« Les Élections de 1857 en Angleterre/02 » : différence entre les versions

Le pouvoir électoral, dès l’origine, a été constitué sur des fondemens qui ont dû être raffermis et restaurés, mais qui n’ont jamais été renversés; il a été mis à la disposition des différentes classes du pays, de la classe des propriétaires des campagnes et de la classe des habitans des villes, et avant d’être étendu aux deux universités d’Angleterre, il s’est établi, à la fois dans les comtés et dans les bourgs, qui représentaient deux sociétés différentes dont les intérêts ne pouvaient être confondus. Dans les comtés, qui étaient des circonscriptions territoriales de même nature, reconnues par la loi politique du pays, il a pris naissance et il s’est développé sous l’empire de principes communs, et il a été attribué d’abord sans aucune condition de revenu, ensuite sous certaines réserves, aux propriétaires qui avaient un titre féodal de pleine propriété, c’est-à-dire aux francs-tenanciers. Dans les bourgs, le droit électoral a dû son origine à des causes de toutes sortes, différentes de ville à ville : c’est tantôt leur importance, tantôt la faveur de chartes privilégiées, tantôt enfin le hasard des circonstances qui a fait reconnaître aux bourgs leurs droits de représentation, inégalement répartis entre eux, et dont l’exercice a toujours été soumis à la variété des statuts locaux. Toutefois, dans les bourgs comme dans les comtés, le pouvoir électoral n’a été qu’un pouvoir ajouté et rattaché à d’autres pouvoirs déjà existans; nulle part il ne s’est établi comme un pouvoir spécial, isolé, étranger aux habitudes de la vie politique du pays. Ainsi les francs-tenanciers se réunissaient dans les cours des comtés pour rendre la justice et traiter ensemble de leurs intérêts communs: ce sont les cours des comtés qui ont été chargées de nommer des députés. Dans les bourgs, les citoyens, quand ils avaient le droit de se gouverner eux-mêmes, choisissaient leurs magistrats, réglaient les affaires de la communauté, dont la gestion était souvent concentrée dans le conseil de la ville: le droit d’élection se confondit avec les droits municipaux, et il s’exerça aux mêmes conditions, sans être jamais ramené à un système d’unité. Partout les électeurs avaient été groupés suivant leurs relations habituelles; c’est à ce prix seulement, comme le disait M. Guizot dans ses belles leçons sur les ''Origines du gouvernement représentatif'', que des assemblées électorales peuvent faire ce qu’elles veulent et savoir ce qu’elles font. Comment ne pas reconnaître le parti qu’on aurait pu également tirer, dans l’ancienne France, des institutions représentatives, si le développement de la liberté politique, quelque insuffisant qu’il fût, avait été résolument poursuivi par les classes élevées du pays, au lieu d’être arrêté par le pouvoir absolu, qui faisait le vide autour du trône à son propre détriment et au détriment de la nation? La nation a fait fausse route parce que la bonne route lui a été fermée. Plus heureuse, l’Angleterre, à travers le moyen âge et les temps modernes, conserva avec sa constitution sa législation électorale, qui, il y a vingt-cinq ans, était encore restée à peu près intacte. Cette constitution avait soutenu l’épreuve des siècles, mais elle n’avait pu échapper aux altérations du temps, de ce temps qui, par les abus comme par les progrès qu’il engendre, est le grand novateur, comme le désignait énergiquement lord Bacon (1)<ref> Discours de lord Grey, 1832.</ref>. Les conditions du droit d’élection étaient restées les mêmes dans la loi, mais elles avaient changé en fait. Ainsi dans les comtés les francs-tenanciers avaient gardé le monopole du suffrage et ils n’y participaient que sous certaines conditions, qui, en Ecosse par exemple, réduisaient le nombre des électeurs à 2,000 environ; mais à côté des propriétés des francs-tenanciers, qui seules pouvaient jadis garantir l’indépendance nécessaire à l’exercice du droit électoral, d’autres propriétés, acquises primitivement à titre de concessions féodales, s’étaient peu à peu relevées de cette dépendance, et la différence d’origine des propriétés ne justifiait plus la différence de capacité politique des propriétaires. Les droits des fermiers, au moins des fermiers à long bail, ne pouvaient non plus être justement exclus, et la position agrandie qu’ils avaient prise dans la société demandait à être reconnue par la loi.

Cependant il ne faut pas juger des institutions par leurs accidens heureux, et, comme l’observait M. Villemain dans un de ses derniers écrits, il est dangereux de chercher toujours dans le caractère des hommes le correctif des mauvaises lois. « L’ancien système de la législation électorale de l’Angleterre était condamné par les exclusions injustes et les tolérances abusives qu’il perpétuait (2)<ref> M. Villemain, notice sur ''lord Grey''.</ref>, » et les projets de réforme mis en avant dès 1750 n’auraient pas tardé à gagner peu à peu toutes les chances de succès, si le mouvement favorable de l’opinion publique n’avait été brusquement refoulé d’abord parles inquiétudes justement défiantes qu’avaient éveillées les excès et les crimes de la révolution française, plus tard par les préoccupations de guerre étrangère qui ne laissaient place qu’à l’ardeur d’une indomptable résistance. Au retour de la paix de l’Europe, la poursuite du changement depuis longtemps demandé reprit enfin son cours-, de nouvelles propositions se succédèrent sans relâche, et après avoir achevé pour ainsi dire la quarantaine qui semble imposée en Angleterre à toute innovation, la réforme électorale, devenue dans tout le pays un cri de guerre menaçant, passa, en 1831 et en 1832, par l’épreuve légale d’une dernière lutte. Ce fut une lutte solennelle et dramatique, prolongée pendant quinze mois, et dans laquelle la royauté, représentée par le ministère de lord Grey et de lord John Russell, résolument soutenue par la chambre des communes, força la résistance opposée jusqu’à la dernière heure par la chambre des lords. Tel fut le beau triomphe de toutes ces qualités de persévérance, de patience, de modération et de respect constant de la légalité, qui permettent à un peuple d’atteindre sûrement au but, parce qu’elles l’empêchent de le dépasser. Il donnait encore une fois de plus le consolant exemple d’un pays qui, connaissant ce qu’il veut et sachant s’y tenir, se montre digne des concessions qu’il obtient de son gouvernement, parce que, suivant la fine remarque que faisait un jour le prince Albert dans un entretien privé, « les concessions n’y sont jamais le point de départ d’aucune exigence.»

