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« Les enfans nés hors mariage, ''reconnus antérieurement'' à la promulgation de la présente loi, ''qui auront été mis enpossessionen possession des biens'' de leurs père et mère, en tout ou en partie, ''par n’importe quelle autorité légalement constituée, sont tenus de justifier de nouveau'', et ce devant le ministre des finances, ''des titres'' en vertu desquels ils ont été envoyés en possession.
 
« Les enfans dont s’agit ''ne pourront être confirmés e maintenus dans la possession des biens'', que tout autant que leurs droits seront appuyés ''de pièces valables et authentiques''.
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