quels les parties donnent dès à présent les pouvoirs d’arbitres amiables compositeurs pour juger sans appel.
Les Arbitres seront choisis par les parties et, à défaut de l’une d’elles, dans la huitaine d’une mise en demeure par la partie adverse, ou, en cas de désaccord, par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris.
Tout Associé, en cas de contestation, devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications, significations ou assignations lui seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel.
À défaut d’élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit au parquet de la Seine, où toutes notifications, significations ou assignations lui seront valablement faites.
Le domicile élu, comme il vient d’être dit, entraînera attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du département de la Seine.
Art. 69. — Pour la publication des présentes partout où besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une expédition ou d’un extrait.
Fait, à Paris, en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, le vingt-sept septembre mil huit cent soixante-trois.
L’un des originaux porte en marge la mention suivante : Enregistré à Paris, le 29 septembre 1863, fo 87 recto, case 5 ; reçu 8 fr. 40 c.
