« Page:Agreement relating to the separation of Singapore from Malaysia as an independent and sovereign State.djvu/4 » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
|||
Contenu (par transclusion) : | Contenu (par transclusion) : | ||
Ligne 4 : | Ligne 4 : | ||
Les dispositions des annexes J et K à l’Accord relatif à la Malaisie, en date du 9 juillet 1963, sont expressément annulées à compter de la date du présent Accord. |
Les dispositions des annexes J et K à l’Accord relatif à la Malaisie, en date du 9 juillet 1963, sont expressément annulées à compter de la date du présent Accord. |
||
{{Centré|Article VIII}} |
{{Centré|Article VIII}} |