un système unique de la statistique de l'économie nationale ;

t) l'établissement des principes de la législation du travail ;

u) la législation sur l'organisation et la procédure judiciaire ; codes pénal et civils ;

v) les lois sur la citoyenneté de l'URSS ; les lois sur les droits des étrangers ;

w) la promulgation des actes fédéraux d'amnistie.

Article 15 modifier

La souveraineté des républiques fédérées n'a d'autres limites que celles indiquées à l'article 14 de la Constitution de l'URSS. En dehors de ces limites, chaque république fédérée exerce le pouvoir d'État d'une manière indépendante. L'URSS. protège les droits souverains des républiques fédérées.

Article 16 modifier

Chaque république fédérée a sa constitution, qui tient compte des particularités de la république et est établie en pleine conformité avec la Constitution de l'URSS.

Article 17 modifier

Chaque république fédérée conserve le droit de sortir librement de l'URSS.

Article 18 modifier

Le territoire des républiques fédérées ne peut être modifié sans leur consentement.

Article 19 modifier

Les lois de l'URSS ont force égale sur le territoire de toutes les républiques fédérées.

Article 20 modifier

En cas de divergence entre la loi d'une république fédérée et la loi fédérale, c'est la loi fédérale qui joue.

Article 21 modifier

Une citoyenneté fédérale unique est établie pour les citoyens de l'URSS.

Tout citoyen d'une république fédérée est citoyen de l'URSS.

Article 22 modifier

La République soviétique fédérative socialiste de Russie est composée des territoires de : Azov-mer-Noir, Extrême-Orient, Sibérie occidentale, Krasnoïarsk, Caucase du Nord ; des régions de : Voronèje, Sibérie orientale, Gorki, Ouest, Ivanovo, Kalinine, Kirov, Kouïbychev, Koursk, Léningrad, Moscou, Omsk, Oranbourg, Saratov, Sverdlovsk, Nord, Stalingrad, Tchéliabinsk, Yaroslav ; des républiques soviétiques socialistes autonomes de : Tatarie, Bachkirie, Daghestan, Bouriato-Mongolie, Kabardino-Balkarie, Kalmykie, Carélie, des Komis, Crimée, des Mariis, Mordovie, des Allemands de la Volga, Ossétie du Nord, Oudmourtie, Tchétchéno-Ingouchie, Tchouvachie, Yakoutie ; des régions autonomes des Adighés, Juifs, Karatchaïs, Oïrotes, Hakasses, Tcherkesses.

Article 23 modifier

La République soviétique socialiste d'Ukraine est composée des régions de : Vinnitsa, Dniépropétrovsk, Donetz, Kiev, Odessa, Kharkov, Tchernigov et de la République soviétique socialiste autonome de Moldavie.

Article 24 modifier

Font partie de la République soviétique socialiste d'Azerbaïdjan : la République soviétique socialiste autonome de Nakhitchévan et la région autonome de Nagorno-Karabakh.

Article 25 modifier

Font partie de la République soviétique socialiste de Géorgie : la République soviétique socialiste autonome d'Abkhazie, la République soviétique socialiste autonome d'Adjarie et la région autonome de l'Ossétie du Sud.

Article 26 modifier

Fait partie de la République soviétique socialiste d'Ouzbékie la République soviétique socialiste autonome de Kara-Kalpadkie.

Article 27 modifier

Fait partie de la République soviétique socialiste de Tadjikie la région autonome de Gorno-Badakhchan.

Article 28 modifier

La République soviétique socialiste de Kazakhie est composée des régions de : Aktioubinsk, Alma-Ata, Kazakhstan-Est, Kazakhstan-Ouest, Karaganda, Koustanaï, Kazakhstan-Nord, Kazakhstan-Sud.

Article 29 modifier

La RSS d'Arménie, la RSS de Biélorussie, la RSS de Turkménie et la RSS de Kirghizie ne comprennent pas de républiques autonomes, non plus que de territoires ni de régions.

Chapitre III - Organes supérieurs du pouvoir d'État de l'Union des républiques soviétiques socialistes modifier

Article 30 modifier

L'organe supérieur du pouvoir d'État de l'URSS est le Soviet Suprême de l'URSS.

Article 31 modifier

Le Soviet Suprême de l'URSS exerce tous les droits attribués à l'Union des républiques soviétiques socialistes, conformément à l'article 14 de la Constitution, et qui, en vertu de la Constitution, ne sont pas de la compétence des organes du pouvoir de l'URSS dépendant du Soviet Suprême de l'URSS : du Présidium du Soviet Suprême de l'URSS, du Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS, et des commissariats du Peuple de l'URSS.

