surtout les sociétaires en ce sens qu’il leur importe de ne pas donner leur garantie aux tiers en faveur de telle ou telle personne au lieu de telle ou telle autre. Cela intéresse surtout les tiers en ce sens qu’il leur importe de ne pas recevoir en faveur d’une personne la garantie de tels ou tels sociétaires au lieu de tels ou tels autres. En tant qu’elle n’intéresserait que les sociétaires eux-mêmes, l’incessibilité des quote-paris du capital social pourrait sans inconvénient être abandonnée, quant à son énonciation, aux soins des rédacteurs des statuts ; mais, en tant qu’elle intéresse les tiers créanciers, elle doit être énoncée par la loi. Les statuts pourront seulement régler le mode de constitution du capital en parts nominatives par inscription sur des registres ou livrets.
Dans la quinzaine de la constitution de la société, les administrateurs sont tenus de déposer au greffe du Tribunal de commerce une expédition de l’acte de société.
Toute personne a le droit de prendre communication de la
