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Elle est du 18 novembre 1702 (M.) A. dit : Tous les actes faits par des marchands dans les dix jours qui ont précédé une banqueroute. |
Elle est du 18 novembre 1702 (M.) A. dit : Tous les actes faits par des marchands dans les dix jours qui ont précédé une banqueroute. |
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Le chancelier de l’Hopital. Davila, ''ibid.'' (M ) |
a Le chancelier de l’Hopital. Davila, ''ibid.'' (M ) |
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</ref>. La loi romaine infligeoit des peines au mari |
</ref>. La loi romaine infligeoit des peines au mari |
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qui gardoit sa femme après l’adultère, à moins qu’il n’y fût déterminé par la crainte de l’événement d’un procès, ou par la négligence de sa propre honte ; et c’est la présomption de l’homme. Il falloit que le juge présumât les |
qui gardoit sa femme après l’adultère, à moins qu’il n’y fût déterminé par la crainte de l’événement d’un procès, ou par la négligence de sa propre honte ; et c’est la présomption de l’homme. Il falloit que le juge présumât les |
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