Article 32 modifier

La pouvoir législatif de l'URSS est exercé exclusivement par le Soviet Suprême de l'URSS.

Article 33 modifier

Le Soviet Suprême de l'URSS se compose de deux chambres : le Soviet de l'Union et le Soviet des Nationalités.

Article 34 modifier

Le Soviet de l'Union est élu par les citoyens de l'URSS par circonscription électorale, à raison d'un député pour 300.000 habitants.

Article 35 modifier

Le Soviet des Nationalités est élu par les citoyens de l'URSS par république fédérée et autonome, par région autonome et arrondissement national, à raison de 25 députés pour chaque République fédérée, de 11 députés pour chaque république autonome, de 5 députés pour chaque région autonome et d'un député pour chaque arrondissement national.

Article 36 modifier

Le Soviet Suprême de l'URSS est élu pour une durée de quatre ans.

Article 37 modifier

Les deux chambres du Soviet Suprême de l'URSS, le Soviet de l'Union et le Soviet des Nationalités, sont égales en droits.

Article 38 modifier

L'initiative de la loi appartient dans une égale mesure au Soviet de l'Union et au Soviet des Nationalités.

Article 39 modifier

Une loi est considérée comme définitive si elle est adoptée à la simple majorité par chacune des deux chambres su Soviet Suprême de l'URSS.

Article 40 modifier

Les lois adoptées par le Soviet Suprême de l'URSS sont promulguées dans les langues des républiques fédérées, sous la signature du président et celle du secrétaire du Présidium du Soviet Suprême de l'URSS.

Article 41 modifier

Les sessions du Soviet de l'Union et du Soviet des Nationalités s'ouvrent et prennent fin en même temps.

Article 42 modifier

Le Soviet de l'Union élit le Président du Soviet de l'Union et deux vice-présidents.

Article 43 modifier

Le Soviet des Nationalités élit le Président du Soviet des Nationalités et deux vice-présidents.

Article 44 modifier

Les présidents du Soviet de l'Union et du Soviet des Nationalités dirigent les séances des chambres respectives et font appliquer leur règlement intérieur.

Article 45 modifier

Les séances communes des deux chambres du Soviet Suprême de l'URSS sont présidées à tour de rôle par le président du Soviet de l'Union et le Président du Soviet des Nationalités.

Article 46 modifier

Les sessions du Soviet Suprême de l'URSS sont convoquées par le Presidium du Soviet Suprême de l'URSS, deux fois par an.

Les sessions extraordinaires sont convoquées par le Présidium du Soviet Suprême de l'URSS, sur sa propre initiative ou sur la demande d'une des républiques fédérées.

Article 47 modifier

En cas du désaccord entre le Soviet de l'Union et le Soviet des Nationalités, la question est renvoyée devant une commission de conciliation formée sur une base paritaire. Si la commission de conciliation n'aboutit pas à une solution commune, ou que sa décision ne satisfasse pas l'une des chambres, la question est examinée une deuxième fois dans les deux chambres. En l'absence d'une décision commune des deux chambres, le Présidium du Soviet Suprême de l'URSS dissout le Soviet Suprême de l'URSS et fixe de nouvelles élections.

Article 48 modifier

Le Soviet Suprême de l'URSS élit en séance commune des deux chambres le Présidium du Soviet Suprême de l'URSS, composé comme suit : le président du Présidium du Soviet Suprême de l'URSS, ses onze vice-présidents, le secrétaire du Presidium et 24 membres du Présidium.

Le Présidium du Soviet Suprême de l'URSS rend compte de toute son activité devant le Soviet Suprême de l'URSS.

Article 49 modifier

Le Présidium du Soviet Suprême de l'URSS :

a) convoque les sessions du Soviet Suprême de l'URSS ;

b) donne l'interprétation des lois de l'URSS en vigueur, édicte des décrets ;

c) dissout le Soviet Suprême de l'URSS en vertu de l'article 47 de la Constitution de l'URSS et fixe de nouvelles élections ;

d) procède aux consultations populaires (référendums) sur sa propre initiative ou sur la demande d'une des républiques fédérées ;

e) annule les arrêtés et décisions du Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS et des Conseils des Commissaire du Peuple des républiques fédérées au cas ou ils ne seraient pas conformes à la loi ;

f) dans l'intervalle des sessions du Soviet Suprême de l'URSS, relève de leurs fonctions et nomme les Commissaires du Peuple de l'URSS, sur la proposition du président du Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS, sous réserve de l'approbation ultérieur du Soviet Suprême de l'URSS ;

g) décerne les décorations et confère les titres honorifique de l'URSS ;

h) exerce la droit de grâce ;

i) nomme et relève le haut commandement des forces armées de l'URSS ;

j) dans l'intervalle des sessions du Soviet Suprême de l'URSS, proclame l'état de guerre en cas d'agression militaire contre l'URSS ou en cas de nécessité d'exécuter des engagements découlant des accords internationaux pour la défense mutuelle contre l'agression ;

k) ordonne le mobilisation générale ou partielle ;

l) ratifie les traités internationaux ;

m) nomme et rappelle les représentants plénipotentiaires de l'URSS dans les états étrangers ;

n) reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques des Etats étrangers accrédités auprès de lui.