La nouvelle législation a conservé l’ancien nombre des membres de la chambre des communes, fixé, depuis l’acte d’union avec l’Irlande en 1800, à 658, et limité aujourd’hui à 654; mais elle en a changé la répartition soit entre les trois royaumes, soit entre les collèges électoraux de chaque royaume. Elle a ainsi donné, pour les comtés, les bourgs et les universités, à l’Irlande 105, à l’Ecosse 53, à l’Angleterre 500 députés, réduits aujourd’hui à 406, par suite de la déchéance du droit de représentation à laquelle deux bourgs, convaincus de s’être laissé corrompre, ont été condamnés (1)<ref> Des 105 députés d’Irlande, 64 sont envoyés par les comtés et 41 par les bourgs, dont 2 par l’université de Dublin. Des 53 députés d’Ecosse, 30 appartiennent aux comtés et 23 aux bourgs. Des 496 députés de l’Angleterre et du pays de Galles, 159 ont été attribués aux comtés entre lesquels ils ont été répartis inégalement à raison de leur territoire, — un comté nommant 6 membres, d’autres en nommant 4, 3, 2, ou même, comme plusieurs comtés du pays de Galles et de l’Ile de Wight, un seul représentant. 337 députés ont été donnés aux bourgs, tantôt à raison de 4 membres, comme pour la Cité de Londres, tantôt à raison de 2 représentans ou d’un seul député : parmi eux, 4 ont été réservés comme autrefois aux deux universités d’Oxford et de Cambridge.</ref>.

La diversité inégale des collèges électoraux assure encore au pays un plus précieux avantage : elle garantit l’équilibre des forces politiques, et elle protège les droits de la minorité. Le système d’égalité des districts électoraux préparerait la facile prépondérance des grandes villes, où l’opinion est si mobile et si passionnée; il leur sacrifierait toutes les petites agrégations de citoyens dans lesquelles l’esprit d’ordre et de conservation est toujours assuré de trouver un refuge (2)<ref> Toutefois il ne faudrait pas croire qu’aujourd’hui les droits des petits bourgs fussent en général à l’avantage du parti conservateur; ceux qui ont été conservés par l’acte de réforme en 1832 ont été plutôt destinés à servir les intérêts du parti libéral, qui était alors au pouvoir, et dans les dernières élections, les 68 bourgs d’Angleterre qui n’ont pas plus de 500 électeurs viennent d’envoyer à la chambre des communes 39 députés conservateurs sur 60 députés qui, malgré leurs opinions modérées, appartiennent tous au parti libéral. </ref>. Ainsi, s’il fallait ne tenir compte que de la population, Londres, avec ses 2,360,000 habitans, aurait un corps de 57 représentans, et l’Ecosse tout entière n’aurait droit qu’à 69 députés. En outre, avec des collèges électoraux différens les uns des autres, qui n’ont pas le même nombre d’électeurs et qui ne sont pas jetés pour ainsi dire dans le même moule, la minorité a bien moins à craindre d’être exclue par la majorité de toute participation aux affaires publiques; elle est bien plus assurée de pouvoir donner quelque part des défenseurs à sa cause, et la majorité n’est pas exposée à devenir la maîtresse toute puissante du gouvernement. Chez un peuple où il n’y a point de partis ni de factions hostiles aux institutions de l’état, l’intérêt permanent du pays exige que le pouvoir ne cesse jamais d’être mis comme au concours entre des rivaux qui, pour le garder ou l’obtenir, ont besoin de se montrer dignes de l’exercer. C’est là un de ces biens qui pour beaucoup ne sont rien quand ils les ont, et qui sont tout quand ils les perdent. Le mérite de l’acte de réforme, c’est de n’en avoir pas fait bon marché. Sans doute de nouveaux changemens, peut-être prochains, remanieront entre les collèges électoraux la représentation du pays; mais ils ne seront destinés qu’à mettre de nouvelles garanties, encore meilleures, à la place des anciennes, et sous telle ou telle forme le système restera le même. Après avoir reconnu comment a été réparti le droit de représentation entre les différens collèges électoraux, il faut rechercher maintenant quels sont les électeurs auxquels le pouvoir électoral a été attribué. Fermés à la plus grande partie des classes qui avaient gagné tous les titres pour l’exercer, ouverts, au moins dans les bourgs, à celles qui semblaient au contraire les avoir perdus, les cadres des électeurs demandaient à être reformés. Ils ne représentaient plus qu’un corps politique isolé de la nation, et qui avait besoin d’être retrempé dans un de ces courans de vie qui préviennent ou réparent la décadence des pouvoirs. Telle fut l’œuvre entreprise et menée à bonne fin par l’acte de réforme. Seulement, en consacrant les innovations nécessaires, il importait de ne pas rompre avec les traditions; il fallait réparer et créer sans détruire. Aussi la nouvelle législation ne manqua pas de respecter les principes de l’ancienne, et se borna à en faire une meilleure application. Elle n’eut pas en vue un système destiné à donner à tous les habitans les mêmes droits politiques, et à confondre indistinctement les uns avec les autres. Par goût pour des principes abstraits, elle ne fit nulle part violence à l’état de la société. Elle tint compte des conditions différentes qui devaient être demandées à des classes distinctes les unes des autres soit par leurs moyens d’existence, soit par leurs intérêts. En outre, à côté des droits nouveaux qu’elle établit, elle fit soigneusement la part des droits acquis. Enfin elle traita séparément avec chacun des trois royaumes, où les mêmes usages n’avaient pas toujours prévalu, où les mêmes besoins pouvaient bien ne pas se faire sentir. De là la variété compliquée de toutes les dispositions qui y ont trouvé place. Si cette variété contraste avec les habitudes d’unité qui nous sont si familières, elle est au contraire conforme aux traditions d’un pays où les constitutions refaites à neuf sur du papier blanc renouvelé au bout d’un certain nombre d’années sont heureusement inconnues. Aussi serait-ce bien à tort qu’on s’attendrait à pouvoir découvrir par un article de loi quels sont les électeurs de la Grande-Bretagne : pour l’apprendre, il faut se résigner un moment à une véritable étude, et pour l’enseigner, il n’est pas inopportun de répéter, en guise d’excuse, le mot dit à un jeune prince qui commençait ses leçons de mathématiques : « Ici, il n’y a pas de route royale à suivre. »

