de culpabilité, car une telle déclaration supposerait la possibilité de communiquer et de se comprendre avec l’accusé.
L’accusé ne peut non plus, faire une dernière déclaration, droit qui lui est reconnu par l’article 24, paragraphe j, du Statut. Le législateur qui a créé de telles garanties pour la défense, ne peut vouloir en priver un accusé qui ne saurait en jouir en raison de sa maladie et de son irresponsabilité.
Lorsque l’article 12 du Statut autorise des poursuites par défaut contre un accusé, cette acception ne peut généralement s’appliquer qu’à un accusé qui cherche à se soustraire aux débats bien qu’il soit en état de comparaître. C’est sur ce fondement que reposent les règles relatives aux poursuites contre les accusés défaillants telles qu’elles sont établies dans les principes de procédure criminelle de tous les pays.
annexés à la requête formulée
au nom de l’accusé Gustav Krupp von Bohlen.
Annexe I.
CERTIFICAT MÉDICAL.
Le Dr Gustav Krupp von Bohlen und Halbach, né le 7 août 1870, résidant actuellement à Posthaus Blühnbach, Werfen-Salzburg, souffre d’un ramollissement artériosclérotique progressif du cerveau (paralysis cerebri) et, par suite de cette maladie, requiert un traitement et des soins constants. Il est incapable de comparaître devant un tribunal ou de subir un interrogatoire ; une amélioration de son état n’est pas espérée. Étant donné son mauvais état physique général (myodegeneratio cordis et ataxis), il n’est pas non plus capable de se déplacer.
Médecin du district Werfen-Salzburg,
expert agréé par les tribunaux.
Le certificat médical du docteur Gerke est reproduit page 126.