Article 50 modifier

Le Soviet de l'Union et le Soviet des Nationalités élisent des commissions des mandats, qui vérifient les pouvoirs des députés de chaque chambre.

Sur proposition de la commission des mandats, les chambres décident soit de reconnaître les pouvoirs des députés, soit de casser leur élection.

Article 51 modifier

Le Soviet Suprême de l'URSS nomme, lorsqu'il le juge nécessaire, des commissions d'enquêtes et de révision pour toute question.

Toutes les institutions et tous les fonctionnaires publics sont tenus de se conformer aux demandes de ces commissions, et de leur présenter les matériaux et documents nécessaires.

Article 52 modifier

Un député du Soviet Suprême de l'URSS ne peut être poursuivi devant la justice ni arrêté sans l'assentiment du Soviet Suprême de l'URSS et, dans l'intervalle des sessions du Soviet Suprême de l'URSS, sans l'assentiment du Présidium du Soviet Suprême de l'URSS.

Article 53 modifier

A l'expiration des pouvoirs du Soviet Suprême de l'URSS, ou en cas de dissolution avant le terme de sa législature, le Présidium du Soviet Suprême de l'URSS conserve ses pouvoirs jusqu'à formation d'un nouveau Présidium du Soviet Suprême de l'URSS par le Soviet Suprême de l'URSS nouvellement élu.

Article 54 modifier

A l'expiration des pouvoirs du Soviet Suprême de l'URSS ou dans le cas de sa dissolution avant le terme de sa législature, le Présidium du Soviet Suprême de l'URSS fixe de nouvelles élections dans un délai de deux mois au plus, à partir du jour de l'expiration des pouvoirs ou de la dissolution du Soviet Suprême de l'URSS.

Article 55 modifier

Le Soviet Suprême de l'URSS nouvellement élu est convoqué par le Présidium du précédent Soviet Suprême de l'URSS, un mois au plus tard après les élections.

Article 56 modifier

Le Soviet Suprême de l'URSS forme en séance commune des deux chambres le gouvernement de l'URSS : le Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS.

Chapitre IV - Organes supérieurs du pouvoir d'État des républiques fédérées modifier

Article 57 modifier

L'organe supérieur du pouvoir d'État de la république fédérée est le Soviet Suprême de la république fédérée.

Article 58 modifier

Le Soviet Suprême de la république fédérée est élu par les citoyens de la république fédérée pour une durée de quatre ans.

Les normes de représentations sont établis par les constitutions des républiques fédérées.

Article 59 modifier

Le Soviet Suprême de la république fédérée est l'unique organe législatif de la république.

Article 60 modifier

Le Soviet Suprême de la république fédérée :

a) adopte la constitution de la république et y apporte des modifications conformément à l'article 16 de la Constitution de l'URSS ;

b) ratifie les constitutions des républiques autonomes qui en font partie et détermine les frontières de leur territoire ;

c) approuve le plan de l'économie national et le budget de la république ;

d) exerce le droit d'amnistie et de grâce envers les citoyens condamnés par les organes judiciaires de la république fédérée.

Article 61 modifier

Le Soviet Suprême de la république fédérée élit le Présidium du Soviet Suprême de la république fédérée, composé du président du Présidium du Soviet Suprême de la république fédérée, des ses vice-présidents, du secrétaire du Présidium et des membres du Présidium du Soviet Suprême de la république fédérée.

Les pouvoirs du Présidium du Soviet Suprême de la république fédérée sont déterminés par la constitution de la république fédérée.

Article 62 modifier

Pour diriger les séances, le Soviet Suprême de la république fédérée élit son président et des vice-présidents.

Article 63 modifier

Le Soviet Suprême de la république fédérée forme le gouvernement de la République fédérée : le Conseil des Commissaires du Peuple de la république fédérée.

Chapitre V - Organes de l'administration d'État de l'Union des républiques soviétiques socialistes modifier

Article 64 modifier

L'organe exécutif et administratif supérieur du pouvoir d'État de l'Union des républiques soviétiques socialistes est le Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS.

