étant une enquête, dans la propre acception du mot, l’instruction faite par un juge ou par le ministère public pour préparer une mise en accusation, non plus que l’audition des témoins dans un procès criminel ; on ré-serve en général ce nom aux instructions provoquées incidemment par l’une des parties, dans un procès civil. Le titre XII du code de procédure règle tout ce qui concerne les enquêtes judiciaires, lorsqu’elles sont ordonnées par l’application de l’article 1316 ou des articles 1311 et suivants du code civil.
La formalité d’une enquête préalable est une garantie toujours donnée, lorsqu’il s’agit d’exiger des particuliers le sacrifice de leur propriété contre payement d’une indemnité préalable, quand l’exécution de quelques travaux d’utilité publique vient à le rendre nécessaire. Ces principes ont été naturellement consacrés dans les lois relatives à l’expropriation forcée, notamment dans celles des 7 juillet 1833 et 3 mai 1841.
L’article 3 de cette dernière loi (V. Expropriation) est ainsi conçu : « Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisations de rivières, bassins et docks, entrepris par l’État, les départements, les communes, ou par des compagnies particulières, avec ou sans péages, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu’en vertu d’une loi qui ne sera rendue qu’après une enquête administrative.
« Une ordonnance royale suffira pour autoriser l’exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d’embranchement de 20 000 mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.
« Cette ordonnance devra également être précédée d’une enquête.
« Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un règlement d’administration publique. »
Les corps délibérants compétents sont d’abord consultés, c’est sur leur avis que l’enquête est ouverte, et c’est lorsque les résultats de l’enquête sont connus et appréciés que l’utilité publique est déclarée.
Des enquêtes de même nature sont ouvertes pour les travaux de voirie, et lorsqu’il s’agit d’arrêter les plans d’alignement des voies publiques.
C’est encore un mode préalable d’instruction administrative, que les enquêtes dites de commodo et incommodo, prescrites lorsqu’il s’agit d’autoriser des établissements dangereux ou insalubres.
Mais les enquêtes législatives sont celles qui ont surtout occupé les économistes, comme pouvant avoir les plus heureuses conséquences sur la préparation des lois. De semblables enquêtes ne peuvent se faire utilement que dans les pays qui jouissent déjà d’une grande liberté politique, et où la publicité des choses utiles n’est entravée d’aucune façon. C’est donc seulement là où les institutions représentatives se sont développées que des enquêtes ont pu être ouvertes sur les questions d’intérêt général.
L’Angleterre en a donné les premiers exemples. Dans ce pays les enquêtes sont ouvertes, soit sur l’initiative des ministres de la couronne, soit sur l’ordre de l’une ou de l’autre des Chambres du parlement. Dans le premier cas, elles sont dirigées par des commissaires ; dans le second, par les membres d’un comité.
Le parlement anglais a toujours eu soin de placer, dans les comités d’enquête, des hommes représentant des opinions opposées. Ces comités appellent devant eux des banquiers, des financiers, des hommes politiques et des publicistes. Ceux-ci sont interrogés par divers membres du comité, avant que l’on passe à l’audition d’un autre témoin, de sorte que les déposants sont amenés à envisager les divers aspects de la question controversée, à reconnaître la valeur ou à détruire la spéciosité des objections qui leur sont faites. Cette manière de procéder est, on le conçoit, très propre à faire jaillir la lumière du choc des opinions contraires.
Les enquêtes, quelle qu’en soit l’origine, sont ensuite imprimées, et font partie des documents parlementaires distribués à la Chambre des lords et à celle des communes ; elles entrent ainsi dans la collection de ce qu’on appelle les livres bleus (blue books). En général la publicité consiste, dans ce cas, non seulement dans l’impression des rapports des commissaires et des comités, mais encore dans la reproduction textuelle et minutieuse des procès-verbaux des questions posées aux personnes appelées et des réponses que celles-ci ont faites.
Beaucoup de ces enquêtes ont été remarquables, et leurs procès-verbaux offrent des renseignements pratiques nombreux sur les questions économiques ; ils peuvent être, en bien des cas, consultés avec beaucoup de fruit.
Les autres pays, France, Belgique, Italie, États-Unis, n’ont guère fait que copier les procédés des Anglais.
Toutefois des méthodes nouvelles se sont introduites dans les divers pays, avec les progrès et l’organisation différente de la statistique.