L’uniformité dans les dispositions qui sont également étendues aux électeurs du royaume-uni est restreinte à l’incapacité établie à raison, soit du sexe, soit de l’âge au-dessous de vingt et un ans, soit de telle ou telle position, comme celle de pair siégeant au parlement (3)<ref> Il n’y a que les pairs d’Angleterre qui aient tous droit de séance au parlement. Les pairs d’Ecosse et d’Irlande y envoient seulement des représentans de leur ordre. Les pairs d’Ecosse en choisissent seize, réélus ou renouvelés, pour chaque parlement; les pairs, d’Irlande en choisissent vingt-huit, qui sont nommés à vie. Les pairs d’Irlande qui ne siègent pas à la chambre des lords ont gardé le droit de voler pour l’élection des membres de la chambre des communes. </ref>, soit de telle ou telle fonction publique, comme celle d’employé du gouvernement dans certaines administrations (4)<ref> Ce sont en général les employés des contributions indirectes qui se trouvent exclus du droit de vote. Ce droit leur est refusé dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions.</ref> ; elle ne s’applique en outre qu’à l’indignité qui résulte de certaines condamnations. Là s’arrête la part qui est faite à l’unité de la loi, et il faut maintenant suivre la variété des conditions qui, dans les trois royaumes, donnent aux comtés, aux bourgs et aux universités des classes différentes d’électeurs.

Le droit de suffrage dans les comtés à été réservé, en Angleterre, aux propriétaires qui ont un droit originaire de pleine propriété, c’est-à-dire aux francs-tenanciers (''free-holders'') qui continuent à justifier, comme autrefois, d’un revenu de 40 shillings (50 francs). Il s’est étendu, sous la condition d’un revenu de 10 livres (250 fr.), aux autres classes de propriétaires fonciers dont les titres étaient, par exemple, des titres de propriété concédée (''copy-holders'') (5)<ref> Ces titres se sont peu à peu réduits depuis qu’ils peuvent être convertis en titres de pleine propriété ou de franche tenure moyennant convention de rachat.</ref>. Il a été en outre attribué aux locataires ou fermiers (''lease-holders'') à des conditions plus ou moins favorables, suivant la durée plus ou moins longue du bail. Si, par exemple, le bail est de soixante ans ou au-dessus, il suffit que le revenu de la propriété affermée soit de 10 livres sterling (250 francs); si le bail est au-dessous de soixante ans, il faut que le revenu soit de 50 livres (1,250 fr.) (6)<ref> En Écosse, le paiement une fois fait d’une somme de 300 liv. équivaut à la condition du fermage de 50 livres.</ref>. C’est dans cette dernière catégorie que le vote d’un amendement introduit dans l’acte de réforme a fait rentrer les fermiers à volonté (''tenants al will'') qui, n’ayant passé aucun bail, ne conservent leur fermage que selon le bon plaisir du propriétaire : c’étaient là des électeurs qui, par leur condition de dépendance, devaient assurer à l’aristocratie les renforts dont elle avait besoin pour garder les débris de son ancienne prépondérance.

En Irlande, le droit des francs-tenanciers, élevé, en 1829, de 40 shillings (50 fr.) à 10 livres (250 fr.), à raison du trop grand morcellement des terres, a été abaissé, en 1850, de 10 livres à 5 livres. La condition des fermiers a été un peu différemment réglée, et la loi, sans se départir du même système, s’est montrée en général plus facile dans la fixation du revenu qu’elle exige (7)<ref> Ainsi le fermage d’une propriété d’un revenu de 10 livres suffit quand la durée du bail est au-dessus de vingt ans. Au-dessous de vingt ans, c’est un revenu de 20 livres qui est exigé.</ref>. Toutefois elle n’étendit pas le droit de suffrage au-dessous d’un bail de quatorze ans, à raison du nombre trop considérable des petits fermiers, qui atteint à un chiffre de 500,000. En 1852, une nouvelle classe fut associée au pouvoir politique d’après un nouveau système, et le droit de suffrage remanié fut attribué à tous ceux qui avaient, comme propriétaires ou locataires, un droit d’occupation sur des biens-fonds assujettis à la taxe des pauvres pour une valeur de 12 livres, Cette nouvelle augmentation du corps électoral des comtés était destinée à réparer les grands vides qu’y avaient faits tour à tour la famine, l’émigration et la transformation de l’état économique de la propriété; elle était justifiée par la nécessité, et elle atteignait à son but en élevant le nombre des électeurs de 21,863, à 155,645. Comme disait le marquis de Lansdowne en la proposant, elle était devenue pour l’Irlande la véritable condition d’un gouvernement représentatif.

