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Voici les dispositions de ces statuts, dont parle Blackstone : |
Voici les dispositions de ces statuts, dont parle Blackstone : |
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1° Nulle action ne peut être intentée contre un Magistrat, pour aucun acte relatif à l’exercice de ses fonctions, si elle ne lui est notifiée un mois à l’avance (24 G. II, ch. 44, § 1). |
1° Nulle action ne peut être intentée contre un Magistrat, pour aucun acte relatif à l’exercice de ses fonctions, si elle ne lui est notifiée un mois à l’avance (24 G. II, ch. 44, § 1). |
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2° Le Magistrat peut offrir des dommages et intérêts à la partie lésée, dans le mois qui suit la notification (§ 2). |
2° Le Magistrat peut offrir des dommages et intérêts à la partie lésée, dans le mois qui suit la notification (§ 2). |
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