« Constitution syrienne du 14 mai 1930 » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
Ligne 18 :
{{sc|Art.}}{{Insécable}}5. — Les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité syrienne sont déterminées par la loi.
{{sc|Art.}}{{Insécable}}6. — Les Syriens sont égaux devant la loi. Ils jouissent tous des mêmes droits civils et politiques ;
{{sc|Art.}}{{Insécable}}7. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.
| |||