de l’Acte d’accusation, ou qu’il ait participé à la préparation des guerres d’agression visées par le deuxième chef de l’Acte d’accusation.
Le Tribunal déclare :
Que l’accusé von Papen n’est pas coupable des crimes visés par l’Acte d’accusation.
Et ordonne :
Que l’officier attaché au Tribunal prenne toutes dispositions pour que von Papen soit mis en liberté dès que l’audience sera levée.
Seyss-Inquart est inculpé des crimes visés par les quatre chefs de l’Acte d’accusation. Seyss-Inquart, avocat autrichien, fut nommé conseiller d’État en Autriche en mai 1937, à la suite de la pression allemande. Depuis 1931 il avait collaboré au parti nazi autrichien avec lequel il eut de nombreuses difficultés ; il n’adhéra effectivement au parti nazi que le 13 mars 1938. Il fut nommé ministre de la Sûreté et de l’Intérieur d’Autriche et investi de pouvoirs sur la Police ; c’était l’une des conditions que Hitler avait imposées à Schuschnigg lors de la conférence de Berchtesgaden du 12 février 1938.
Seyss-Inquart participa à la dernière phase des tractations qui précédèrent l’occupation de l’Autriche par l’Allemagne et fut nommé Chancelier d’Autriche à la suite de menaces d’invasion par les troupes allemandes faites à ce pays.
Le 12 mars 1938, Seyss-Inquart rencontra Hitler à Linz et prononça un discours souhaitant la bienvenue aux Forces allemandes et prônant la réunion de l’Allemagne et de l’Autriche. Le 13 mars, il obtint la promulgation d’une loi suivant laquelle l’Autriche devenait une province de l’Allemagne et il succéda à Miklas dans la fonction de Président de la République lorsque ce dernier préféra démissionner plutôt que de signer la loi. Le titre de Seyss-Inquart fut changé en celui de gouverneur d’Autriche pour le Reich le 15 mars 1938, et le même jour il reçut le grade de général SS. Il fut nommé ministre du Reich sans portefeuille le 1er mai 1939.
Le 11 mars 1939, il se rendit à Bratislava où il rencontra les membres du Cabinet slovaque qu’il amena à déclarer l’indépendance du pays ; cette déclaration fut effectuée en coordination étroite avec l’offensive lancée par Hitler contre la Tchécoslovaquie.
En tant que gouverneur d’Autriche, Seyss-Inquart institua un programme de confiscation des biens juifs. Pendant qu’il était au pouvoir, les Juifs furent forcés d’émigrer, furent internés dans des
