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'''Article 138.'''
 
§ 1{{er}}. Les peines prévues aux infractions énumérées à l’article 137, § 2, sont remplacées comme suit, si ces infractions constituent des infractions terroristes :
:1° l’amende, par la peine d’emprisonnement d’un an à trois ans ;
:2° la peine d’emprisonnement de six mois au plus, par la peine d’emprisonnement de trois ans au plus ;
:3° la peine d’emprisonnement d’un an au plus, par la peine d’emprisonnement de trois ans au plus ;
:4° la peine d’emprisonnement de trois ans au plus, par la peine d’emprisonnement de cinq ans au plus ;
:5° la peine d’emprisonnement de cinq ans au plus, par la réclusion de cinq ans à dix ans ;
:6° la réclusion de cinq ans à dix ans, par la réclusion de dix ans à quinze ans ;
:7° la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans ;
:8° la réclusion de dix ans à vingt ans par la réclusion de quinze ans à vingt ans ;
:9° la réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de vingt ans à trente ans ;
:10° la réclusion de vingt ans à trente ans, par la réclusion à perpétuité.
 
Dans les cas visés à l’article 137, § 2, 11°, le maximum de la peine prévue pour l’infraction consommée sera diminué d’un an.
 
§ 2. Les infractions terroristes visées à l’article 137, § 3, seront punies de :
:1° dans le cas visé au 6°, l’emprisonnement de trois mois à cinq ans lorsque la menace porte sur une infraction punissable d’une peine correctionnelle, et la réclusion de cinq ans à dix ans lorsque la menace porte sur une infraction punissable d’une peine criminelle ;
:2° la réclusion de quinze ans à vingt ans dans les cas visés aux 1°, 2° et 5° ;
:3° la réclusion à perpétuité dans les cas visés aux 3° et 4°.
 
 
 
'''Article 139.'''
 
Constitue un groupe terroriste l’association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, et qui agit de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes visées à l’article 137.
 
Une organisation dont l’objet réel est exclusivement d’ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme un groupe terroriste au sens de l’alinéa 1{{er}}.
 
 
 
'''Article 140.'''
 
§ 1{{er}}. Toute personne qui participe à une activité d’un groupe terroriste, y compris par la fourniture d’informations ou de moyens matériels au groupe terroriste, ou par toute forme de financement d’une activité du groupe terroriste, en ayant eu ou en ayant dû avoir connaissance que cette participation pourrait contribuer à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros.
 
§ 1{{er}}/1. Toute personne qui participe à la prise de décision dans le cadre des activités du groupe terroriste, en ayant eu ou en ayant dû avoir connaissance que cette participation pourrait contribuer à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste, est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de mille euros à deux cent mille euros ou d’une de ces peines seulement.
 
§ 2. Tout dirigeant du groupe terroriste est passible de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d’une amende de mille euros à deux cent mille euros.
 
 
 
'''Article 140bis.'''
 
Sans préjudice de l’application de l’article 140, toute personne qui diffuse ou met à la disposition du public de toute autre manière un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions visées aux articles 137 ou 140sexies, à l’exception de celle visée à l’article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros.
 
La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de cinq mille euros à dix mille euros si la diffusion ou la mise à disposition du public visée à l’alinéa 1{{er}} s’adresse spécifiquement à des mineurs.
 
 
 
'''Article 140ter.'''
 
Sans préjudice de l’application de l’article 140, toute personne qui recrute une autre personne pour commettre ou contribuer à commettre l’une des infractions visées aux articles 137, 140 ou 140sexies, à l’exception de celle visée à l’article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros.
 
La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de cinq mille euros à dix mille euros si le recrutement s’adresse spécifiquement à des mineurs.
 
 
 
'''Article 140quater.'''
 
Sans préjudice de l’application de l’article 140, toute personne qui donne des instructions ou une formation pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques en vue de commettre ou de contribuer à commettre l’une des infractions visées à l’article 137, à l’exception de celle visée à l’article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros.
 
La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de cinq mille euros à dix mille euros si les instructions ou la formation visées à l’alinéa 1{{er}} s’adressent spécifiquement à des mineurs.
 
 
 
'''Article 140quinquies.'''
 
Sans préjudice de l’application de l’article 140, toute personne qui, en Belgique ou à l’étranger, se fait donner des instructions ou suit une formation visées à l’article 140quater, en vue de commettre ou de contribuer à commettre l’une des infractions visées à l’article 137, à l’exception de celle visée à l’article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros.
 
Sera punie des mêmes peines, toute personne qui, en Belgique ou à l’étranger, acquiert des connaissances par elle-même ou se forme elle-même aux matières visées à l’article 140quater en vue de commettre ou de contribuer à commettre l’une des infractions visées à l’article 137, à l’exception de celle visée à l’article 137, § 3, 6°.
 
 
 
'''Article 140sexies.'''
 
Sans préjudice de l’application de l’article 140, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros :
:1° toute personne qui quitte le territoire national en vue de la commission ou de la contribution à la commission, en Belgique ou à l’étranger, d’une infraction visée aux articles 137, 140 à 140quinquies et 141, à l’exception de l’infraction visée à l’article 137, § 3, 6° ;
:2° toute personne qui entre sur le territoire national en vue de la commission ou de la contribution à la commission, en Belgique ou à l’étranger, d’une infraction visée aux articles 137, 140 à 140quinquies et 141, à l’exception de l’infraction visée à l’article 137, § 3, 6°.
 
 
 
'''Article 140septies.'''
 
§ 1{{er}}. Toute personne qui prépare la commission d’une infraction terroriste visée à l’article 137, à l’exception de l’infraction visée à l’article 137, § 3, 6°, sera punie :
:— d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an, si l’infraction préparée est punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus ;
:— d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus, si l’infraction préparée est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans ;
:— d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus, si l’infraction préparée est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans ou de la réclusion de quinze ans à vingt ans ;
:— de la réclusion de cinq ans à dix ans, si l’infraction préparée est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans ou de la réclusion à perpétuité.
 
Les peines accessoires prévues pour la préparation sont identiques à celles prévues pour l’infraction préparée.
 
§ 2. Pour l’application du présent article, on entend par « préparer » notamment :
:1° collecter des renseignements concernant des lieux, des événements ou des personnes de manière à pouvoir commettre un acte sur ces lieux ou durant ces événements ou à porter atteinte à ces personnes, et observer ces lieux, ces événements ou ces personnes ;
:2° détenir, chercher, acquérir, transporter ou fabriquer des objets ou des substances susceptibles de présenter un danger pour autrui ou de provoquer des pertes économiques considérables ;
:3° détenir, chercher, acquérir, transporter ou fabriquer des moyens financiers ou matériels, des faux documents ou des documents obtenus illégalement, des supports informatiques, des moyens de communication, des moyens de transports ;
:4° détenir, chercher, acquérir des locaux pouvant servir de retraite, de lieu de réunion, de lieu de rencontre ou de logement ;
:5° revendiquer à l’avance, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, la commission d’une infraction terroriste, à l’exception de l’infraction visée à l’article 137, § 3, 6°.
 
 
 
'''Article 141.'''
 
Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros, toute personne qui fournit ou réunit, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des moyens matériels, y compris une aide financière, avec l’intention qu’ils soient utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie,
:1° en vue de commettre ou de contribuer à une infraction visée aux articles 137 et 140 à 140septies ;
:ou
:2° par une autre personne lorsque la personne qui fournit ou réunit les moyens matériels sait que cette autre personne commet ou va commettre une infraction visée à l’article 137.
 
La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de cinq mille euros à dix mille euros si la fourniture ou la réunion des moyens matériels a lieu avec l’intention qu’ils soient utilisés en tout ou en partie par un mineur en vue de commettre ou de contribuer à commettre une infraction visée à l’article 137.
 
