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état de la province.

C’est un de ces traits nombreux qui montrent l’arbitraire du système suivi en ce pays. C’est par suite de ce système qu’on voit, depuis 25 ans, te juge en chef de la Province, à force d’adresse, d’astuce, faire tout plier sous le joug de ses volontés, et employer comme marche-pied tous ces étrangers, qui n’ont aucun droit d’être au conseil législatif.

J’ai donc prouvé que si M. Gates eut été sujet anglais, il se serait compromis au dernier point, puisqu’il ne voulait point prendre les armes pour S. M. B. et qu'il préférait s’en retourner aux État-Unis, ou il pouvait prendre les armes contre ce pays. Pourquoi donc restait-il ici ? Ses requêtes le prouvent assez. Il n’était guidé que par l’amour du gain, par la crainte des pertes. Il serait trop long de lire ces requêtes ; on y trouve toujours les mêmes protestations que celles que je viens de rapporter. (Pour la continuation du discours de M. Papineau, voyez à la fin, lettre B {{corr]|)}}

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Vendredi, 21 Février, 1834.

M. l’Orateur Papineau au fauteuil.

M. Bedard, secondé par M. Morin, propose que les résolutions passées en comité général soient soumises à la concurrence de la chambre.

M. Neilson se lève et s’exprime à peu près en ces termes : je n’ai point en vue d’apporter des entraves aux procédés de la chambre ; je ne doute point que la majorité ne pense que la marche qu’elle croit devoir adopter est la plus avantageuse pour le pays. Pour moi je n’envisage point les choses sous le même point de vue. Je pense qu’une autre marche serait plus favorable au but qu’on se propose. Je crois donc devoir soumettre des propositions qui, si on les adopte, produiront un résultat plus favorable et plus subit pour l’intérêt général. Je ne crois pas et je n’ai jamais cru que le gouvernement de S. M. ait eu l’intention d’insulter les habitans et les renprésentans du pays, ou de refuser leurs demandes raisonnables. Je crois que c’est une grande erreur que de ne pas avoir confiance en lui, et que c’est une grande erreur que de demander justice au gouvernement, qui malgré les difficultés qu’il a rencontrées, laissé des preuves qu’il a été favorable au Canada. Je crois que c’est une grande erreur que d’adopter des mesures violentes qui ne respirent point le ton respectueux, que des sujets doivent tenir envers leur souverain ; ce ton ne me parait point convenable. L’autre moyen que je propose me semble le meilleur. En adoptant les résolutions du comité, on semblerait avoir perdu patience. Dans ces résolutions on s’est écarté du rapport du comité de la chambre des communes sur les affaires du Canada, et on a demandé un changement total dans la constitution ; car, détruire une branche du gouvernement ; n’est autre chose que cela. Il me semble que si le peuple a le droit de choisir ses conseillers législatifs, nous sommes les conseillers législatifs du peuple, le roi peut choisir les siens. Il a « nt en deux capacités distinctes ; comme chef de l’exécutif et comme législateur. Nous sommes les conseillers du peuple, et nous exposons ses sentimens au roi, il peut aussi lui choisir ses conseillers. Nous avons voulu priver le roi de ce privilège qui lui est accordé par la constitution, et nous en rendre maîtres. On sait bien où commence l’usurpation, mais on ne sait pas où elle finit. C’est la plus grande désolation qui puisse affliger un peuple. C’est pour ces raisons, par respect pour le rapport du comité du Canada, qui a en grande partie été dressé d’après le témoignage que j’ai rendu devant ce comité, que j’ai cru devoir m’opposer à ce qui me semblerait s’en écarter. Si j’ai bien ou mal jugé, c’est ce que l’avenir décidera. Dieu seul sait ce qui en est ; quant à moi il me reste à déclarer que je partage aujourd’hui les mêmes idées que j’ai toujours eues dans cette chambre, et j’espère que j’y vivrai toujours. Je proposerai donc mon amendement. ( Il lit sa motion secondée par M. Duval :)

Le public doit avoir une connaissance parfaite de tout ce qui se passe ; on ne doit jamais passer de loi sans consulter l’opinion publique et sans la demander. Dans tous les pays on a fait cela. Les lois faites à la hâte ont causé la ruine des peuples, ce, que n’ont jamais fait les refus et les délais dans la passation des lois ; les lois au contraire qui ont été reçues avec ardeur ont entraîné à leur suite de grands malheurs et ont ruiné les peuples.

M. Stuart prend ensuite ; dans un discours de près d’une demi-heure que le rapporteur a de la peine à entendre, il dit qu il votera contre la motion en amendement, et contre la motion principale. La première lui semble inutile, et les résolutions contiennent des faits qui ne sont point vrais. Les droits du pays ne reposent point sur des dépêches, mais sur les lois et la constitution britannique. Malgré tout son respect pour le ministre des colonies, il a encore plus de respect pour les auteurs de la constitution. Il aura toujours, il l’espère, du respect pour les autorités, mais il en aura encore plus pour les lois. Il les soutiendra toujours comme loi, non comme homme. Malgré le rang élevé, malgré les talens brillans de l’hon. Orateur, peu lui importe qu’il se soit prononcé en faveur des résolutions. Ce sont les principes des résolutions qu’il faut examiner. Ce n’est point pareeque celui-ci ou celui-là a dit une chose qu’il faut la faire ; il faut voir avant de se décider, si elle est juste ou si elle ne l’est pas. Il n’aime point à se