Différences entre les versions de « Code pénal »

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'''Article 1.'''
 
L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime.
 
L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit.
 
L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention.
 
 
 
'''Article 2.'''
 
Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise.
 
Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée.
 
 
 
'''Article 3.'''
 
L'infraction commise sur le territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges.
 
 
 
'''Article 4.'''
 
L'infraction commise hors du territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, n'est punie, en Belgique, que dans les cas déterminés par la loi.
 
 
 
'''Article 5.'''
 
Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte.
 
Sont assimilées à des personnes morales:
:1° les sociétés momentanées et les sociétés internes ;
:2° les sociétés visées à l'article 2, § 4, alinéa 2, du Code des sociétés, ainsi que les sociétés commerciales en formation ;
:3° les sociétés civiles qui n'ont pas pris la forme d'une société commerciale.
 
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ou y ayant participé.
 
 
 
'''Article 6.'''
 
Les cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois et règlements particuliers dans toutes les matières non réglées par le présent Code.
 
===CHAPITRE II. — Des peines===
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