 
 
'''Article 141bis.'''
 
Le présent titre ne s’applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, tels que définis et régis par le droit international humanitaire, ni aux activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, pour autant qu’elles soient régies par d’autres règles de droit international.
 
 
 
'''Article 141ter.'''
 
Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme visant à réduire ou entraver des droits ou libertés fondamentales tels que le droit de grève, la liberté de réunion et d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s’y rattache, la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias, et tels que consacrés notamment par les articles 8 à 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 
==TITRE II. — DES CRIMES ET DES DÉLITS QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION==
 
'''Article 142.'''
 
Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d’exercer un culte, d’assister à l’exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d’observer certains jours de repos, et, en conséquence, d’ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou de quitter certains travaux, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de vingt-six euros à deux cents euros.
 
Si l’infraction a été commise au préjudice d’une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits, celui-ci sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.
 
 
 
'''Article 143.'''
 
Ceux qui, par des troubles ou des désordres, auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte qui se pratiquent dans un lieu destiné ou servant habituellement au culte ou dans les cérémonies publiques de ce culte, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.
 
 
 
'''Article 144.'''
 
Toute personne qui, par faits, paroles, gestes ou menaces, aura outragé les objets d’un culte, soit dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice, soit dans des cérémonies publiques de ce culte, sera punie d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.
 
 
 
'''Article 145.'''
 
Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits paroles, gestes ou menaces, aura outragé le ministre d’un culte, dans l’exercice de son ministère.
 
S’il l’a frappé, il sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de cinquante euros à cinq cents euros.
 
 
 
'''Article 146.'''
 
Si les coups ont été cause d’effusion de sang, de blessure ou de maladie, le coupable sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de cent euros à mille euros.
 
===CHAPITRE II. — Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution===
 
'''Article 147.'''
 
Tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique, qui aura illégalement et arbitrairement arrête ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une ou plusieurs personnes, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.
 
L’emprisonnement sera de six mois à trois ans, si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours.
 
Si elle a duré plus d’un mois, le coupable sera condamné à un emprisonnement d’un an à cinq ans.
 
Il sera, en outre, puni d’une amende de cinquante euros à mille euros et pourra être condamné à l’interdiction des droits indiqués aux n°s 1, 2 et 3 de l’article 31, alinéa 1{{er}}.
 
 
 
'''Article 148.'''
 
Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d’un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de vingt-six euros à deux cents euros.
 
 
 
'''Article 151.'''
 
Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à un an.
 
 
 
'''Article 152.'''
 
Si l’inculpé justifie qu’il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre.
 
 
 
'''Article 153.'''
 
Si les fonctionnaires ou officiers publics, prévenus d’avoir ordonné, autorisé ou facilité l’un des actes mentionnés dans les articles 148 à 151, prétendent que leur signature a été surprise, ils seront tenus, en faisant, le cas échéant, cesser l’acte, de dénoncer le coupable ; sinon, ils seront poursuivis personnellement.
 
 
 
'''Article 154.'''
 
Si l’un des actes arbitraires mentionnés aux articles 148 à 151 a été commis au moyen de la fausse signature d’un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en auront fait usage, seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.
 
 
 
'''Article 155.'''
 
Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui, en ayant le pouvoir, auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an.
 
 
 
'''Article 156.'''
 
Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui, n’ayant pas le pouvoir de faire cesser une détention illégale, auront négligé ou refuse de constater celle qui aura été portée à leur connaissance, et de la dénoncer à l’autorité compétente, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois.
 
 
 
'''Article 157.'''
 
:Les directeurs, commandants, gardiens et concierges des maisons de dépôt, d’arrêt, ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement ;
:Ceux qui l’auront retenu ou auront refusé de le représenter à l’officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du roi ou du juge ;
:Ceux qui auront refusé d’exhiber leurs registres à l’officier de police ;
 
Seront punis d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six francs à deux cents francs.
 
 
 
'''Article 158.'''
 
Seront punis d’une amende de deux cents euros à deux mille euros, et pourront être condamnés à l’interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, tous juges, tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire, tous autres officiers publics qui, sans les autorisations prescrites, auront provoqué, donne, signé soit un jugement contre un ministre, un sénateur ou un représentant, soit une ordonnance ou un mandat tendant à les poursuivre ou à les faire mettre en accusation, ou qui, sans les mêmes autorisations, auront donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir ou arrêter soit un ministre, soit un sénateur ou un représentant, sauf, quant à ces deux derniers, le cas de flagrant délit.
 
 
 
'''Article 159.'''
 
Seront punis de la même peine les officiers du ministère public, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir une personne hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l’administration publique.
 
==TITRE III. — DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE==
 
'''Article 160.'''
 
Quiconque aura contrefait des monnaies d’or ou d’argent ayant cours légal en Belgique ou à l’étranger sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans.
 
 
 
'''Article 161.'''
 
Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans celui qui aura altéré les mêmes monnaies.
 
 
 
'''Article 162.'''
 
Celui qui aura contrefait des monnaies d’autre métal ayant cours légal en Belgique ou à l’étranger ou qui aura contrefait des monnaies libellées en euro sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
Le coupable pourra, en outre, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
 
 
'''Article 163.'''
 
L’altération des mêmes monnaies sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
 
 
'''Article 168.'''
 
Seront punis comme les faussaires ou comme leurs complices, d’après les distinctions établies aux articles précédents, ceux qui, de concert avec eux, auront participé soit à l’émission ou à la tentative d’émission des dites monnaies contrefaites ou altérées, soit à leur introduction sur le territoire belge ou à la tentative de cette introduction.
 
 
 
'''Article 169.'''
 
Quiconque, sans être coupable de la participation énoncée au précédent article, se sera procuré, avec connaissance, des pièces de monnaies contrefaites ou altérées et les aura mises en circulation, ou tenté de les mettre en circulation, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans.
 
Quiconque, dans le but de les mettre en circulation, aura importé, exporté, transporté, reçu ou se sera procuré des pièces de monnaies contrefaites ou altérées, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans.
 
La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent sera punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois.
 
 
 
'''Article 170.'''
 
Celui qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaies contrefaites ou altérées, les aura remises en circulation, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d’une amende de vingt-six euros à mille euros.
 
La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent sera punie d’une amende de vingt-six euros à deux cents euros.
 
 
 
'''Article 170bis.'''
 
Les articles 160, 161, 162, 163, 168 et 169 s’appliquent indistinctement aux monnaies qui ont déjà été émises et mises en circulation en tant que monnaie ayant cours légal et aux monnaies qui, bien que destinées à être mises en circulation en tant que monnaie ayant cours légal, n’ont pas encore été émises.
 
====Dispositions particulières====
 
'''Article 171.'''
 
Ceux qui se rendront coupables de fraude dans le choix des échantillons destinés, en exécution de la loi monétaire, à la vérification du titre et du poids des monnaies d’or et d’argent, seront condamnés à la réclusion de quinze ans à vingt ans.
 
 
 
'''Article 172.'''
 
Ceux qui auront commis cette fraude dans le choix des échantillons de monnaies d’autre métal seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
==CHAPITRE II. — De la contrefaçon ou falsification des effets publics, des actions, des obligations, coupons d’intérêts et des billets de banque autorisés par la loi===
 
'''Article 173.'''
 
Seront punis de la réclusion de quinze ans à vingt ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié des obligations émises par le Trésor public, des coupons d’intérêts afférents à ces obligations, des bons, des chèques ou des virements émis par la trésorerie, des billets au porteur émis par le Trésor public ou des billets de banque au porteur ayant cours légal ou dont l’émission est autorisée par une loi ou en vertu d’une loi ou libellés en euro.
 
Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront contrefait ou falsifié des billets au porteur ayant cours légal ou dont l’émission est autorisée par une loi d’un pays étranger ou en vertu d’une disposition y ayant force de loi.
 
 
 
'''Article 174.'''
 
Seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des obligations au porteur de la dette publique d’un pays étranger, soit des coupons d’intérêts afférents à ces titres.
 
 
 
'''Article 175.'''
 
Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des actions, obligations ou autres titres, légalement émis par des provinces, des communes, des administrations ou établissements publics, sous quelque dénomination que ce soit, par des sociétés ou des particuliers, soit des coupons d’intérêts ou de dividendes afférents à ces différents titres, seront punis de dix ans à quinze ans de réclusion, si l’émission a eu lieu en Belgique et de cinq ans à dix ans de la même peine, si l’émission a eu lieu à l’étranger.
 
 
 
'''Article 176.'''
 
Seront punis comme les faussaires ou comme leurs complices, d’après les distinctions établies aux articles précédents, ceux qui, de concert avec eux, auront participé soit à l’émission ou à la tentative d’émission de ces actions, obligations, coupons ou billets contrefaits ou falsifiés, soit à leur introduction en Belgique, ou à la tentative de cette introduction.
 
 
 
'''Article 177.'''
 
Quiconque, sans s’être rendu coupable de la participation énoncée au précédent article, se sera procuré, avec connaissance, ces actions, obligations, coupons, billets contrefaits ou falsifiés et les aura émis ou tenté de les émettre, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans.
 
Quiconque, dans le but de les mettre en circulation, aura importé, exporté, transporté, reçu ou se sera procuré des billets contrefaits ou falsifiés sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.
 
La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an.
 
 
 
'''Article 177bis.'''
 
Les articles 173, 176 et 177 s’appliquent indistinctement aux billets qui ont déjà été émis et mis en circulation en tant que billet ayant cours légal et aux billets qui, bien que destinés à être mis en circulation en tant que billet ayant cours légal, n’ont pas encore été émis.
 
 
 
'''Article 178.'''
 
Celui qui, ayant reçu pour bons des actions, obligations, coupons ou billets contrefaits ou falsifiés, les aura remis en circulation après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou d’une de ces peines seulement.
 
La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent sera punie d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de vingt-six euros à cinq cent euros ou d’une de ces peines seulement.
 
===CHAPITRE IIbis. — Protection des signes monétaires ayant cours légal===
 
'''Article 178bis.'''
 
Quiconque aura émis un signe monétaire destiné à circuler dans le public comme moyen de paiement sans y avoir été habilité par l’autorité compétente, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50 à 10 000 EUR, ou d’une de ces peines seulement.
 
 
 
'''Article 178ter.'''
 
Quiconque aura, sciemment, utilisé un signe monétaire ayant cours légal en Belgique ou à l’étranger comme support d’un message, publicitaire ou autre, ou qui, sciemment, en aura rendu l’usage comme moyen de paiement plus difficile en le détériorant, maculant, surchargeant ou en le rendant impropre de quelque manière que ce soit, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 26 à 1000 EUR, ou d’une de ces peines seulement.
 
===CHAPITRE III. — De la contrefaçon ou falsification des sceaux, timbre, poinçons, marques, etc.===
 
'''Article 179.'''
 
Seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans, ceux qui auront contrefait le sceau de l’État, ou fait usage du sceau contrefait.
 
 
 
'''Article 180.'''
 
Seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans :
:Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des timbres nationaux, soit les poinçons servant à marquer les matières d’or ou d’argent.
:Ceux qui auront fait usage de ces timbres ou poinçons contrefaits ou falsifiés.
:Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication des monnaies.
:Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens servant à la fabrication, soit de timbres, soit d’actions, obligations, coupons d’intérêts ou de dividendes, soit de billets au porteur émis par le Trésor public ou de billets de banque ayant cours légal ou dont l’émission a été autorisée par une loi ou en vertu d’une loi ou libellés en euro.
 
 
 
'''Article 181.'''
 
Seront punis de la même peine ceux qui auront sciemment exposé en vente des papiers ou des matières d’or ou d’argent marqués d’un timbre ou d’un poinçon contrefait ou falsifié.
 
 
 
'''Article 182.'''
 
Si les marques apposées par le bureau de garantie ont été frauduleusement appliquées sur d’autres objets, ou si ces marques ou l’empreinte d’un timbre ont été contrefaites sans emploi d’un poinçon ou d’un timbre contrefait, les coupables seront punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.
 
 
 
'''Article 183.'''
 
Celui qui, s’étant procuré avec connaissance du papier marqué d’un timbre contrefait ou falsifié, en aura fait usage, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois.
 
 
 
'''Article 184.'''
 
Sera puni de trois mois à trois ans d’emprisonnement et pourra être condamné à l’interdiction conformément à l’article 33 :
:Celui qui aura contrefait des coupons pour le transport des personnes ou des choses, ou qui aura fait usage du coupon contrefait ;
:Celui qui aura contrefait le sceau, timbre ou marque soit d’une autorité quelconque, soit d’un établissement privé, de banque, d’industrie ou de commerce, soit d’un particulier, ou qui aura fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits.
 
La tentative de ces délits sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an.
 
 
 
'''Article 185.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans, quiconque, s’étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ayant l’une des destinations exprimées aux articles 179 et 180, en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de l’Etat, d’une autorité quelconque ou même d’un particulier.
 
La tentative de ce délit sera punie d’un emprisonnement de quinze jours à un an.
 
 
 
'''Article 185bis.'''
 
Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à un an :
:Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront reçu, se seront procuré ou auront possédé soit les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés, visés à l’avant-dernier alinéa de l’article 180, soit les vrais poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication des monnaies.
:Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront reçu ou se seront procuré soit les poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens, contrefaits ou falsifiés, destinés par leur nature à la contrefaçon ou à la falsification de billets au porteur émis par le Trésor public ou de billets de banque ayant cours légal ou dont l’émission a été autorisée par une loi ou en vertu d’une loi ou libellés en euro, soit les vrais poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication de ces billets.
:Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront fabriqué, reçu, possédé ou se seront procuré des dispositifs de sécurité servant à protéger les monnaies ou les billets contre la contrefaçon.
 
 
 
'''Article 186.'''
 
Ceux qui auront contrefait ou falsifié les sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l’une des destinations indiquées aux articles 179 et 180 et appartenant à des pays étrangers, ou qui auront fait usage de ces sceaux, timbres, poinçons ou marques contrefaits ou falsifiés, seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
Seront punis de la même peine :
:Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication de monnaies étrangères.
:Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens servant à la fabrication de billets au porteur émis par un État étranger ou de billets de banque y ayant cours légal ou dont l’émission est autorisée par une loi d’un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi.
:Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d’une autorité étrangère quelconque ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits, seront punis d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et pourront être condamnes à l’interdiction conformément à l’article 33.
 
La tentative de ce délit sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an.
 
 
 
'''Article 187.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans, quiconque, s’étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l’une des destinations indiquées aux articles 179 et 180 et appartenant à des pays étrangers, en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de ces pays, d’une autorité quelconque ou même d’un particulier.
 
La tentative de ce délit sera punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois.
 
 
 
'''Article 187bis.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an :
:Quiconque, dans une intention frauduleuse, aura reçu ou se sera procuré soit les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés visés à l’article 186, alinéa 3, soit les vrais poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication des monnaies étrangères.
:Quiconque, dans une intention frauduleuse, aura reçu ou se sera procuré soit les poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés visés à l’article 186, alinéa 4, soit les vrais poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication de billets au porteur émis par un État étranger ou de billets de banque y ayant cours légal ou dont l’émission est autorisée par une loi d’un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi.
 
 
 
'''Article 188.'''
 
