la Sarre maintiendront et protégeront tous les droits ci-dessus mentionnés.
§ 25. — Les tribunaux civils et criminels existant sur le territoire du bassin de la Sarre seront maintenus.
Une cour civile et criminelle sera constituée par la Commission de gouvernement pour juger en appel des décisions rendues par lesdits tribunaux et statuer sur les matières dont ceux-ci n’auraient pas à connaître.
Il appartiendra à la Commission de gouvernement de pourvoir au règlement d’organisation et de compétence de ladite cour.
La justice sera rendue au nom de la Commission de gouvernement.
§ 26. — La Commission de gouvernement aura seule le pouvoir de lever des taxes et impôts dans la limite du territoire du bassin de la Sarre.
Les taxes et impôts seront exclusivement appliqués aux besoins du territoire.
Le système fiscal existant au 11 novembre 1918 sera maintenu, autant que les circonstances le permettront, et aucune taxe nouvelle, sauf douanière, ne pourra être établie sans consultation préalable des représentants élus des habitants.
§ 27. — Les présentes dispositions ne porteront aucune atteinte à la nationalité actuelle des habitants du territoire du bassin de la Sarre.
Aucun obstacle ne sera opposé à ceux qui désireraient acquérir une autre nationalité, étant entendu qu’en pareil cas leur nouvelle nationalité sera acquise à l’exclusion de toute autre.
§ 28. — Sous le contrôle de la Commission de gouvernement, les habitants conserveront leurs assemblées locales, leurs libertés religieuses, leurs écoles, leur langue.
Le droit de vote ne sera pas exercé pour d’autres assemblées que les assemblées locales ; il appartiendra, sans distinction de sexe, à tout habitant âgé de plus de vingt ans.
§ 29. — Ceux des habitants du territoire du bassin de la Sarre qui désireraient quitter ce territoire, auront toutes facilités pour y conserver leurs propriétés immobilières ou pour les vendre à des prix équitables, et pour emporter leurs meubles en franchise de toutes taxes.
§ 30. — Il n’y aura sur le territoire du bassin de la Sarre aucun service militaire, obligatoire ou volontaire ; la construction de fortifications y est interdite.
Seule, une gendarmerie locale y sera organisée pour le maintien de l’ordre.
