« Projet de réforme de l’État de Gaston Doumergue (1934) » : différence entre les versions
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Rajout d'un guillemet manquant. |
m Révocation des modifications de 91.165.180.202 (discussion) vers la dernière version de Mandrak Balise : Révocation |
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Ligne 39 :
''4° Compléter l'article 8 de la loi du 24 février 1875 par les articles suivants :''
''« En dehors de l'initiative du gouvernement, aucune proposition de dépense n'est recevable, si elle n'a été précédée du vote par les deux chambres d'une recette correspondante.
''« Lorsque le budget d'un exercice n'aura pas été voté, par les deux chambres, avant le 1{{er}} janvier de l'année à laquelle il s'applique, le président de la République pourra proroger pour tout ou partie de ladite année, par décret pris en Conseil d'État, le budget de l'exercice précédent. »''
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