Seront punis d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et pourront être condamnés à l’interdiction, conformément à l’article 33, ceux qui auront contrefait des timbres-poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers, ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits.
 
La tentative de contrefaçon sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an.
 
 
 
'''Article 189.'''
 
Ceux qui, s’étant procuré des timbres-poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, en auront fait usage, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à un mois.
 
 
 
'''Article 190.'''
 
Seront punis d’une amende de vingt-six euros à trois cents euros :
:Ceux qui auront fait disparaître, soit d’un timbre-poste ou autre timbre adhésif, soit d’un coupon pour le transport des personnes ou des choses, la marque indiquant qu’ils ont déjà servi ;
:Ceux qui auront fait usage d’un timbre ou d’un coupon dont on a fait disparaître cette marque.
 
 
 
'''Article 190bis.'''
 
Les dispositions des articles 188 à 190 ne s’appliquent pas seulement aux timbres-poste adhésifs, mais également à ceux qui sont imprimés sur des documents émis par bpost, ainsi qu’aux valeurs d’affranchissement représentées par des empreintes de machines ou par des symboles agréés par bpost.
 
 
 
'''Article 191.'''
 
Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriques, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, ou la raison commerciale d’une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois.
 
La même peine sera prononcée contre tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque qui aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation des objets marqués de noms supposés ou altérés.
 
====Disposition particulière====
 
'''Article 192.'''
 
Les personnes coupables des infractions mentionnées aux articles 160 à 168, 169, alinéa 2, 171 à 176, 177, alinéa 2, aux deux derniers alinéas de l’article 180, aux articles 185bis, 186, alinéas 2 à 4, 187bis, 497, alinéa 2, et à l’article 497bis, alinéa 1, seront exemptes de peines si, avant toute émission de monnaies contrefaites ou altérées ou de papiers contrefaits ou falsifiés, et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs à l’autorité.
 
 
 
'''Article 192bis.'''
 
Les faits qualifiés d’infraction concernant l’euro, décrits aux chapitres Ier, II et III du présent titre, sont punis des peines prévues aux mêmes dispositions lorsqu’ils sont commis à l’égard des pièces de monnaie ou des billets de banque belges ou d’un État membre de l’Union européenne n’ayant plus cours légal ou dont l’émission n’est plus autorisée suite à l’introduction ou l’adoption de l’euro fiduciaire.
 
 
 
'''Article 192ter.'''
 
§ 1{{er}}. Quiconque, ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 160 à 170, 173, 176 à 178, 180, et 185 à 187bis, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans, si ce fait est une crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans. Si ce fait est un crime emportant la réclusion de dix ans à quinze ans, il pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans. Il sera condamné à la réclusion de dix-sept ans au moins, si ce fait est un crime emportant la réclusion de quinze ans à vingt ans.
 
§ 2. Quiconque, ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans, par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 160 à 170, 173, 176 à 178, 180, et 185 à 187bis, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit.
 
§ 3. Quiconque, ayant été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an au moins, par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 160 à 170, 173, 176 à 178, 180, et 185 à 187bis, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit.
 
===CHAPITRE IV. — Des faux commis en écritures, en informatique et dans les dépêches télégraphiques===
 
'''Article 193.'''
 
Le faux commis en écritures, en informatique ou dans les dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera puni conformément aux articles suivants.
 
====Section I. — Des faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce ou de banque et en écritures privées====
 
'''Article 194.'''
 
Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura commis un faux,
:Soit par fausses signatures,
:Soit par altération des actes, écritures ou signatures,
:Soit par supposition de personnes,
:Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d’autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,
 
Sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans.
 
 
 
'''Article 195.'''
 
Sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances,
:Soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,
:Soit en constatant comme vrais des faits qui ne l’étaient pas.
 
 
 
'''Article 196.'''
 
Seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
:Soit par fausses signatures,
:Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
:Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
:Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater.
 
 
 
'''Article 197.'''
 
Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage de l’acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s’il était l’auteur du faux.
 
====Section II. — Des faux commis dans les passeports, ports d’armes, livrets, feuilles de route et certificats====
 
'''Article 198.'''
 
Quiconque aura contrefait ou falsifié un passeport, un document visé par la loi sur les armes ou un livret, ou aura fait usage d’un passeport, document visé par la loi sur les armes ou livret contrefait ou falsifié, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an.
 
 
 
'''Article 199.'''
 
Quiconque aura pris dans un passeport, un document visé par la loi sur les armes ou un livret, un nom supposé, ou aura concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces, sous le nom supposé, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois.
 
 
 
'''Article 199bis.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 26 euros à 500 euros, ou d’une de ces peines seulement :
:1° quiconque, dans un but frauduleux, utilise, cède à un tiers ou accepte d’un tiers, un passeport, un titre de voyage, une carte d’identité ou un document en tenant lieu, ainsi que les formulaires qui servent à leur délivrance, ou qui ne respecte pas les interdictions et restrictions qui y sont imposées ;
:2° quiconque n’obtempère pas, dans le délai fixé, à une décision de retrait d’un passeport ou document en tenant lieu, émanant de l’autorité compétente.
 
 
 
'''Article 200.'''
 
Sera puni d’un mois à deux ans d’emprisonnement, quiconque aura fabriqué, contrefait ou falsifié une feuille de route ou aura fait usage d’une feuille de route fabriquée, contrefaite ou falsifiée.
 
 
 
'''Article 201.'''
 
Toute personne qui se sera fait délivrer par l’officier public une feuille de route sous un nom supposé ou en prenant une fausse qualité, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans.
 
 
 
'''Article 202.'''
 
L’officier public qui aura délivré un passeport, un document visé par la loi sur les armes, un livret, une feuille de route à une personne qu’il ne connaissait pas, sans avoir fait attester ses nom et qualité par deux citoyens à lui connus, sera puni d’une amende de vingt-six euros à deux cents euros.
 
Si l’officier public était instruit de la supposition de nom ou de qualité, lorsqu’il a délivré ces pièces, il sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans.
 
Il sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, s’il a été mû par dons ou promesses.
 
Dans ces deux derniers cas, il pourra, en outre, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
 
 
'''Article 203.'''
 
Sera punie d’un emprisonnement de huit jours à un an, toute personne qui, pour se rédimer ou affranchir un autre d’un service dû légalement, ou de toute autre obligation imposée par la loi, aura fabriqué un certificat de maladie ou d’infirmité, soit sous le nom d’un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, soit sous un nom quelconque en y ajoutant faussement une de ces qualités.
 
 
 
'''Article 204.'''
 
Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu’un, aura certifié faussement des maladies ou des infirmités propres à dispenser d’un service dû légalement ou de toute autre obligation imposée par la loi, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans.
 
S’il a été mû par dons ou promesses, il sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans ; il pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
 
 
'''Article 205.'''
 
Quiconque aura fabriqué, sous le nom d’un fonctionnaire ou officier public, un certificat attestant la bonne conduite, l’indigence ou toute autre circonstance propre à appeler la bienveillance de l’autorité publique ou des particuliers sur la personne y désignée, ou à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an.
 
Si le certificat a été fabriqué sous le nom d’un particulier, le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois.
 
 
 
'''Article 206.'''
 
Ceux qui auront fabriqué, sous le nom d’un fonctionnaire ou officier public, des certificats de toute nature pouvant compromettre des intérêts publics ou privés, seront punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
Si le certificat a été fabriqué sous le nom d’un particulier, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an.
 
 
 
'''Article 207.'''
 
Celui qui aura falsifié un certificat, et celui qui se sera servi d’un certificat falsifie, faux ou fabriqué dans les circonstances énumérées aux articles 203, 204, 205 et 206, seront punis des peines portées par ces articles et selon les distinctions qu’ils établissent.
 
