« Page:Revue des Deux Mondes - 1829 - tome 1.djvu/322 » : différence entre les versions
m a déplacé Page:Revue des Deux Mondes - Période initiale, tome 1.djvu/322 vers Page:Revue des Deux Mondes - 1829 - tome 1.djvu/322 : mise a jour djvu |
m maintenance |
||
| Contenu (par transclusion) : | Contenu (par transclusion) : | ||
| Ligne 15 : | Ligne 15 : | ||
4° L’action doit être commencée, dans les six mois qui suivent l’acte dont il est porté plainte (§ 7). |
4° L’action doit être commencée, dans les six mois qui suivent l’acte dont il est porté plainte (§ 7). |
||
5° Si le plaignant obtient un jugement en sa faveur, et que |
5° Si le plaignant obtient un jugement en sa faveur, et que |
||