l’article 9 de la loi du 23 mai 1863 doit contenir, entre autres indications, « les noms, prénoms qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, » et « le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, « pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple ou par actions ; le même extrait doit contenir « renonciation du montant du capital social, tant en numéraire qu’en autres objets, » pour les sociétés à responsabilité limitée. Mais ces indications ne peuvent être demandées aux sociétés à responsabilité proportionnelle, eu égard à l’indétermination et à la variabilité du nombre de leurs associés et du montant de leur capital social. Cela, toutefois, n’est pas une raison pour que les noms des associés proportionnellement responsables du payement du passif social et pour que le montant de l’actif social ne soient pas portés à la connaissance des tiers et du public. Il me semble qu’ils le seraient, en vertu des deux articles 9 et 10 ci-dessus, à peu de frais, d’une manière satisfaisante.
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