 
 
'''Article 208.'''
 
Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura délivré un faux certificat, falsifié un certificat, ou fait usage d’un certificat faux ou falsifié, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
 
 
'''Article 209.'''
 
Ceux qui auront concouru comme témoins à faire délivrer un faux certificat par une autorité publique seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans.
 
S’ils se sont laissé corrompre par dons ou promesses, ils seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans, et ils pourront être condamnés à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
 
 
'''Article 210.'''
 
Celui qui, chargé par la loi ou en vertu de celle-ci de tenir un registre ou des fiches concernant le logement de voyageurs, aura sciemment inscrit ces personnes sous des noms faux ou qui aura falsifie ce registre ou ces fiches de toute autre manière, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois.
 
====Section IIbis. — Faux en informatique====
 
'''Article 210bis.'''
 
§ 1{{er}}. Celui qui commet un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l’utilisation possible des données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données, est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d’une de ces peines seulement.
 
§ 2. Celui qui fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses, est puni comme s’il était l’auteur du faux.
 
§ 3. La tentative de commettre l’infraction visée au § 1{{er}} et est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de vingt-six euros à cinquante mille euros ou d’une de ces peines seulement.
 
§ 4. Les peines prévues par les §§ 1{{er}} à 3 sont doublées si une infraction à l’une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d’une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 259bis, 314bis, 504quater ou au titre IXbis.
 
====Section III. — Des faux commis dans les dépêches télégraphiques====
 
'''Article 211.'''
 
Les fonctionnaires, employés et préposés d’un service télégraphique, qui auront commis un faux dans l’exercice de leurs fonctions, en fabriquant ou en falsifiant des dépêches télégraphiques, seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans.
 
 
 
'''Article 212.'''
 
Celui qui aura fait usage de la dépêche fausse sera puni comme s’il était l’auteur du faux.
 
===Dispositions communes aux cinq chapitres précédents===
 
'''Article 213.'''
 
L’application des peines portées contre ceux qui auront fait usage des monnaies, effets, coupons, billets, sceaux, timbres, poinçons, marques, dépêches télégraphiques et écrits contrefaits, fabriqués ou falsifiés, n’aura lieu qu’autant que ces personnes auront fait usage de la chose fausse, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
 
 
 
'''Article 214.'''
 
Dans les cas prévus aux chapitres I{{er}} à IV du présent titre et pour lesquels aucune amende n’est spécialement portée, il sera prononcé une amende de vingt-six euros à deux mille euros.
 
===CHAPITRE V. — Du faux témoignage et du faux serment===
 
'''Article 215.'''
 
Le faux témoignage en matière criminelle, soit contre l’accusé, soit en sa faveur, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
 
 
 
'''Article 216.'''
 
Si l’accusé a été condamné, soit à une détention de plus de dix ans, soit à la réclusion à temps de plus de dix ans, le faux témoin qui aura déposé contre lui subira la peine de la réclusion de dix ans à quinze ans.
 
Il subira celle de la réclusion de vingt ans à trente ans, si l’accusé a été condamné à la réclusion à perpétuité.
 
 
 
'''Article 217.'''
 
Les peines portées par les deux articles précédents seront réduites d’un degré, conformément à l’article 80, lorsque des personnes appelées en justice pour donner de simples renseignements se sont rendues coupables de fausses déclarations, soit contre l’accusé, soit en sa faveur.
 
 
 
'''Article 218.'''
 
Le coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.
 
 
 
'''Article 219.'''
 
Le coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an.
 
 
 
'''Article 220.'''
 
Le faux témoignage en matière civile sera puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans.
 
 
 
'''Article 221.'''
 
L’interprète et l’expert coupables de fausses déclarations, soit en matière criminelle contre l’accusé ou en sa faveur, soit en matière correctionnelle ou de police, contre le prévenu ou en sa faveur, soit en matière civile, seront punis comme faux témoins, conformément aux articles 215, 216, 218, 219 et 220.
 
L’expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment sera puni conformément à l’article 217.
 
 
 
'''Article 221bis.'''
 
Celui qui, étant chargé de procéder à l’enregistrement littéral d’une enquête en matière civile, aura sciemment omis une question, déclaration, interpellation ou réponse, modifie sciemment sa teneur par adjonction, suppression ou altération de mots ou de phrases, dénaturé, soustrait ou fait disparaître, en tout ou en partie les notes ou appareils ayant servi à recueillir les paroles enregistrées, fait usage de ces notes ou appareils, reproduit ou divulgué leur contenu à des fins étrangères à l’enquête, ou retranscrit sciemment de manière inexacte les paroles enregistrées, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, ou d’une de ces peines seulement.
 
Il sera puni d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros s’il a négligé de prendre les précautions utiles en vue d’éviter soit la disparition ou la dénaturation des notes ou appareils ayant servi à recueillir les paroles enregistrées, soit l’usage de ces notes ou appareils, la reproduction ou la divulgation de leur contenu à des fins étrangères à l’enquête.
 
 
 
'''Article 222.'''
 
Dans le cas prévus par les articles 217, 218, 219, 220, 221 et 221bis, alinéa 1{{er}}, le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
 
 
'''Article 223.'''
 
Le coupable de subornation de témoins, d’experts, d’interprètes ou de personnes visées à l’article 221bis sera passible des mêmes peines que le faux témoin, selon les distinctions établies par les articles 215 à 222.
 
 
 
'''Article 223bis.'''
 
Quiconque, hors le cas visé à l’article 221bis, aura dénaturé, soustrait ou fait disparaître, en tout ou en partie, les notes ou appareils ayant servi à recueillir les paroles enregistrées au cours d’une enquête en matière civile, ou fait usage de ces notes ou appareils, reproduit ou divulgué leur contenu à des fins étrangères à l’enquête, sera puni des peines prévues aux articles 220 et 222.
 
 
 
'''Article 224.'''
 
Le coupable de faux témoignage, de fausses déclarations ou d’un des faits visés aux articles 221bis et 223bis, qui aura reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera condamné de plus, à une amende de cinquante euros à trois mille euros.
 
La même peine sera appliquée au suborneur, sans préjudice des autres peines.
 
 
 
'''Article 225.'''
 
Les dispositions précédentes relatives aux fausses déclarations ne sont pas applicables aux enfants âgés de moins de seize ans, ni aux personnes qui sont entendues sans prestation de serment, à raison de la parenté ou de l’alliance qui les unit aux accusés ou aux prévenus, lorsque ces déclarations ont été faites en faveur des accusés ou prévenus.
 
 
 
'''Article 226.'''
 
Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans, et d’une amende de vingt-six euros à dix mille euros ; il pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
Est puni des mêmes peines celui qui a fait un faux serment lors d’une opposition de scellés ou d’un inventaire.
 
===CHAPITRE VI. — De l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms===
 
'''Article 227.'''
 
Quiconque se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans.
 
 
 
'''Article 227bis.'''
 
§ 1. Sera puni d’une amende de deux cents euros à mille euros, quiconque, sans droit, se sera publiquement attribué le titre ou le grade appartenant, comme titulaire ou suppléant, à des personnes participant à l’exercice d’un pouvoir public ou exerçant une fonction publique, civile ou militaire.
 
§ 2. Seront punis d’une amende de cent à cinq cents euros, les officiers de réserve, les officiers pensionnés, les officiers et officiers de réserve titulaires d’un grade honoraire, qui auront porté publiquement le titre d’officier où celui de leur grade sans le faire suivre, suivant le cas, de la mention « réserve », « pensionné », « honoraire », « de réserve, honoraire ».
 
 
 
'''Article 227ter.'''
 