Ainsi c’est dans des classes différentes que se recrutent les électeurs des comtés; mais, en mettant à part la nouvelle classe, un peu mélangée, des électeurs d’Irlande, il est facile de reconnaître qu’elles sont destinées à être rapprochées par les mêmes intérêts, les intérêts de la propriété et du fermage. C’est de son unité que le corps des électeurs de comté tire sa force, et c’est grâce à cette unité qu’il peut garder le rôle que la prévoyance de la constitution lui a assigné en le destinant à représenter les principes du parti conservateur. Cette garantie serait fort compromise, si les conditions du droit de suffrage devaient être abaissées dans les comtés jusqu’au niveau de celles dont il dépend dans les bourgs. Un tel changement, demandé depuis quelques années par un membre du parlement, M. Locke-King, en appelant les petits locataires de toutes les bourgades du comté qui ne sont pas constituées en bourgs électoraux à voter avec les propriétaires et les grands fermiers, empêcherait ceux-ci de garder leur part de pouvoir, et les disperserait au milieu d’une population le plus souvent étrangère à leurs intérêts, à leurs vues, à leurs habitudes. Sans doute la même exclusion tourne au détriment des petits fermiers et des cultivateurs des campagnes; mais quels titres la loi pouvait-elle reconnaître soit aux petits fermiers, auxquels manque toute indépendance de position, soit aux cultivateurs des campagnes, qui n’ont jamais fait encore, même par l’exercice des droits municipaux, aucun apprentissage de l’éducation politique? De tels électeurs n’auraient été que des soldats dociles aux ordres de leurs chefs. D’ailleurs la loi ne rend pas le droit de suffrage inaccessible, et en l’attribuant, sinon en Ecosse, au moins en Angleterre, à la propriété d’un bien de franche-tenure produisant seulement un revenu de 40 shillings (50 fr.), ne le met-elle pas à la portée d’un grand nombre? Ce serait une erreur de croire que la concentration de la terre ne laisse pas la liberté d’acquérir de petites propriétés, et il n’est pas inutile de rappeler que le nombre des propriétaires est évalué en Angleterre à 350,000. Aussi n’est-il pas rare de voir l’homme qui a consacré sa vie à un travail manuel finir par acheter un petit bien auquel le droit de suffrage est attaché, et lord John Russell, encourageant cet emploi des économies ouvrières, avait soin de dire que personne, dans la chambre des communes, ne pouvait refuser son estime à ces nouveau-venus qui avaient fait la laborieuse et pacifique conquête de leurs titres de citoyen. Dans le vieux palais de Westminster, on les nomme avec honneur des nouveau-venus; chez d’autres peuples, n’auraient-ils pas été appelés avec mépris des parvenus? Ainsi le corps électoral des comtés n’est pas condamné à vivre sur lui-même, et peut toujours se recruter; il se compose en moyenne, dans chacun des comtés ou des subdivisions de comtés d’Angleterre, de 5 ou 6,000 électeurs (8)<ref> En Ecosse, la moyenne est de 5 à 6,000, mais la même proportion est toujours gardée par rapport au nombre des habitans.</ref>, et ces 5 ou 6,000 électeurs sont une assemblée d’élite qui représente les véritables forces du pays.

L’importance des anciens droits qui ont passé dans la constitution électorale du pays doit donc se mesurer à ceux qui ont été réservés à perpétuité. La classe la plus considérable (9)<ref> Le droit de suffrage n’a pas cessé non plus d’appartenir en perpétuité aux propriétaires qui avaient déjà acquis dans la circonscription du bourg un titre de pleine propriété comme francs-tenanciers, ou de propriété bourgeoise, parfois suffisant dans l’ancien système électoral pour obtenir suivant certaines conditions la qualité d’électeur; mais le nombre des bourgs où un tel privilège a dû être respecté à titre perpétuel, soit en Angleterre, soit en Irlande, est très restreint, et il n’y a pas dès-lors à en tenir grand compte. </ref> qui en profite, c’est celle des habitans des bourgs qui, au jour de la présentation de l’acte de réforme, le 1er mars 1831, avaient part à la franchise municipale, les ''freemen''. Les ''freemen'' ont continué à pouvoir exercer leurs droits dans les cent vingt et un bourgs d’Angleterre et d’Irlande, où ils en avaient déjà la jouissance; mais ils ont cessé de pouvoir les acquérir utilement pour l’avenir, à moins de les tenir de naissance ou de les avoir obtenus par apprentissage. En les conservant dans le corps électoral et en leur permettant de s’y perpétuer, la loi les a empêchés de pouvoir désormais y entrer, comme autrefois, à l’aide de ces concessions (10)<ref> Le droit de concession n’a été conservé qu’en faveur des ''livery-men'' de la Cité de Londres, qui n’avaient pu jamais l’obtenir qu’en donnant certaines garanties, par exemple en justifiant de la qualité de membres d’une corporation. C’est ainsi que tout dernièrement le docteur Livingston, le grand voyageur d’Afrique, a pu recevoir en récompense tous les privilèges de la franchise municipale. </ref> qui rendaient les conseils des villes maîtres des élections. A Carlisle, la corporation municipale avait jadis assuré, la veille d’une élection, le succès d’une candidature par une fournée de 1,400 électeurs. Sans doute il a été mis bon ordre à de tels abus, qui aujourd’hui ne se conservent plus que par le souvenir; mais il n’en faut pas moins reconnaître que la loi, en faisant encore une aussi large part aux privilèges des ''freemen'', a conservé dans le corps électoral des citoyens qui ne devaient pas y rester, et auxquels les titres nécessaires faisaient défaut. Les ''freemen'', comme on l’a dit, ont contribué à faire souvent survivre les ''électeurs pourris'' aux ''bourgs pourris'', et le mauvais usage qu’ils ont fait plus d’une fois du droit de suffrage sert à démontrer la nécessité de cette garantie de la position acquise qui doit être comme le passeport des pouvoirs politiques.

