de la demande, transférer à la Commission des réparations la totalité de ces droits et intérêts et de tous les droits et intérêts que l’Allemagne peut elle-même posséder.
L’Allemagne supportera la charge d’indemniser ses ressortissants ainsi dépossédés, et la Commission des réparations portera au crédit de l’Allemagne, à valoir sur les sommes dues au titre des réparations, les sommes correspondant à la valeur des droits et intérêts transférés, telle qu’elle sera fixée par la Commission des réparations. Le Gouvernement allemand, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent traité, devra communiquer à la Commission des réparations la liste de tous les droits et intérêts en question, qu’ils soient acquis, éventuels, ou non encore exercés, et renoncera en faveur des puissances alliées et associées, en son nom et en celui de ses ressortissants, à tous droits et intérêts susvisés qui n’auraient pas été mentionnés sur la liste ci-dessus.
Art. 261. — L’Allemagne s’engage à transférer aux puissances alliées et associées toutes ses créances sur l’Autriche, la Hongrie, la Bulgarie et la Turquie, et notamment celles qui résultent ou résulteront pour elle de l’exécution des engagements qu’elle a pris envers ces puissances pendant la guerre.
Art. 262. — Toute obligation de l’Allemagne de payer en espèces, en exécution du présent traité, et exprimée en marks or, sera payable au choix des créanciers en livres sterling payables à Londres, dollars or des États-Unis payables à New-York, francs or payables à Paris et lires or payables à Rome.
Aux fins du présent article, les monnaies or ci-dessus sont convenues être du poids et du titre légalement établis au 1er janvier 1914 pour chacune d’entre elles.
Art. 263. — L’Allemagne garantit au Gouvernement brésilien le remboursement, avec intérêt au taux ou aux taux qui ont été convenus, de toutes sommes déposées à la banque Bleichroeder à Berlin, provenant de la vente de cafés appartenant à l’État de Sao-Paulo dans les ports de Hambourg, Brême, Anvers et Trieste. L’Allemagne s’étant opposée au transfert en temps utile desdites sommes à l’État de Sao-Paulo, garantit également que le remboursement sera effectué au taux du change du mark au jour du dépôt.