Article 65 modifier

Le Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS est responsable devant le Soviet Suprême de l'URSS et lui rend compte de son activité, et, dans les intervcalles des sessions du Soviet Suprême, devant le Présidium du Soviet Suprême de l'URSS, auquel il rend compte de son activité.

Article 66 modifier

Le Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS édicte des arrêtés et des décisions sur la base et en exécution des lois en vigueur, et contrôle l'exécution.

Article 67 modifier

Les arrêtés et décisions du Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS doivent être obligatoirement exécutés sur tout le territoire de l'URSS.

Article 68 modifier

Le Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS :

a) coordonne et dirige l'acxtivité des Commissariats du Peuple, fédéreaux et fédéreaux-républicains de l'URSS, et des autres institutions économiques et culturelles relevant du Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS ;

b) prend des mesures pour l'exécution du plan de l'économique nationale, du budget de l'État et pour l'affermissement du système monétaire et de crédit ;

c) prend des mesures pour assurer l'ordre public, la défense des intérêts de l'État et la protection des droits des citoyens ;

d) exerce la direction générale dans le domaine des relations avec les États étrangers ;

e) fixe les contingents annuels des citoyens devant être appelés au service militaire actif, dirige l'organisation générale des forces armées du pays ;

f) forme, en cas de nécessité, des comités spéciaux et des directions générales près le Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS, pour les questions d'organisation économique, culturelle et de la défense.

Article 69 modifier

Le Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS a le droit, pour les branches d'administration et d'économie qui sont de la compétance de l'URSS, de suspendre les arrêtés et décisions des Conseils des Commissaires du Peuple des républiques fédérées et d'annuler les ordres et instructions des Commissaires du Peuple de l'URSS.

Article 70 modifier

Le Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS est formé par le Soviet Suprême de l'URSS, comme suit :

le président du Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS ;

les vice-présidents du Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS ;

le président de la Commission du plan d'État de l'URSS ;

le président de la Commission de contrôle soviétique ;

les Commissaires du Peuple de l'URSS ;

le président du Comité des stockages ;

le président du Comité des arts ;

Le président du Comité pour les écoles supérieures.

Article 71 modifier

Le gouvernement de l'URSS ou le Commissaire du Peuple de l'URSS saisis d'une interpellation émanant d'un député du Soviet Suprême de L'URSS, sont tenus, dans un délai de trois jours au plus, de répondre verbalement ou par écrit devant la chambre correspondante.

Article 72 modifier

Les Commissaires du Peuple de l'URSS dirigent les branches de l'administration d'État qui sont de la compétence de l'URSS.

Article 73 modifier

Les Commissaires du Peuple de l'URSS édictent dans les limites de la compétance des Commissariats du Peuple respectifs des ordres et instructions sur la base et en exécution des lois en vigueur, ainsi que des arrêtés et décsisions du Conseils des Commissaires du Peuple de l'URSS et contrôlent leur exécution.

Article 74 modifier

Les Commissariats du Peuple de l'URSS sont ou bien fédéraux ou bien fédéraux-républicains.

Article 75 modifier

Les Commissariats du Peuple fédéraux dirigent sur tout le territoire de l'URSS, soit directement, soit par des organes nommés par eux, la branche de l'administration d'État qui leur est confiée.

Article 76 modifier

Les Commissariats du Peuple fédéraux-républicains, en règle générale, dirigent la branche de l'administration d'État qui leur est confiée, par l'intermédiaire des Commissariats du Peuple de même nom dans les républiques fédérées et n'administrent directement qu'un nombre déterminé et limité d'entreprises, conformément à une liste sanctionnée par le Présidium du Soviet Suprême de l'URSS.

Article 77 modifier

Les Commissariats du Peuple fédéraux sont ceux :

de la Défense ;

des Affaires étrangères ;

du Commerce extérieur ;

des Voies de communication ;

des Postes Télégraphes et Telephones ;

des Transport par eau ;

de l'Industrie lourde ;

de l'Industire de la défense.

Article 78 modifier

Les Commissariats du Peuple fédéraux-républicains sont ceux :

de l'Industrie alimentaire ;

de l'Industrie légère ;

de l'Industrie forestière ;

de l'Agriculture ;

des Sovkhoz de céréales et d'élevage ;

des Finances ;

du Commerce intérieur ;

des Affaires intérieurs ;

de la Justice ;

de la Santé publique.

Chapitre VI - Organes de l'administration d'État de l'Union des républiques fédérées modifier

Article 79 modifier

L'organe exécutif et administratif supérieur du pouvoir d'État de la république fédérée est le Conseil des Commissaires du Peuple de la république fédérée.