Les conditions du droit électoral ont été complétées par les prescriptions qui en ont réglé l’exercice, et qui exigent au moins une durée de jouissance semestrielle ou annale de la propriété, du fermage et de la location, à laquelle doit s’ajouter une occupation ou un domicile de six mois, tant pour les fermiers à volonté que pour les électeurs des bourgs (11)<ref> La loi exige en outre pour les électeurs des bourgs, suivant qu’ils appartiennent aux anciennes ou aux nouvelles classes d’électeurs, tantôt le paiement de la taxe des pauvres, tantôt un témoignage justifiant qu’ils n’ont reçu aucun secours paroissial. </ref>. Toutes ces garanties, qui autrefois faisaient défaut, ont eu pour but d’arrêter, par des obstacles multipliés, les manœuvres qui étaient la ressource favorite des candidats, et qui leur laissaient la liberté de s’assurer des électeurs de circonstance. Elles ont été comme couronnées par la nécessité de l’inscription sur des listes composées chaque année par les officiers paroissiaux et révisées par des avocats que désigne un des juges dans sa tournée d’assises : l’inscription peut être prise par tout électeur dans chaque collège électoral où il justifie du droit de suffrage et des conditions auxquelles il est soumis; elle n’exclut donc pas la pluralité des votes. C’est l’établissement régulier des listes électorales, inconnues avant l’acte de réforme, qui a contribué le plus utilement à assurer le bon ordre des élections. Cette réforme a empêché que le vote des électeurs ne dépendît désormais de la justification qui autrefois leur était demandée sur place par les officiers préposés à l’élection, et qui amenait souvent les contestations les plus tumultueuses. Enfin le contrôle judiciaire de l’une des grandes cours dont relèvent, au moins en Angleterre et en Irlande, les appels auxquels donnent lieu les décisions des avocats chargés de la révision des listes a établi une jurisprudence uniforme pour la constatation des droits des électeurs. La connaissance de toutes les autres questions relatives aux faits abusifs de chaque élection appartient aux comités de la chambre des communes, qui, dans un délai de quatorze jours, reçoivent toutes les plaintes sous la garantie d’un cautionnement et prononcent sans appel sur la légalité comme sur la validité de l’élection.

Le corps électoral qu’elle a constitué comprend aujourd’hui, sur une population de 3 ou Il millions de citoyens majeurs, 1,237,000 électeurs (12)<ref> ''Parliamentary companion'', 1857. </ref>, dont un million environ appartient à l’Angleterre. Grâce au système d’habile aménagement qui a réglé la répartition de tous les droits et l’équilibre de toutes les forces, il donne aujourd’hui au pays les garanties d’une large représentation de tous ses intérêts et de tous ses besoins. Il n’est ni une multitude ni une oligarchie. Quand le corps électoral est une multitude, n’y a-t-il pas à craindre que, le jour où la multitude égarée ne prendrait plus conseil que d’elle-même, les sages ne soient gouvernés par les fous, les propriétaires par les prolétaires, ceux qui savent ce qu’ils font par ceux qui l’ignorent, et que la force du nombre ne prévale sur le bon droit? D’autre part, quand le corps électoral est une oligarchie, la nation est séparée en deux corps étrangers l’un à l’autre et peut-être ennemis l’un de l’autre. La classe gouvernante, n’ayant plus de liens avec la classe gouvernée, ne sait plus comment la conduire dans les jours heureux, ni comment la contenir dans les mauvais, et, trop confiante dans sa bonne cause, elle peut se laisser arracher le pouvoir par surprise, pour ne plus savoir ensuite comment le reprendre. Tels étaient les écueils qu’il fallait craindre, et l’Angleterre a su les reconnaître avant d’avoir fait l’épreuve du naufrage. Pour les éviter, le système électoral, sans faire passer à la foule le droit de suffrage, ne l’a pas réservé à une caste de privilégiés, et sans faire descendre le pouvoir politique dans la plaine, il ne l’a pas tenu sur une hauteur inaccessible. En outre, en appelant le peuple tout entier sur la place publique dans l’assemblée des électeurs, en l’associant, à l’aide des réunions préparatoires et de la nomination par acclamation, au choix de ses représentans sans lui donner le pouvoir de les choisir par le vote, le système électoral a conservé cette forte hiérarchie des droits qui, dans le grand concours des citoyens aux affaires publiques, ne donne pas à tous la même place, mais ne refuse une place à personne. C’est à ce prix que la liberté et le pouvoir se fortifient en même temps. Pour que la liberté s’acclimate chez un peuple, il ne faut pas qu’elle reste en serre chaude : elle demande à être abritée, mais elle ne peut se passer du grand air. D’autre part, il importe que le pouvoir soit toujours obligé d’obtenir la confiance de toutes les classes du pays, et il a besoin d’être assuré de leur concours permanent pour ne pas être exposé au danger de l’isolement, qui le ferait vieillir avant la nation. « Sire, disait un jour Mme de Staël à l’empereur Alexandre, je sais que la Russie est maintenant heureuse, quoiqu’elle n’ait d’autre constitution que le caractère personnel de votre majesté. — Quand le compliment que vous me faites serait vrai, répondit l’empereur, je ne serais jamais qu’un accident heureux. » Pour que la liberté et le pouvoir ne courent pas risque d’être des accidens et soient des institutions, une bonne législation électorale est nécessaire, et l’Angleterre doit à sa prévoyance d’en recueillir aujourd’hui les fruits.