Quiconque se sera publiquement attribué, soit le titre d’avocat, sans être inscrit au tableau de l’Ordre ou sur une liste de stagiaires, soit le titre d’avocat honoraire, sans être nanti de l’autorisation visée à l’article 436 du Code judiciaire, sera puni d’une amende de deux cents euros à mille euros.
 
 
 
'''Article 227quater.'''
 
Est puni d’une amende de deux cents euros à vingt mille euros :
:1° celui qui agit professionnellement en tant que médiateur au sens du Code judiciaire, sans figurer sur la liste des médiateurs agréés visée à l’article 1727 et sans être dispensé de l’agrément à l’exception de celui qui agit professionnellement en tant que médiateur au sens du Code judiciaire dans des litiges entre entreprises.
:2° celui qui, sans y être autorisé, s’attribue publiquement le titre professionnel de médiateur agréé et celui qui porte un titre ou ajoute à celui qu’il porte une mention pouvant prêter à confusion avec le titre professionnel de médiateur agréé.
 
Est puni de la même peine quiconque apporte sa collaboration à un tiers ou lui prête son nom dans le but de le soustraire à la peine qui sanctionne le port illégal du titre de médiateur agréé ou l’exercice illégal de la profession de médiateur agréé.
 
 
 
'''Article 228.'''
 
Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d’un ordre qui ne lui appartient pas, sera punie d’une amende de deux cents euros à mille euros.
 
 
 
'''Article 229.'''
 
Le Belge qui aura publiquement porté la décoration, le ruban ou autres insignes d’un ordre étranger avant d’en avoir obtenu l’autorisation du Roi, sera puni d’une amende de cinquante euros à cinq cents euros.
 
 
 
'''Article 230.'''
 
Sera puni d’une amende de deux cents euros à mille euros, quiconque se sera publiquement attribué des titres de noblesse qui ne lui appartiennent pas.
 
 
 
'''Article 231.'''
 
Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d’une amende de vingt-cinq euros à trois cents euros, ou d’une de ces peines seulement.
 
 
 
'''Article 232.'''
 
Tout fonctionnaire, tout officier public qui, dans ses actes, attribuera aux personnes y dénommées des noms ou des titres de noblesse qui ne leur appartient pas, sera puni, en cas de connivence, d’une amende de deux cents euros à mille euros.
 
==TITRE IV. — DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE L’ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L’EXERCICE DE LEUR MINISTÈRE==
 
'''Article 233.'''
 
Lorsque des mesures contraires aux lois ou à des arrêtés royaux auront été concertées, soit dans une réunion d’individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l’autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, les coupables seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois.
 
 
 
'''Article 234.'''
 
Si, par l’un des moyens exprimés à l’article précédent, il a été concerté des mesures contre l’exécution d’une loi ou d’un arrêté royal, la peine sera un emprisonnement de six mois à cinq ans.
 
Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l’interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l’article 31, alinéa 1{{er}}.
 
Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui l’auront provoqué seront punis de la détention de dix ans à quinze ans ; les autres, de la détention de cinq ans à dix ans.
 
 
 
'''Article 235.'''
 
Dans le cas où les autorités civiles auraient formé avec les corps militaires ou leurs chefs un complot attentatoire à la sûreté de l’État, les provocateurs seront punis de la détention de quinze ans à vingt ans ; les autres, de la détention de dix ans à quinze ans.
 
 
 
'''Article 236.'''
 
Seront punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de cent euros à cinq cents euros, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d’empêcher ou de suspendre, soit l’administration de la justice, soit l’accomplissement d’un service légal.
 
Ils pourront être condamnés, en outre, à l’interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.
 
===CHAPITRE II. — De l’empiétement des autorités administratives et judiciaires===
 
'''Article 237.'''
 
Seront punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans, d’une amende de cinquante euros à cinq cents euros, et pourront être condamnés à l’interdiction, pendant cinq ans à dix ans, des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l’article 31, alinéa 1{{er}} :
:Les membres et membres assesseurs des cours et tribunaux, les officiers de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si ces lois seront exécutées ;
:Les membres et membres assesseurs des cours et tribunaux, les officiers de la police judiciaire, qui auront excédé leur pouvoir en s’immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d’exécuter les ordres émanés de l’administration.
 
 
 
'''Article 238.'''
 
Les juges et les assesseurs sociaux ou consulaires qui, lorsque l’autorité administrative est en cause devant eux, auront néanmoins procédé au jugement de l’affaire, malgré le conflit légalement soulevé par cette autorité et avant la décision de la cour de cassation, seront punis chacun d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.
 
Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour le dit jugement seront punis de la même peine.
 
 
 
'''Article 239.'''
 
Les gouverneurs, commissaires d’arrondissement, bourgmestres et membres des corps administratifs qui se seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au paragraphe 2 de l’article 237, ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés tendant à intimer des ordres ou défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de cinquante euros à cinq cents euros.
 
Ils pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction, pendant cinq ans à dix ans, des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l’article 31, alinéa 1{{er}}.
 
===CHAPITRE III. — Du détournement, de la concussion et de la prise d’intérêt commis par des personnes qui exercent une fonction publique===
 
'''Article 240.'''
 
Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 500 euros à 100 000 euros toute personne exerçant une fonction publique qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains soit en vertu, soit à raison de sa fonction.
 
 
 
'''Article 241.'''
 
Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 500 euros à 100 000 euros toute personne exerçant une fonction publique, qui aura méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres, dont elle était dépositaire en cette qualité, qui lui avaient été communiqués ou auxquels elle avait eu accès à raison de sa fonction.
 
 
 
'''Article 242.'''
 
Lorsqu’on aura soustrait ou détruit des pièces ou des actes de la procédure judiciaire, soit d’autres papiers, registres, supports informatiques ou magnétiques, actes ou effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, le dépositaire coupable de négligence sera puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 100 euros à 10 000 euros ou d’une de ces peines.
 
 
 
'''Article 243.'''
 
Toute personne exerçant une fonction publique, qui se sera rendue coupable de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu’elle savait n’être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100 euros à 50 000 euros ou d’une de ces peines, et pourra être condamnée, en outre, à l’interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, conformément à l’article 33.
 
La peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de 500 euros à 100 000 euros, si la concussion a été commise à l’aide de violences ou de menaces.
 
 
 
'''Article 245.'''
 
Toute personne exerçant une fonction publique, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d’ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d’une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100 euros à 50 000 euros ou d’une de ces peines, et pourra, en outre, être condamnée à l’interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, conformément à l’article 33.
 
La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés, et qui aura agi ouvertement.
 
===CHAPITRE IV. — De la corruption de personnes qui exercent une fonction publique===
 
'''Article 246.'''
 
§ 1{{er}}. Est constitutif de corruption passive le fait pour une personne qui exerce une fonction publique de solliciter, d’accepter ou de recevoir, directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour adopter un des comportements visés à l’article 247.
 
§ 2. Est constitutif de corruption active le fait de proposer, directement ou par interposition de personnes, à une personne exerçant une fonction publique une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, afin qu’elle adopte un des comportements visés à l’article 247.
 
§ 3. Est assimilée à une personne qui exerce une fonction publique au sens du présent article toute personne qui s’est portée candidate à une telle fonction, qui fait croire qu’elle exercera une telle fonction, ou qui, en usant de fausses qualités, fait croire qu’elle exerce une telle fonction.
 
 
 
'''Article 247.'''
 
§ 1{{er}}. Lorsque la corruption a pour objet l’accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d’un acte de sa fonction, juste mais non sujet à salaire, la peine sera un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 100 euros à 10 000 euros ou une de ces peines.
 
Lorsque, dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la sollicitation visée à l’article 246, § 1{{er}}, est suivie d’une proposition visée à l’article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l’article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 euros à 25 000 euros ou une de ces peines.
 