Article 80 modifier

Le Conseil des Commissaires du Peuple de la république fédérée est responsable devant le Soviet Suprême de la république fédérée et lui rend compte de son activité, et, dans les intervcalles des sessions du Soviet Suprême de la république fédérée, devant le Présidium du Soviet Suprême de la république fédérée, auquel il rend compte de son activité.

Article 81 modifier

Le Conseil des Commissaires du Peuple de la république fédérée édicte des arrêtés et décisions sur la base et en exécution des lois en vigueur dans l'URSS et dans la république fédérée, des arrêtés et décsisions du Conseil des Commissaires du Peuple de l'URSS, et contrôle l'exécution.

Article 82 modifier

Le Conseil des Commissaires du Peuple de la république fédérée a le droit de suspendre les arrêtés et décisions des Conseils des Commissaires du Peuple des républiques autonomes et d'annuler les décisions et arrêtés des comités exécutifs des soviet des députés des travailleurs des territoires, régions et des régions autonomes.

Article 83 modifier

Le Conseil des Commissaires du Peuple de la république fédérée est formé par le Soviet Suprême de la république fédérée, comme suit :

le président du Conseil des Commissaires du Peuple de la république fédérée ;

les vice-présidents ;

le président de la Commission du plan d'État ;

les Commissaires du Peuple :

de l'Industrie alimentaire ;

de l'Industrie légère ;

de l'Industrie forestière ;

de l'Agriculture ;

des Sovkhoz de céréales et d'élevage ;

des Finances ;

du Commerce intérieur ;

des Affaires intérieurs ;

de la Justice ;

de la Santé publique ;

de l'Instruction publique ;

de l'Industrie locale ;

de l'Économie municipale ;

de la Prévoyance sociale ;

le délégué du Comité des stockages ;

le chef de l'Administration des arts ;

Le délégué des Commissariats du Peuple fédéraux.

Article 84 modifier

Les Commissaires du Peuple de la république fédérée dirigent les branches de l'administration d'État qui sont de la compétence de la république fédérée.

Article 85 modifier

Les Commissaires du Peuple de la république fédérée édictent dans les limites de la compétance des Commissariats du Peuple respectifs des ordres et instructions sur la base et en exécution des lois de l'URSS et de la république fédérée, des arrêtés et décsisions du Conseils des Commissaires du Peuple de l'URSS et de la république fédérée, des ordres et instructions des Commissariats du Peuple fédéraux-républicains de l'URSS.

Article 86 modifier

Les Commissariats du Peuple de la république fédérée sont fédéraux-républicains ou républicains.

Article 87 modifier

Les Commissariats du Peuple fédéraux-républicains dirigent la branche de l'administration d'État qui leur est confiée, relevant aussi bien du Conseil des Commissaires du Peuple de la république fédérée, que du Commissariat du peuple fédéral-républicain correspondant de l'URSS.

Article 88 modifier

Les Commissariats du Peuple républicains dirigent la branche de l'administration d'État qui leur est confiée, relevant directement du Conseil des Commissaires du Peuple de la république fédérée.

Chapitre VII - Organes supérieurs du pouvoir d'État des républiques soviétiques socialistes autonomes modifier

Article 89 modifier

L'organe supérieur du pouvoir d'État de la république autonome est le Soviet Suprême de la république autonome.

Article 90 modifier

Le Soviet Suprême de la république autonome est élu pour une durée de quatre ans par les citoyens de la république d'après les normes de représentation établies par la constitution de la république autonome.

Article 91 modifier

Le Soviet Suprême de la république autonome est l'unique organe législatif de la république soviétiques socialistes autonome.

Article 92 modifier

Chaque république autonome a sa constitution qui tient compte des particularités de la république autonome, et est établie en pleine conformité avec la Constitution de la république fédérée.

Article 93 modifier

Le Soviet Suprême de la république autonome élit le Présidium du Soviet Suprême de la république autonome et forme le Conseil des Commissaires du Peuple de la république autonome, conformément à sa constitution.

Chapitre VIII - Organes locaux du pouvoir d'État modifier

Article 94 modifier

Les organes du pouvoir d'État dans les territoires, régions, régions autonomes, arrondissements, districts, villes, localités rurales (stanistsas, villages, hameaux, kichlaks, aouls) sont les soviets des députés des travailleurs.

Article 95 modifier

Les soviets des députés des travailleurs des territoires, régions, régions autonomes, arrondissements, districts, villes, localités rurales (stanistsas, villages, hameaux, kichlaks, aouls) sont élus pour une durée de deux ans respectivement par les travailleurs du territoire, de la région, de la région autonome, de l'arrondissement, du district, de la ville, de la localité rurale.

Article 96 modifier

Les normes de représentations pour les soviets des députés des travailleurs sont fixées par les constitutions des républiques fédérées.

