« Code de déontologie de la police nationale » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
m Révocation des modifications de 81.240.122.49 (discussion) vers la dernière version de 86.192.243.203 |
|||
Ligne 23 :
===Article 4===
La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'
===Article 5===
| |||