La distribution de l’argent était, il est vrai, prohibée; mais la prohibition était facilement éludée, et, même quand elle était respectée, elle n’empêchait pas la distribution des présens : les électeurs recevaient des bestiaux, des meubles; d’après le récit fait à l’un des comités de la chambre des communes, il y eut même un jour, au moment d’une élection, une pluie abondante de chapeaux neufs, d’habits neufs, de souliers neufs qui n’auraient pu aller à tous les électeurs, mais qui semblaient faits exprès pour les têtes, pour les dos, pour les pieds des électeurs dont les votes étaient donnés à certains candidats. Les cadeaux étaient quelquefois d’un autre genre, et on raconte que la belle duchesse de Devonshire acheta en public, pour le candidat de son choix (c’était Fox), le vote d’un marchand de chandelles, en lui laissant prendre un baiser sur ses lèvres. Les ''régals d’électeurs (treating'') complétaient les pratiques de corruption, et en multipliaient les abus. Telle était la source intarissable de dépenses qui contribuaient à faire monter le prix de certaines élections à des sommes ruineuses qui se comptaient par 100,000 fr. et atteignaient quelquefois jusqu’à des millions (1)<ref> D’après les calculs de lord John Russell, l’élection du West-Riding, un des districts du comté de York, avait coûté 250,000 liv. en 1807, 170,000 liv. en 1826. </ref>. Sans doute on pouvait plaider les circonstances atténuantes, et il aurait été injuste de ne chercher dans l’ancien système que la part du mal. Il ne faudrait pas s’imaginer que toutes les élections ne pussent se passer de pareils scandales. C’était seulement dans les élections les plus disputées entre des compétiteurs rivaux que se renouvelaient les exemples de l’oppression ou de la corruption des électeurs. En outre beaucoup d’abus n’étaient condamnables que par l’apparence. La distribution d’argent ou de cadeaux n’était même souvent qu’un moyen d’indemnité représentant la perte d’un jour de travail, et comme l’acquittement d’une dette dont les candidats devaient compte à leurs électeurs, auxquels des paroles de remerciement ou des sourires de reconnaissance n’auraient pas toujours suffi.

Toutefois l’acte de réforme n’était pas une de ces panacées qui peuvent tenir lieu d’un long traitement : il ne détruisait pas tous les maux anciens, et il en créait de nouveaux. Ainsi, en faisant entrer dans les rangs des électeurs les classes moyennes, il n’en faisait pas sortir les classes inférieures, dans lesquelles se recrutaient les électeurs les plus corrompus, ceux qui n’avaient d’autre droit que la franchise municipale, les ''freemen'', véritables bandes de ''condottieri'' qui, étrangers à toute éducation politique, mettaient souvent leurs votes aux enchères, comme une propriété, et se vendaient au plus offrant. De plus, l’acte de réforme, malgré les salutaires précautions qu’il avait prises contre les violences brutales auxquelles les électeurs étaient exposés, favorisait et encourageait un nouveau genre d’oppression, l’intimidation. En appelant dans le corps électoral les marchands des villes et les fermiers des campagnes, surtout en étendant le droit de suffrage aux fermiers sans bail (2)<ref> Le nombre des fermiers sans bail qui sont électeurs monte environ à 100,000.</ref>, il mettait une classe d’électeurs dans la dépendance des grands propriétaires, et créait une sorte de vasselage politique qui ne laissait de choix qu’entre l’obéissance servile ou un acte de rébellion promptement suivi d’une signification de congé ou de l’abandon de la clientèle, en guise de punition. Sans doute les fermiers étaient presque toujours en communauté d’opinions avec leurs propriétaires, et la plupart sont disposés, dit-on, à donner leurs votes aussi facilement qu’ils donneraient un coup de chapeau; mais l’intimidation n’en était pas moins une menaçante contrainte, et elle se faisait reconnaître assez fréquemment à des actes de véritable tyrannie.