Article 97 modifier

Les soviets des députés des travailleurs dirigent l'activitée des organes de l'administration qui leur sont subordonnés, assurent le maintient de l'ordre public, l'observation des lois et la protection des droits des citoyens, dirigent l'édification économique et culturelle locale, établissent le budget local.

Article 98 modifier

Les soviets des députés des travailleurs prennent des décisions et donnent des ordres dans les limites des droits que leur confèrent les lois de l'URSS et de la république fédérée.

Article 99 modifier

Les organes exécutifs et administratifs des soviets des députés des travailleurs des territoires, régions, régions autonomes, arrondissements, districts, villes et villages, sont les comités exécutifs élus par les soviets, et composés d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire et des membres.

Article 100 modifier

Dans les petites agglomérations, l'organe exécutif et administratif des soviets ruraux des députés des travailleurs, conformément aux constitutions des républiques fédérées, est représenté par le président, le vice-président et le secrétaire, élus par le soviet.

Article 101 modifier

Les organes exécutifs des soviets des députés des travailleurs rendent directement compte de leur activité aussi bien au soviet des députés des travailleurs qui les a élus, qu'à l'organe exécutif du soviet des députés des travailleurs qui lui est supérieur.

Chapitre IX LES COURS ET LE BUREAU DU PROCUREUR

Article 102. En URSS la justice est administrée par la court suprême de l'URSS, les courts suprêmes des Républiques des syndicats, le territorial et les tribunaux régionaux, les cours des Républiques autonomes et des régions autonomes, les cours de secteur, les cours spéciales de l'URSS établie par la décision du Soviétique suprême de l'URSS, et les tribunaux du peuple.

Article 103. Dans toutes les affaires en jugement sont essayés avec la participation des assesseurs des personnes, à moins que dans les cas ait particulièrement prévu par la loi.

Article 104. La court suprême de l'URSS est l'organe juridique le plus élevé. La court suprême de l'URSS est chargée de la surveillance des activités juridiques de tous les organes juridiques de l'URSS et des Républiques des syndicats.

Article 105. La court suprême de l'URSS et les cours spéciales de l'URSS sont élues par le Soviétique suprême de l'URSS pour une limite de cinq ans.

Article 106. Les courts suprêmes des Républiques des syndicats sont élues par les Soviétiques suprêmes des Républiques des syndicats pour une limite de cinq ans.

Article 107. Les courts suprêmes des Républiques autonomes sont élues par les Soviétiques suprêmes des Républiques autonomes pour une limite de cinq ans.

Article 108. Les territoriaux et les tribunaux régionaux, les cours des régions autonomes et les cours de secteur sont élus par les Soviétiques territoriaux, régionaux ou de secteur des députés de personnes de fonctionnement ou par les Soviétiques des députés de personnes de fonctionnement des régions autonomes pour une limite de cinq ans.

Article 109. Les tribunaux du peuple sont élus par les citoyens de la zone sur la base du suffrage d'universel, direct et égal à scrutin secret pour une limite de trois ans.

Article 110. Des poursuites juridiques sont engagées dans la langue de la République des syndicats, de la République autonome ou de la région autonome, personnes ne sachant pas cette langue étant garantie chaque occasion de se mettre au courant entièrement du matériel du cas par un interprète et de même du droit d'employer leur propre langue devant le tribunal.

Article 111. Dans toutes les cours de l'URSS les cas sont entendus l'en public, à moins qu'autrement. prévu par la loi, et accusé est garanti la droite d'être défendu par Counsel.

Article 112. Les juges sont indépendants et soumis seulement à la loi.

Article 113. La puissance de surveillance suprême au-dessus de l'exécution stricte des lois par les commissariats et les établissements de toutes les personnes a subordonné à eux, aussi bien que par les fonctionnaires et des citoyens de l'URSS, est investis dans le procureur de l'URSS.

Article 114. Le procureur de l'URSS est nommé par le Soviétique suprême de l'URSS pour une limite de sept ans.

Article 115. Des procureurs des Républiques, territoires et régions, aussi bien que des procureurs des Républiques et des régions autonomes autonomes, sont nommés par le procureur de l'URSS pour une limite de cinq ans.

Article 116. Des procureurs de secteur, de zone et de ville sont nommés pour une limite de cinq ans par les procureurs des Républiques des syndicats, sujet à l'approbation du procureur de l'URSS.

Article 117. Les organes du bureau du procureur remplissent leurs fonctions indépendamment de tous les organes locaux quelconques, étant subalternes seulement au procureur de l'URSS.

Chapitre X DROITS FONDAMENTAUX ET DEVOIRS DES CITOYENS

Article 118. Les citoyens de l'URSS ont le droit de travailler, c.-à-d., sont garantis le droit à l'emploi et paiement pour leur travail selon sa quantité et qualité.

