sacré par la Constitution. Quelque incroyable que cela soit, en voici la preuve, extraite de cette même délibération du conseil privé de la Guadeloupe, relative à l’affaire du condamné Isery, dit Sixième, dont l’exécution a offert un si horrible spectacle. Je cite les paroles du commandant militaire :
« Le gouvernement, a-t-il dit, à l’égard des jugements portant condamnation aux peines capitales, afflictives ou infamantes, s’était réservé le droit d’un examen approfondi de la procédure ; il ordonnait de surseoir à l’exécution, et décidait s’il y avait lieu ou non de recourir en grâce. Cette disposition, rendue applicable aux colonies, a été modifiée en ce sens (lettre ministérielle du 16 février dernier, no 57), que les gouverneurs en conseil privé pourront, après les jugements définitifs, ordonner les exécutions à la peine capitale. »
« Ainsi, voilà qui est positif, le droit de grâce est confisqué par le ministre de la marine ! Cette magnifique prérogative, que le président de la République exerce en conseil d’État, est supprimée par simple dépêche ministérielle ! Je n’insisterai pas ici sur cette violation flagrante du droit commun ; M. Romain-Desfossés aura à en rendra compte ailleurs. Je me résume : Juridiction militaire, suppression du pourvoi en cassation, sup-
