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dissolution de toute congrégation ou ordonner la fermeture d’un de ses établissements. L’article 14 interdit à tout membre d’une congrégation, non autorisée, de diriger un établissement d’enseignement et même d’y enseigner à quelque titre que ce soit. L’article 15 oblige toute congrégation religieuse autorisée à tenir un état annuel de ses recettes et dépenses, ainsi qu’à dresser l’inventaire de ses
dissolution de toute congrégation ou ordonner la
 
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biens. Ces documents devront être présentés au Préfet ou à son délégué, à la première réquisition de ce fonctionnaire. S’il arrive que des actes de donations entre vifs ou testamentaires aient pour objet de permettre à une congrégation de se soustraire à la loi, de se reconstituer une fois dissoute, ces actes sont d’avance déclarés nuls, qu’ils soient faits directement ou par « personne interposée ». Et la loi énumère ceux qui seront « légalement présumés personnes interposées » sous réserve de la preuve contraire : tel par exemple, le propriétaire d’un immeuble occupé par la congrégation après qu’elle aura été déclarée illicite. Dans ce cas aussi, ses biens seront liquidés en justice et, après que chacun des membres de la congrégation aura repris son apport et que les dons et legs faits à la congrégation auront été revendiqués par les donateurs
fermeture d’un de ses établissements. L’article 14
 
interdit à tout membre d’une congrégation, non
 
autorisée, de diriger un établissement d’enseignement
 
et même d’y enseigner à quelque titre que ce
 
soit. L’article 15 oblige toute congrégation religieuse
 
autorisée à tenir un état annuel de ses recettes
 
et dépenses, ainsi qu’à dresser l’inventaire de ses
 
biens. Ces documents devront être présentés au
 
Préfet ou à son délégué, à la première réquisition
 
de ce fonctionnaire. S’il arrive que des actes de
 
donations entre vifs ou testamentaires aient pour
 
objet de permettre à une congrégation de se soustraire
 
à la loi, de se reconstituer une fois dissoute,
 
ces actes sont d’avance déclarés nuls, qu’ils soient
 
faits directement ou par « personne interposée ».
 
Et la loi énumère ceux qui seront « légalement
 
présumés personnes interposées » sous réserve de la
 
preuve contraire : tel par exemple, le propriétaire
 
d’un immeuble occupé par la congrégation après
 
qu’elle aura été déclarée illicite. Dans ce cas aussi,
 
ses biens seront liquidés en justice et, après que
 
chacun des membres de la congrégation aura repris
 
son apport et que les dons et legs faits à la congrégation
 
auront été revendiqués par les donateurs
 
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