Le droit de travailler est assuré par l'organisation socialiste de l'économie nationale, la croissance régulière des forces productives de la société soviétique, l'élimination de la possibilité de crises économiques, et l'abolition du chômage.

Article 119. Les citoyens de l'URSS ont le droit de se reposer et des loisirs. Le droit de se reposer et des loisirs est assuré par la réduction du jour ouvrable à sept heures pour la majorité écrasante des ouvriers, de l'établissement des vacances annuelles avec le plein salaire pour des ouvriers et des employés et la fourniture d'un réseau large des sanatoriums, de maisons de repos et de clubs pour le logement des travailleurs.

Article 120. Les citoyens de l'URSS ont le droit à l'entretien dans la vieillesse et également en cas de maladie ou de perte de capacité de travailler. Cette droite est assurée par le développement étendu de la sécurité sociale des ouvriers et des employés aux frais d'état, du service médical libre pour les travailleurs et de la fourniture d'un réseau large des ressources de santé pour l'usage des travailleurs.

Article 121. Les citoyens de l'URSS ont le droit à l'éducation. Cette droite est assurée par l'universel, éducation élémentaire forcée ; par éducation, y compris une éducation plus élevée, étant gratuit ; par le système des revenus d'état pour la majorité écrasante d'étudiants aux universités et aux universités ; par l'instruction dans les écoles étant conduites dans l'Ianguage indigène, et par l'organisation dans les usines, les fermes d'état, les stations de machine et de tracteur et les fermes collectives de la formation professionnelle, technique et agronomique libre pour les travailleurs.

Article 122. Les femmes en URSS sont égalité des droits accordée avec les hommes dans toutes les sphères de la vie économique, d'état, culturelle, sociale et politique. La possibilité d'exercer ces droites est assurée aux femmes en leur accordant un juste d'égale avec les hommes au travail, le paiement pour le travail, le repos et les loisirs, la sécurité sociale et l'éducation, et par la protection d'état d'intérêts de mère et enfant, prematernity et congé de maternité de maternité avec le plein salaire, et la fourniture d'un réseau large des maisons, des pépinières et des jardins d'enfants de maternité.

Article 123. L'égalité des droites des citoyens de l'URSS, indépendamment de leur nationalité ou course, dans toutes les sphères d'économique, état, la vie culturelle, sociale et politique, est une loi irrévocable. En dirigent ou la restriction indirecte des droites de, ou, réciproquement, n'importe quel établissement des privilèges directs ou indirects pour, des citoyens à cause de leur course ou de nationalité, aussi bien que n'importe quelle recommandation d'exclusivité ou de haine et de mépris raciaux ou nationaux, est punissable par loi.

Article 124. Afin de s'assurer à la liberté de citoyens de conscience, l'église en URSS est séparée de l'état, et de l'école de l'église. La liberté de culte religieux et la liberté de propagande antireligious est identifiée pour tous les citoyens.

Article 125. Conformément aux intérêts des travailleurs, et afin de renforcer le système socialiste, les citoyens de l'URSS sont garantis par loi : a. liberté de parole ; b. liberté de la presse ; c. liberté d'assemblée, y compris la possession des réunions de masse ; d. reedom des cortèges et des démonstrations de rue. Ces droits civiques sont assurés par la mise à la disposition des travailleurs et leurs presses typographiques d'organismes, stocks de papier, édifices publics, les rues, des équipements de communications et d'autres conditions requises matérielles pour l'exercice de ces droites.

Article 126. Conformément aux intérêts des travailleurs, et afin de développer l'initiative d'organisation et l'activité politique des masses des personnes, des citoyens de l'URSS sont assurés de la droite d'unir dans des organismes publics--syndicats, associations coopératives, organisations de jeunesse, 'sociétés d'organismes de sport et de défense, culturelles, techniques et scientifiques ; et plus l'active et politiquement la plupart des citoyens conscients dans les grades de la classe ouvrière active et d'autres sections des travailleurs unissent en parti communiste de l'Union Soviétique (Bolsheviks), qui est la tête d'avant-garde des travailleurs dans leur lutte pour renforcer et développer le système socialiste et est le principal noyau de tous les organismes des travailleurs, public et état.

Article 127. Les citoyens de l'URSS sont inviolabilité garantie de la personne. Aucune personne peut ne pas être placée en état de l'arrestation excepté par la décision d'une cour ou avec la sanction d'un procureur.

Article 128. L'inviolabilité des maisons des citoyens et l'intimité de la correspondance sont protégées par loi.