Pour atteindre le mal à sa source, c’était l’auteur de la corruption, le candidat, dont il fallait avoir raison. La peine que la loi prononçait contre lui était suffisante, il n’était pas nécessaire de la modifier; il ne s’agissait pas non plus de l’enlever à la juridiction des comités de la chambre des communes, qui seuls sont compétens pour statuer sur la validité des élections, et dont le choix donne aujourd’hui toutes les garanties d’une impartiale justice <ref> Il peut n’être pas indifférent de connaître les dispositions d’un dernier acte de 1848 qui règle aujourd’hui l’organisation de ces comités. Ainsi à l’ouverture de chaque parlement le président de la chambre choisit, de l’aveu de l’assemblée, six membres qui sont toujours pris parmi les députés reconnus les plus capables. Ces six membres composent le comité appelé le ''comité général des élections''. Le comité général dresse à son tour une liste appelée la liste des présidens (3''chairmen’s panel''); elle doit comprendre de six à douze membres qui se choisissent entre eux pour présider tour à tour chacun des comités spéciaux. Le comité général répartit ensuite tous les membres de la chambre dont l’élection n’est pas attaquée en cinq tableaux, dont l’ordre de service est tiré au sort, et sur le tableau de service il désigne pour chaque cause un comité de quatre membres qui tient publiquement ses séances. Ce comité de quatre membres est celui qui est chargé de confirmer ou d’annuler l’élection, et il est présidé par un des membres appartenant à la ''liste des présidens''. Toutes ces dispositions, qui garantissent les avantages du bon choix et du hasard, complètent les précautions qui ont été prises. En attribuant les pleins pouvoirs aux comités ainsi constitués, au lieu de les réserver à la chambre des communes tout entière, la loi a eu en vue d’empêcher que le jugement ne pût devenir, au profit de la majorité, une question de parti.</ref>. C’étaient d’autres précautions qui devaient être prises; il fallait commencer par rendre plus facile découverte de la corruption, afin de forcer, les uns après les autres, les retranchemens de la procédure derrière lesquels le coupable bravait trop aisément la répression. Ainsi les faits qui étaient prouvés à la charge de tel ou tel agent d’un candidat ne pouvaient être imputés au candidat lui-même, si la preuve légale des pouvoirs donnés par lui à son agent faisait défaut : cette preuve cessa d’être exigée par un acte de 1841, et aussitôt, dans cinq cas sur huit, il y eut condamnation. D’autre part, le candidat incriminé, pour n’être pas déclaré coupable et ne pas perdre le droit d’être réélu dans un autre collège électoral, avait souvent coutume de donner sa démission au profit de son concurrent, afin que toute plainte fût retirée : aux termes d’un acte de 1842, la plainte retirée peut être reprise par un comité qui fait nommer par le président de la chambre un agent chargé de l’enquête, sur laquelle la chambre entière doit prononcer. En outre, d’après la loi commune, les parties intéressées ne devaient pas être entendues dans les affaires civiles, et la force de l’évidence ne pouvait être attribuée qu’aux dépositions des témoins : en 1851, la loi commune a été changée, et les candidats mis en cause, qu’elle avait jusqu’alors protégés, ont été désormais soumis à un interrogatoire sur faits et articles qui ne leur permet guère d’empêcher que la vérité ne soit conquise contre eux pas à pas. Enfin la définition des faits qui devaient donner lieu à l’annulation de l’élection était obscure et insuffisante : en 1854, la loi l’a éclaircie et complétée, en rendant le député responsable, non-seulement de toutes les manœuvres de la corruption, mais encore du régal d’électeurs et des pratiques d’intimidation longtemps tolérées ou au moins ménagées. Pour entrer au parlement, le candidat prévaricateur ne peut plus compter sur aucun ''laissez-passer''; toutes les portes lui sont fermées.

Une fois la répression de la loi politique rendue efficace, la répression de la loi pénale et même de la loi civile pouvait plus librement suivre son cours, soit contre le candidat lui-même, soit contre tout électeur. Elle a été sagement mesurée et réglée en même temps avec la minutie la plus scrupuleuse par un acte de 1854, qui, dans tous les cas de corruption et d’abus d’influences jusqu’alors impunis, a réservé aux parties intéressées la poursuite criminelle (4)<ref> La peine applicable est l’amende et l’emprisonnement.</ref> et la demande civile en dommages-intérêts, qui sont étendus désormais dans une juste proportion à tous les faits plus ou moins répréhensibles <ref> Le taux des dommages-intérêts est réglé ainsi qu’il suit : 100 l. (52,500 fr.) en cas de corruption, 50 l (l,250 fr.) en cas d’abus d’influences ou de ''régal d’électeurs'', 40 sh. (50 fr ) en cas de distribution de rafraîchissemens. La responsabilité de la corruption est également étendue aux corrompus, qui sont passibles de dommages-intérêts fixés à 10 l. (250 fr.). </ref>. Contre tous ceux qui ont été reconnus coupables, non-seulement de corruption et d’abus d’influences, mais encore de régal d’électeurs, la même loi a en outre prononcé la déchéance du droit de suffrage, et elle exige que la liste des citoyens dont le nom est ainsi exclu du registre des électeurs soit affichée, afin que leur déshonneur, rendu public, serve d’exemple. Cette exclusion des indignes, destinée à séparer l’ivraie du bon grain, comme on le disait dans le parlement, rentre dans ce système d’épuration constante et progressive qui, successivement étendu aux collèges électoraux, aux candidats, aux électeurs, ne transige nulle part avec l’ennemi, le serre de près et le contraint à faire retraite.

Pour lever tous les voiles derrière lesquels la corruption pourrait encore se cacher, et pour en percer à jour les manœuvres secrètes, la loi de 1854 a établi pour chaque élection un agent comptable [''election auditor''), désigné par l’officier public qui y est préposé. Cet agent doit recevoir l’argent nécessaire aux dépenses et faite lui-même tous les paiemens (6)<ref> Il y a, il est vrai, une part laissée au candidat peur payer ses dépenses personnelles et les frais d’annonce; mais elle est fixée à l’avance, et le candidat doit en rendre compte. </ref>. Un tel contrôle, destiné à prévenir et à découvrir les dépenses qui seraient illégales, est assuré et garanti par les peines pécuniaires rigoureusement applicables à ceux qui voudraient s’y soustraire. Les comptes de ces nouveaux agens, qui ne sont encore que bien incomplètement publiés, vont d’ici à un mois faire connaître sûrement pour la première fois le prix de toutes les élections de la Grande-Bretagne, qui jusqu’ici n’avaient jamais été soumises à une telle vérification. Sans doute, s’il faut croire, d’après quelques communications officieuses, que l’élection, quant elle n’est pas débattue, coûte en moyenne au moins 5,000 fr., et qu’elle a coûté par exemple 75,000 fr. à l’un des principaux candidats à la députation de la Cité de Londres, on peut trouver le chiffre encore élevé, quoique bien réduit, si on le compare à celui d’autrefois. Les dépenses résultent, il ne faut pas l’oublier, de tous les frais légaux que la loi met à la charge des candidats, comme le paiement très onéreux de la construction des bureaux de vote et la rétribution fort élevée des officiers qui surveillent toutes les opérations. Il y a d’ailleurs des charges inséparables de toute lutte ardemment et loyalement soutenue, tels que les frais des comités, des courtiers électoraux, et de la publicité sous les diverses formes qu’elle peut prendre; mais au moins elles cesseront d’être attribuées aux honteuses exigences de la vénalité du moment où tous les articles qui les grossissent paraîtront justifiables.

