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ce rôle généreux, car il n’en a pas le droit, puisqu’il ne possède rien à lui et que ses revenus sont prélevés par voie de contrainte sur les revenus des contribuables. |
ce rôle généreux, car il n’en a pas le droit, puisqu’il ne possède rien à lui et que ses revenus sont prélevés par voie de contrainte sur les revenus des contribuables. |
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| ⚫ | Le maximum du taux de l’intérêt atteint encore l’équité par un autre point c’est que, pour l’application de cette loi, on fait acception de personnes. L’État s’affranchit lui-même, dans les cas de grande nécessité, des prescriptions qu’il impose à tous. Il n’hésite pas, quand il ne peut faire mieux, à emprunter à 8 p. 100 comme le baron Louis sous la Restauration ou comme le gouvernement de Tours en 1870, à plus de 6 p. 100 comme M. Thiers et l’Assemblée nationale en 1871. De même qu’il se met au-dessus de ses propres lois, l’État autorise les grandes associations, la Banque de France et bien d’autres sociétés, à s’y soustraire en élevant à 7, 8 ou 9 p. 100 le taux de l’escompte dans les moments de crise ; ou bien encore il fournit aux banquiers et aux hommes d’affaires des rubriques pour échapper à la rigueur de la lettre législative il leur permet, par exemple, d’ajouter à l’intérêt des commissions ou d’émettre au-dessous du pair les obligations qu’ils veulent négocier. Il n’est pas jusqu’à certains établissements charitables, comme le Mont-de-piété, qui ne soient investis du droit de violer la loi du maximum de l’intérêt. Parmi toutes les prescriptions légales quotidiennement octroyées et ouvertement violées, il n’en est aucune qui vaille celle-là. |
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Le maximum du taux de l’intérêt atteint encore l’équité par un autre point c’est que, pour l’application de cette loi, on fait acception de personnes. L’État s’affranchit lui-même, dans |
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| ⚫ | les cas de grande nécessité, des prescriptions qu’il impose à tous. Il n’hésite pas, quand il ne peut faire mieux, à emprunter à 8 p. 100 comme le baron Louis sous la Restauration ou comme le gouvernement de Tours en 1870, à plus de 6 p. 100 comme M. Thiers et l’Assemblée nationale en 1871. De même qu’il se met au-dessus de ses propres lois, l’État autorise les grandes associations, la Banque de France et bien d’autres sociétés, à s’y soustraire en élevant à 7, 8 ou 9 p. 100 le taux de l’escompte dans les moments de crise ; ou bien encore il fournit aux banquiers et aux hommes d’affaires des rubriques pour échapper à la rigueur de la lettre législative il leur permet, par exemple, d’ajouter à l’intérêt des commissions ou d’émettre au-dessous du pair les obligations qu’ils veulent négocier. Il n’est pas jusqu’à certains établissements charitables, comme le Mont-de-piété, qui ne soient investis du droit de violer la loi du maximum de l’intérêt. Parmi toutes les prescriptions légales quotidiennement octroyées et ouvertement violées, il n’en est aucune qui vaille celle-là. |
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La question de praticabilité ne fait pas plus doute que celle d’équité. Les dernières lignes que nous venons d’écrire le démontrent déjà. Les règlements en ces matières sont-ils tels qu’il ne soit aisé, commode de les enfreindre ? Non, les infractions sont faciles et d’une constatation laborieuse. Rien n’est plus simple pour le créancier que de faire payer les intérêts d’avance or si, au moment du contrat, sur 100 fr. le prêteur en retient 6, le taux de l’intérêt revient à 6, 4 p. 100. Il ne faut pas |
La question de praticabilité ne fait pas plus doute que celle d’équité. Les dernières lignes que nous venons d’écrire le démontrent déjà. Les règlements en ces matières sont-ils tels qu’il ne soit aisé, commode de les enfreindre ? Non, les infractions sont faciles et d’une constatation laborieuse. Rien n’est plus simple pour le créancier que de faire payer les intérêts d’avance or si, au moment du contrat, sur 100 fr. le prêteur en retient 6, le taux de l’intérêt revient à 6, 4 p. 100. Il ne faut pas |
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