§ 2. Lorsque la corruption a pour objet l’accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d’un acte injuste à l’occasion de l’exercice de sa fonction ou l’abstention de faire un acte qui rentrait dans l’ordre de ses devoirs, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 euros à 25 000 euros.
 
Lorsque, dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la sollicitation visée à l’article 246, § 1{{er}}, est suivie d’une proposition visée à l’article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l’article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 100 euros à 50 000 euros.
 
Dans le cas où la personne corrompue a accompli l’acte injuste ou s’est abstenue de faire un acte qui rentrait dans l’ordre de ses devoirs, elle sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100 euros à 75 000 euros.
 
§ 3. Lorsque la corruption a pour objet l’accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d’un crime ou d’un délit à l’occasion de l’exercice de sa fonction, la peine sera un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 100 euros à 50 000 euros.
 
Lorsque, dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la sollicitation visée à l’article 246, § 1{{er}}, est suivie d’une proposition visée à l’article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l’article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à 100 000 euros.
 
§ 4. Lorsque la corruption a pour objet l’usage par la personne qui exerce une fonction publique de l’influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction, afin d’obtenir un acte d’une autorité ou d’une administration publiques ou l’abstention d’un tel acte, la peine sera un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 100 euros à 10000 euros.
 
Lorsque, dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la sollicitation visée à l’article 246, § 1{{er}}, est suivie d’une proposition visée à l’article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l’article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 euros à 25 000 euros.
 
Si la personne corrompue a effectivement usé de l’influence dont elle disposait du fait de sa fonction, elle sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100 euros à 50 000 euros.
 
 
 
'''Article 248.'''
 
Lorsque les faits prévus aux articles 246 et 247, §§ 1{{er}} à 3, visent un fonctionnaire de police, une personne revêtue de la qualité d’officier de police judiciaire ou un membre du ministère public, le maximum de la peine est porté au double du maximum de la peine prévue par l’article 247 pour les faits.
 
 
 
'''Article 249.'''
 
§ 1{{er}}. Lorsque la corruption prévue à l’article 246 concerne un arbitre et a pour objet un acte relevant de sa fonction juridictionnelle, la peine sera un emprisonnement d’un an à trois ans et une amende de 100 euros à 50 000 euros.
 
Lorsque, dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la sollicitation visée à l’article 246, § 1{{er}}, est suivie d’une proposition visée à l’article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l’article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à 10 000 euros.
 
§ 2. Lorsque la corruption prévue à l’article 246 concerne un juge assesseur ou un juré et a pour objet un acte relevant de sa fonction juridictionnelle, la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à 100 000 euros.
 
Lorsque, dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la sollicitation visée à l’article 246, § 1{{er}}, est suivie d’une proposition visée à l’article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l’article 246, § 2, est acceptée, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de 500 euros à 100 000 euros.
 
§ 3. Lorsque la corruption prévue à l’article 246 concerne un juge et a pour objet un acte relevant de sa fonction juridictionnelle, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de 500 euros à 100 000 euros.
 
Lorsque, dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la sollicitation visée à l’article 246, § 1{{er}}, est suivie d’une proposition visée à l’article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l’article 246, § 2, est acceptée, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de 500 euros à 100 000 euros.
 
 
 
'''Article 250.'''
 
Lorsque la corruption prévue par les articles 246 à 249 concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un État étranger ou dans une organisation de droit international public, le minimum des peines d’amendes est triplé et le maximum des peines d’amendes est quintuplé.
 
 
 
'''Article 252.'''
 
Sans préjudice de l’application des articles 31 et 32, les personnes punies en vertu des dispositions du présent chapitre pourront également être condamnées à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
===CHAPITRE V. — Des abus d’autorité===
 
'''Article 254.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu’il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une loi ou d’un arrêté royal, ou contre la perception d’un impôt légalement établi, ou contre l’exécution soit d’une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l’autorité.
 
Le coupable pourra être condamné, en outre, à l’interdiction des droits mentionnés aux trois premiers numéros de l’article 31, alinéa 1{{er}}.
 
 
 
'''Article 255.'''
 
Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d’effet, le coupable sera condamné à la détention de cinq ans à dix ans.
 
 
 
'''Article 256.'''
 
Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d’autres crimes punissables de peines plus fortes que celles qui sont exprimées aux articles 254 et 255, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d’avoir donné les dits ordres ou fait les dites réquisitions.
 
Néanmoins, la peine de réclusion à perpétuité sera remplacée, dans ce cas, par celle de réclusion de vingt ans à trente ans.
 
 
 
'''Article 257.'''
 
Lorsqu’un fonctionnaire ou officier public, un administrateur, agent ou préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandants de justice ou des jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le minimum de la peine portée contre ces faits sera élevé conformément à l’article 266.
 
 
 
'''Article 258.'''
 
Tout juge, tout administrateur ou membre d’un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l’obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu’il doit aux parties, sera puni d’une amende de deux cents euros à cinq cents euros, et pourra être condamné à l’interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.
 
 
 
'''Article 259.'''
 
Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique, qui, après avoir été légalement requis par l’autorité civile, aura refusé de faire agir la force placée sous ses ordres, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois.
 
===CHAPITRE Vbis. — De l’interception, de la prise de connaissance et de l’enregistrement de communications non accessibles au public et de données d’un système informatique===
 
'''Article 259bis.'''
 
§ 1. Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à vingt mille euros ou d’une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu’elle prescrit :
:1° soit, intentionnellement, à l’aide d’un appareil quelconque, intercepte ou fait intercepter, prend connaissance ou fait prendre connaissance, enregistre ou fait enregistrer des communications non accessibles au public, auxquelles il ne prend pas part, sans le consentement de tous les participants à ces communications ;
:2° soit, avec l’intention de commettre une des infractions mentionnées ci-dessus, installe ou fait installer un appareil quelconque ;
:3° soit, sciemment, détient, révèle ou divulgue à une autre personne le contenu de communications non accessibles au public ou de données d’un système informatique illégalement interceptées ou enregistrées, ou dont il a pris connaissance illégalement, ou utilise sciemment d’une manière quelconque une information obtenue de cette façon.
 
§ 2. Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de cinq cents euros à trente mille euros ou d’une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu’elle prescrit, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utilise un enregistrement, légalement effectué, de communications non accessibles au public ou de données d’un système informatique.
 
§ 2bis. Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à vingt mille euros ou d’une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu’elle prescrit, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l’infraction prévue au § 1{{er}}.
 
§ 3. La tentative de commettre une des infractions visées aux §§ 1{{er}}, 2 ou 2bis est punie comme l’infraction elle-même.
 
§ 4. Les peines prévues aux §§ 1{{er}} à 3 sont doublées si une infraction à l’une de ces dispositions est commise dans les cinq ans à compter du prononcé d’un jugement ou d’un arrêt, passés en force de chose jugée, portant condamnation en raison de l’une de ces infractions ou de l’une des infractions visées à l’article 314bis, §§ 1{{er}} à 3.
 
===Disposition commune aux chapitres précédents===
 
'''Article 260.'''
 
Lorsqu’un fonctionnaire ou officier public, un dépositaire ou agent de la force publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal, s’il justifie qu’il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, qui ne sera, dans ce cas, appliquée qu’aux supérieurs qui auront donné l’ordre.
 
===CHAPITRE VI. — De l’exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé===
 
'''Article 261.'''
 
Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions, sans avoir prêté le serment prescrit par la loi, sera condamne à une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.
 
 
 
'''Article 262.'''
 
Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l’exercice de ses fonctions, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.
 
Sera puni des mêmes peines tout fonctionnaire public électif ou temporaire qui aura continué à exercer ses fonctions, après leur cessation légale.
 
===CHAPITRE VII. — De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l’état civil===
 
'''Article 263.'''
 