Les changemens de l’état social du pays sont venus en aide aux heureux efforts de la législation, et ont contribué à élever le niveau de l’honnêteté et de l’indépendance des électeurs. Les bienfaits de l’éducation, la diffusion des lumières, l’accroissement du bien-être, joints à la diminution progressive du nombre d’électeurs appartenant aux classes les plus vénales (7)<ref> Ainsi aujourd’hui, d’après une statistique qui remonte à dix ans, la classe des ''freemen'' ne compte guère en Angleterre plus de 49,000 électeurs sur les 360,000 électeurs des bourgs.</ref>, ont préparé des citoyens plus capables de faire usage de leurs droits et moins disposés à en trafiquer. En même temps les réformes économiques, telles que le rappel des lois des céréales et la liberté des échanges, ont émancipé les fermiers des campagnes et les employés des manufactures en ne permettant plus à leurs propriétaires ou à leurs maîtres, pressés désormais par les exigences de la concurrence, de pouvoir se passer de leurs services par fantaisie politique. Enfin la longue pratique de la liberté régularisée dans son exercice ne pouvait être une école stérile de mœurs publiques, et comme il était dit dernièrement avec une chaleureuse admiration par l’auteur de l’étude sur ''l’Avenir politique de l’Angleterre'', « c’est dans la gymnastique perpétuelle de la vie politique que le caractère national s’est graduellement épuré, relevé et fortifié. »

C’est surtout aux collèges électoraux des bourgs que le projet de réforme devra être appliqué : le droit de suffrage pourra y être avantageusement étendu à de nouvelles classes d’électeurs. Les électeurs des bourgs doivent aujourd’hui justifier de l’occupation, à titre de propriétaires ou de locataires, d’une maison d’un revenu de 10 livres (250 francs), à moins qu’ils n’appartiennent aux catégories privilégiées d’anciens électeurs, dont les droits ont été réservés sans condition de revenu, soit à vie, soit à perpétuité, et dont les rangs se sont peu à peu bien éclaircis. L’acte de 1832 a fait ainsi, entrer dans le corps électoral des bourgs des citoyens qui devaient représenter les intérêts des classes commerçantes et industrielles; mais en faisant dépendre la qualité d’électeur de l’habitation produisant un certain revenu, il a peut-être été trop exclusif, et il pourrait gagner à être élargi. Les nouveaux moyens d’emploi du capital, qui, il y a vingt-cinq ans, n’étaient pas connus, ou dont il n’était fait qu’un insuffisant usage, devraient aujourd’hui servir à déterminer les présomptions de la loi : pour que la loi garde son point d’appui, il faut qu’elle soit en permanent accord avec l’état de la société. C’est dans cette vue qu’il conviendrait d’étendre, sous la condition d’un revenu plus ou moins élevé, à certains placemens, dont l’intérêt donnerait toute garantie de fixité, le privilège dont l’habitation seule a joui jusqu’ici. Le droit de suffrage serait ainsi attribué à un grand nombre d’électeurs nouveaux appartenant aux professions libérales, ou même aux professions manuelles, et qui donneraient autant de garanties que les électeurs d’aujourd’hui. Cette adjonction pourrait même se concilier avec l’exclusion des électeurs qui font partie des classes inférieures, et dont l’acte de réforme a réservé les droits au détriment plutôt qu’à l’avantage des élections. La condition d’un placement d’argent serait demandée dans la mesure de leurs moyens, et quand ils n’y pourraient pas satisfaire, il serait reconnu qu’ils n’ont aucun des titres nécessaires à l’exercice du pouvoir politique. Une telle réforme donnerait au corps électoral des bourgs une nouvelle force par les électeurs qu’elle y ferait entrer et par les électeurs qu’elle en ferait sortir. Le droit de suffrage ne serait pas un cadeau. attribué aux premiers venus, il resterait au contraire comme une récompense accordée à ceux qui paraîtraient l’avoir méritée. Les nouveau-venus auxquels on ouvrirait les rangs des électeurs ne seraient pas destinés à y jeter le désordre et la confusion; placés dans la même condition sociale que les électeurs d’aujourd’hui, ils ne feraient que partager la même communauté d’intérêts. L’unité du corps électoral des bourgs ne serait pas atteinte, mais seulement complétée (1<ref> «L’attribution du droit de suffrage aux propriétaires de livrets de caisse d’épargne pour une valeur de 30 livres donnerait environ 100,000 électeurs nouveaux, et si la valeur requise était de 80 livres au lieu de 30 livres, ou pourrait encore compter 60,000 électeurs qui en profiteraient. » [''Revue d’Edimbourg'', octobre 1853.) </ref>.