Article 129. L'URSS a les moyens la droite de l'asile aux citoyens étrangers persécutés pour défendre les intérêts des travailleurs, ou pour leurs activités scientifiques, ou pour leur lutte pour la libération nationale.

Article 130. C'est le devoir de chaque citoyen de l'URSS à se conformer à la constitution de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, pour observer les lois, pour maintenir la discipline au travail, pour remplir honnêtement des fonctions publiques, et pour respecter les règles des rapports socialistes.

Article 131. C'est le devoir de chaque citoyen de l'URSS pour sauvegarder et renforcer le public, propriété socialiste comme base sacrée et inviolable du système soviétique, comme source de richesse et pourrait du pays, comme source de vie rosperous et cultivée de tous les travailleurs. Les personnes commettant des infractions contre le public, propriété socialiste sont des ennemis des personnes.

Article 132. Le service militaire universel est loi. Le service militaire dans les ouvriers et l'armée rouge des paysans est un devoir honorable des citoyens de l'URSS.

Article 133. Pour défendre la patrie est le devoir sacré de chaque citoyen de la trahison de l'URSS au pays--la violation du serment de l'allégeance, abandon à l'ennemi, altérant la puissance militaire de l'état, espionnage est punissable avec toute la sévérité de la loi en tant que plus honteux des crimes.

Chapitre XI LE SYSTÈME ÉLECTORAL

Article 134. Membres de tous les Soviétiques des députés de personnes de fonctionnement--du Soviétique suprême de l'URSS, des Soviétiques suprêmes des Républiques des syndicats, des Soviétiques des députés de personnes de fonctionnement des territoires et des régions, des Soviétiques suprêmes des Républiques autonomes, et des Soviétiques des députés de personnes de fonctionnement des régions autonomes, du secteur, de la zone, de la ville et (station, village, hameau, kishlak, aul) des Soviétiques ruraux des députés de personnes de fonctionnement--sont choisis par les électeurs sur la base du suffrage d'universel, direct et égal à scrutin secret.

Article 135. Les élections des députés sont universelles : tous les citoyens de l'URSS qui ont atteint l'âge de dix-huit, indépendamment de la course ou la nationalité, religion, qualifications éducatives et résidentielles, origine sociale, statut de propriété ou activités de passé, ont le droit de voter dans l'élection des députés et à élire, excepté les personnes aliénées et les personnes qui ont été condamnées par un Tribunal et dont les phrases incluent la privation des droites électorales.

Article 136. Les élections des députés sont égales : chaque citoyen a une voix ; tous les citoyens participent aux élections sur une pose égale.

Article 137. Les femmes ont le droit d'élire et élire sur un pied d'égalité avec les hommes.

Article 138. Les citoyens servant dans l'armée rouge ont le droit d'élire et élire sur un pied d'égalité avec tous autres citoyens.

Article 139. Les élections des députés sont directes : tous les Soviétiques des députés de personnes de fonctionnement, des Soviétiques ruraux et de ville des députés de personnes de fonctionnement au Soviétique suprême de l'URSS, inclus, sont élus par les citoyens par voix directe.

Article 140. Le vote aux élections des députés est secret.

Article 141. Des candidats pour l'élection sont nommés selon des secteurs électoraux. La droite de nommer des candidats est fixée aux organismes et aux sociétés publics des travailleurs : Organismes de parti communiste, syndicats, coopératives, organisations de jeunesse et sociétés culturelles.

Article 142. C'est le devoir de chaque député à faire rapport à ses électeurs sur son travail et sur le travail du Soviétique des députés de personnes de fonctionnement, et il est exposé à être rappelé à tout moment de la façon établie par loi lors de la décision d'une majorité des électeurs.

Chapitre XII BRAS, DRAPEAU, CAPITAL

Article 143. Les bras de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques se composent d'une faucille et le marteau contre un globe représenté dans les rayons du soleil et entouré par des oreilles de grain avec l'inscription « ouvriers de tous les pays, unissent ! » dans les langues des Républiques des syndicats. Au dessus des bras est une étoile cinq-aiguë. Les Républiques socialistes est de tissu rouge avec la faucille et le marteau représentés en or dans le proche faisant le coin supérieur le personnel et au-dessus de elles une étoile rouge cinq-aiguë encadrée en or. Le rapport de la largeur à la longueur est 1 : 2.

Article 145. Le capital de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques est la ville de Moscou.

Chapitre XIII PROCÉDURE POUR MODIFIER LA CONSTITUTION

Article 146. La constitution de l'URSS peut être modifiée seulement par la décision du Soviétique suprême de l'URSS adoptée à une majorité pas plus moins de de deux-tiers des voix émises dans chacune de ses chambres.