 
Sera puni d’une amende de vingt-six euros à trois cents euros, l’officier d’état civil qui aura contrevenu à l’une des dispositions du titre 2 du livre I{{er}} du Code civil.
 
 
 
'''Article 264.'''
 
Seront punis d’une amende de cent euros à cinq cents euros, l’officier d’état civil ou l’agent spécialement délégué par lui qui auront contrevenu à l’une des dispositions de l’article 29, § 1{{er}}, du Code civil.
 
 
 
'''Article 265.'''
 
Sera puni d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, l’officier d’état civil qui aura procédé à la célébration d’un mariage sans s’être assuré des consentements requis.
 
====Disposition particulière====
 
'''Article 266.'''
 
Hors le cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou pour délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d’entre eux qui se seront rendus coupables d’autres crimes ou d’autres délits qu’ils étaient chargés de prévenir, de constater, de poursuivre ou de réprimer, seront condamnés aux peines attachées à ces crimes ou à ces délits, dont le minimum sera doublé, s’il s’agit de l’emprisonnement, et élevé de deux ans, s’il s’agit de la réclusion ou de la détention de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur.
 
===CHAPITRE VIII. — Des infractions commises par les ministres des cultes dans l’exercice de leur ministère===
 
'''Article 267.'''
 
Sera puni d’une amende de cinquante euros à cinq cents euros, tout ministre d’un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil.
 
Cette disposition ne sera pas applicable lorsque l’une des personnes qui ont reçu la bénédiction nuptiale était en danger de mort, et que tout retard apporté à cette cérémonie eût pu avoir effet de la rendre impossible.
 
En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de huit jours à trois mois.
 
 
 
'''Article 268.'''
 
Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, les ministres d’un culte qui, dans l’exercice de leur ministère, par des discours prononcés en assemblée publique, auront directement attaqué le gouvernement, une loi, un arrêté royal ou tout autre acte de l’autorité publique.
 
==TITRE V. — DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE L’ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS==
 
'''Article 269.'''
 
Est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandants de justice ou jugements.
 
 
 
'''Article 271.'''
 
La rébellion commise par une seule personne, munie d’armes, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans ; si elle a eu lieu sans armes, d’un emprisonnement de huit jours à six mois.
 
 
 
'''Article 272.'''
 
Si la rébellion a été commise par plusieurs personnes, et par suite d’un concert préalable, les rebelles, porteurs d’armes, seront condamnés à la réclusion de cinq ans à dix ans, et les autres à un emprisonnement d’un an à cinq ans.
 
Si la rébellion n’a pas été le résultat d’un concert préalable, les coupables armés seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, et les autres, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.
 
 
 
'''Article 273.'''
 
En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l’article 134 du présent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l’autorité publique, ou même depuis, s’ils ont été saisis hors du lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans armes.
 
 
 
'''Article 274.'''
 
Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, la peine d’emprisonnement, les coupables pourront être condamnés, en outre, à une amende de vingt-six euros à deux cents euros.
 
Les chefs de la rébellion et ceux qui l’auront provoquée pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction, conformément à l’article 33.
 
===CHAPITRE II. — Des outrages et des violences envers les ministres, les membres des chambres législatives, les dépositaires de l’autorité ou de la force publique===
 
'''Article 275.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de cinquante à trois cents euros, celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes ou menaces, un membre des Chambres législatives dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son mandat, un Ministre, un membre de la Cour constitutionnelle ou un magistrat de l’ordre administratif ou un membre de l’ordre judiciaire ou un officier de la force publique en service actif, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
 
Si l’outrage a eu lieu à la séance d’une des Chambres ou à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, l’emprisonnement sera de deux mois à deux ans, et l’amende de deux cents euros à mille euros.
 
Les outrages adressés à un membre des Chambres ne peuvent, sauf le cas de flagrant délit, être poursuivis que sur la plainte de la personne outragée ou sur la dénonciation de la Chambre dont elle fait partie.
 
 
 
'''Article 276.'''
 
L’outrage par paroles, faits, gestes ou menaces, dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de vingt-six euros à deux cents euros.
 
 
 
'''Article 277.'''
 
Les outrages commis envers les corps constitués seront punis de la même manière que les outrages commis envers les membres de ces corps, d’après les distinctions établies aux deux articles précédents.
 
 
 
'''Article 278.'''
 
Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de cinquante à cinq cents euros, quiconque aura frappé un membre des Chambres législatives dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son mandat, un Ministre, un membre de la Cour constitutionnelle, un magistrat ou un officier de la force publique en service actif, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
 
Si les coups ont été portés à la séance d’une des Chambres ou à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, le coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de deux cents euros à mille euros.
 
 
 
'''Article 279.'''
 
Si les coups portés ont été la cause d’effusion de sang, de blessures ou de maladie, le coupable sera condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de deux cents euros à quinze cents euros.
 
 
 
'''Article 279bis.'''
 
Lorsque les coups portés sans intention de donner la mort l’ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de sept ans à dix ans.
 
Il sera puni de la réclusion de douze ans à quinze ans s’il a commis ces actes de violence avec préméditation.
 
 
 
'''Article 280.'''
 
Si le crime ou le délit a été commis envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou envers toute autre personne ayant un caractère public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, les peines seront les suivantes :
:1° dans les cas visés à l’article 398, alinéa 1{{er}}, les peines seront un emprisonnement d’un mois à un an et une amende de cinquante euros à trois cents euros ;
:2° dans les cas visés à l’article 398, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinquante euros à trois cents euros ;
:3° dans les cas visés à l’article 399, alinéa 1{{er}}, les peines seront un emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cent euros à cinq cents euros ;
:4° dans les cas visés à l’article 399, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de cent euros à cinq cents euros ;
:5° dans les cas visés à l’article 400, alinéa 1{{er}}, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans ;
:6° dans les cas visés à l’article 400, alinéa 2, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans ;
:7° dans les cas visés à l’article 401, alinéa 1{{er}}, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans ;
:8° dans les cas visés à l’article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans.
 
 
 
'''Article 282.'''
 
Les peines portées par les articles 275, 278 et 279 seront applicables dans le cas où l’on aura outragé ou frappé des jurés à raison de leurs fonctions, ou des témoins à raison de leurs dépositions.
 
===CHAPITRE III. — Du bris de scellés===
 
'''Article 283.'''
 
Lorsque des scellés, apposés par ordre de l’autorité publique, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de huit jours à six mois d’emprisonnement.
 
 
 
'''Article 284.'''
 
Ceux qui auront à dessein brisé des scellés seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et si c’est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l’apposition, il sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans.
 
La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas du présent article, d’un emprisonnement de trois mois à un an, et, dans le second cas, d’un emprisonnement de six mois à deux ans.
 
 
 
'''Article 285.'''
 
Si les scellés brisés étaient apposés sur des papiers ou effets d’un individu inculpé, prévenu ou accusé d’un crime emportant la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité, la réclusion de vingt ans à trente ans ou la détention de vingt ans à trente ans, ou d’un individu condamné à l’une de ces peines, le gardien négligent sera puni de trois mois à un an d’emprisonnement.
 
 
 
'''Article 286.'''
 
Quiconque aura à dessein brisé des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée dans l’article précédent, sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans, et si c’est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné l’apposition, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans.
 
La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas prévu par le présent article, de six mois à deux ans d’emprisonnement, et, dans le second cas, d’un an à trois ans de la même peine.
 
 
 
'''Article 287.'''
 
Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans.
 
La tentative de ce bris de scellés sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans.
 
 
 
'''Article 288.'''
 
Dans les cas des articles 284, 286 et 287, le coupable pourra, de plus, être condamné à une amende de cinquante euros à deux mille euros.
 
===CHAPITRE IV. — Des entraves apportées à l’exécution des travaux publics===
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