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|text=La section 7 de l'[http://www.un.int/usa/host_hqs.htm accord pour le siège de l'Organisation des Nations unies aux Etats-Unis, la loi publique 80-357], s’applique les lois des Etats-Unis au siège des Nations Unies à New York. Ce travail a été publié par le siège des Nations unies et est dans le domaine public parce qu'il a été publié:
#À jusqu'à 1977 sans un avis de copyright, ou
#Entre 1978 et le 1er mars 1989 sans un avis de copyright, et sans l'enregistrement suivant de copyright, ou
#À jusqu'à 1963 avec un avis de copyright mais le copyright n'a pas été renouvelé, ou
#À tout moment et le gouvernement des Etats-Unis a préparé les textes fondamentaux (pas automatiquement applicables aux traductions).
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