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# Que pour assurer la franchise et la liberté élective, toute élection se fera par le moyen du '''BALLOT'''.

14 Qu’aussitôt que les circonstances pourront le permettre, le Peuple choisira des Délégués suivant la division actuelle du pays dans les Villes, Bourgs et Comtés, qui constitueront une Convention ou Corps législatif, afin de baser et d’établir une constitution, selon les besoins du pays, et conformément aux dispositions de cette Déclaration, sujette à être modifiée suivant la volonté du Peuple.

15 Que toute personne mâle au-dessus de l’âge de vingt-un aura le droit de voter ainsi que pourvu ci-dessus, pour l’élection des délégués sus-nommés.

16 Que les Terres dites de la Couronne, ainsi que celles appelées, réserves de clergé et celles qui sont nominalement en possession d’une certaine compagnie de spéculateurs en Angleterre, appelée « Compagnie des Terres de l’Amérique Britannique du Nord », deviennent de plein droit, la propriété de l’État du Bas-Canada, sauf telles portions de terres, qui peuvent être en possession de cultivateurs, qui les tiennent de bonne foi, pour les quelles nous garantissons des titres en vertu d’une loi qui sera passée afin de légaliser la possession de tels lots de terres, situés dans les Townships, qui sont maintenant en culture.

17 Qu’on se servira des langues Française et Anglaise dans toute matière publique.

Par ordre du Gouvernement Provisoire,