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XXVI
Inculpation. — Violation des assurances données par l’Allemagne le 6 octobre 1939 concernant le respect de la neutralité et de l’intégrité territoriales de la Yougoslavie.
Faits. — Le 6 avril 1941 ou vers cette date, sans avertissement préalable, l’Allemagne, avec des forces militaires, a attaqué, envahi le Royaume de Yougoslavie et commis d’autres actes d’agression à l’égard de ce pays.
