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Quand la Chambre des députés se sépara à la
fin d’avril pour les vacances de Pâques, quatre
articles de la loi étaient déjà votés<ref (i)name=p183>La déclaration d’urgence et, enle passage à la dernier,discussion
des articles avaient été votés par une majorité de 100
voix.</ref> et, en dernier,
cet article IV considéré comme la pierre
d’achoppement de toute la discussion. Il spécifiait
plusieurs ? La commission s’en était d’abord
remis au préfet du soin de décider en cas de contestation.
Puis, se rendant compte de l’arbitraire
(i) La déclaration d’urgence et le passage à la discussion
des articles avaient été votés par une majorité de 100
voix.
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