Autant que cela soit possible, je sollicite du Tribunal de bien vouloir ordonner un nouvel examen médical.
Si l’accusé n’est pas en état de comparaître devant le Tribunal, il ne pourra être jugé, conformément à l’article 12 du Statut, que si le Tribunal l’estime indispensable dans l’intérêt de la Justice. Quoi que l’on puisse comprendre sous l’acception des termes « intérêt de la Justice », il serait incompatible avec une justice objective de poursuivre un accusé auquel sont reprochés des crimes aussi graves, qui ne pourrait prendre connaissance du contenu de cette accusation ou qui serait dans l’impossibilité d’assurer sa propre défense ou de donner des directives à son avocat.
En particulier, mon client n’est pas en état de constater les droits suivants reconnus aux accusés par le Statut :
1. Aux termes de l’article 16, paragraphe a, du Statut, une copie de l’Acte d’accusation doit être remise à l’accusé dans un délai déterminé, avant l’ouverture du procès, et dans une langue qu’il soit susceptible de comprendre. Cette garantie d’une préparation suffisante aux débats n’a pas été donnée à l’accusé Krupp von Bohlen, en raison de son mauvais état de santé.
D’après les dispositions du paragraphe c du même article 16, un interrogatoire préliminaire de l’accusé doit avoir lieu, dans une langue qui lui soit familière ; cela aussi s’avère impossible.
L’accusé ne pourra pas ultérieurement exercer le droit qui lui est concédé par le paragraphe d de l’article 16, de décider s’il veut assurer sa propre défense ou la confier à un avocat. De même, en raison de son état, l’accusé ne pourra mettre en jeu la prérogative qui est reconnue par le paragraphe e à tout accusé, d’apporter au cours du procès, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son avocat, toutes preuves à l’appui de sa défense, et de poser des questions aux témoins cités.
2. Pas plus que les droits reconnus avant l’ouverture du procès, l’accusé Krupp von Bohlen und Halbach n’est en état d’exercer ceux qui lui sont accordés, aux termes de l’article 24 du Statut, pendant le cours même des débats. Cela vaut en premier lieu pour la réponse qu’il doit faire à la question de savoir s’il se reconnaît coupable ou non coupable, déclaration particulièrement importante pour la suite des débats et pour la décision du Tribunal. Et cela est d’autant plus crucial que cette déclaration de culpabilité ou d’innocence ne peut être faite par l’accusé que sur le fondement de son propre jugement et l’examen de sa conscience.
Pour autant que cette procédure pourrait être admise, un avocat ne s’exprimerait jamais, à la demande du Tribunal, sur la question
